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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Personnes non-visées par la Loi

Seule la personne qui exerce des activités de lobbyisme pour le compte d’un client, d’une entreprise ou d’une organisation est lobbyiste au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et doit être inscrite au registre des lobbyistes.

Le citoyen

Le citoyen qui tente d’influencer, pour son propre compte, un élu ou un fonctionnaire concernant une décision législative, réglementaire ou administrative n’est pas un lobbyiste. C’est le cas, par exemple, d’un citoyen qui fait des communications d’influence auprès de sa municipalité pour obtenir un permis de construction pour ses rénovations résidentielles. 

Mais attention!

Lorsqu’un entrepreneur d’une municipalité communique avec un élu ou un fonctionnaire pour tenter d’influencer une décision concernant son entreprise, la Loi s’applique et il doit s’inscrire au registre des lobbyistes.  

La taille ou le chiffre d’affaires de celle-ci n’a pas d’importance. Le même raisonnement est valable pour la personne qui exerce des communications d’influence auprès d’un élu ou d’un fonctionnaire pour le compte d’un client ou d’une organisation. 

Le représentant de certaines organisations à but non lucratif

Le représentant d’une organisation à but non lucratif. Cependant, le représentant d’une organisation à but non lucratif constituée à des fins patronales, syndicales ou professionnelles ou encore majoritairement constituée d’entreprises à but lucratif ou de représentants de telles entreprises est assujetti à la Loi. 

Consulter le tableau synoptique des OBNL   

Le titulaire d’une charge publique

Lorsqu’il agit dans le cadre de ses fonctions, le titulaire d’une charge publique (élu ou fonctionnaire) n’est pas lobbyiste au sens de la Loi.