search

Recherche

Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Règles d’après-mandat

Lorsqu’ils quittent leurs fonctions ou terminent leur mandat, tous les titulaires de charges publiques ont l’obligation de respecter les règles d’après-mandat prévues par la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Ces règles d’après-mandat prévoient entre autres :  

  • l’obligation de confidentialité;
  • l’obligation de ne pas profiter indûment de l’exercice d’une fonction antérieure;
  • l’interdiction d’agir relativement à une procédure, une négociation ou une opération particulière à laquelle il a participé antérieurement;
  • l’interdiction d’exercer des activités de lobbyisme pour certains ex-titulaires de charges publiques pendant un certain laps de temps.

Consulter les règles d’après-mandat :

Pour les titulaires de charges publiques parlementaires  
Pour les titulaires de charges publiques municipaux