search

Recherche

Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Vous faites des activités de lobbyisme si :

  • Vous communiquez avec un élu ou un fonctionnaire au niveau parlementaire, gouvernemental ou municipal 

 Symbole "+"

  • Pour le compte d'un client, d'une entreprise ou d'une organisation

 Symbole "+"

  • En vue d'influencer ou d'orienter des décisions de nature législative, réglementaire et administrative
     

Plus d'information pour reconnaître une activité de lobbyisme.   

 

Quelques exemples d’activités de lobbyisme dans le secteur de la santé et des services sociaux

  • Demander de modifier les règles d’appels d’offres publics
  • Inciter à se doter d’une politique d’achat des technologies médicales

  • Demander de modifier la liste des médicaments dont le coût est garanti      

  • Obtenir l'autorisation d'utiliser une nouvelle technologie

  • Demander d’être invité à soumissionner

  • Proposer que certains appareils ou produits développés soient considérés

  • Obtenir des contrats relativement à des projets d’implantation     

Ces types de communication sont du lobbyisme et doivent être déclarés au registre des lobbyistes  .

Pour plus d'information sur l'application de la Loi dans le secteur de la santé et des services sociaux, consultez le document Lobbyisme dans le secteur de la santé et des services sosciaux  .

Établissements visés

CISSS, CIUSSS

Établissements non fusionnés : centre local de services communautaires, centre hospitalier,  centre d’hébergement et de soins de longue durée,  centre de protection de l’enfance et de la jeunesse ou  centre de réadaptation.

Les pharmaciens, les infirmiers et les médecins qui occupent un poste de cadre ou encore les résidents  qui sont membres du personnel de ces établissements de santé sont des titulaires de charges publiques.

Le lobbyiste est tenu par la Loi de:

  • s'inscrire au registre des lobbyistes   lorsqu'il communique avec des élus et des fonctionnaires dans le but d'influencer des décisions à caractère législatif, réglementaire et administratif;

  • respecter le Code de déontologie des lobbyistes;
  • collaborer avec le Commissaire au lobbyisme et ne pas entraver son action.