Titulaire d'une charge publique

L'élu ou le fonctionnaire a la responsabilité de mettre en oeuvre le droit de savoir des citoyens en s'assurant de la conformité des communications d'influence dont il fait l'objet. 

Concrètement, il doit :

• s'assurer que les lobbyistes rencontrés sont inscrits au registre des lobbyistes et respectent le Code de déontologie des lobbyistes;
• aviser les lobbyistes en cas de non-respect de la Loi ou du Code;
• s'abstenir de traiter avec des lobbyistes qui refusent de régulariser la situation et en aviser le Commissaire au lobbyisme;
• collaborer avec le Commissaire au lobbyisme dans le cadre d'une vérification ou d'une enquête;
• respecter les règles d'après-mandat.