Québec, le 3 avril 2019 –C’est avec enthousiasme que le commissaire au lobbyisme a assisté et participé hier aux consultations particulières tenues par la Commission des institutions concernant le projet de loi no 6 – Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale. Le commissaire se réjouit que les intervenants soient favorables à la plupart des modifications proposées par le projet de loi et que ceux-ci aient unanimement salué le transfert du registre à son institution. De l’avis du commissaire, si quelques éléments du projet de loi ont soulevé des questionnements pour certains qu’il faudra considérer, la pertinence et l’opportunité de ce projet de loi n’ont nullement été remises en question.
Attendu par notre institution depuis de nombreuses années, ce projet de loi, s’il est adopté, permettra au Commissaire au lobbyisme de créer une nouvelle plateforme, moderne et efficace pour toutes les parties prenantes. Le registre des lobbyistes, qui vise à concrétiser la transparence des activités de lobbyisme, sera repensé, modernisé et simplifié en s’inspirant de plateformes et d’applications conviviales comme celles des médias sociaux. L’expérience utilisateur sera au cœur du développement de la future plateforme.
La prise en compte des besoins de tous les utilisateurs apparaît, pour le commissaire et son équipe, un des facteurs de réussite et de modernisation du régime d’encadrement des communications d’influence au Québec. À cet égard, le commissaire a annoncé hier son intention de former un comité-conseil représentatif des parties prenantes, lobbyistes, titulaires de charges publiques et citoyens, afin de l’accompagner dans ce projet et de répondre aux besoins de la clientèle.
Relativement au prolongement du délai de prescription pour les poursuites pénales, le commissaire estime que le projet de loi no 6 apporte une solution à un enjeu important de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Présentement, toute poursuite pénale envisageable à l’encontre d’un manquement aux dispositions de la Loi ou du Code se prescrit par un an à compter de la date de la perpétration de l’infraction. Pour le commissaire, ce délai de prescription n’a pas bien servi les intérêts des Québécois, car il a freiné, au cours des années, sa capacité et celle de la Directrice des poursuites criminelles et pénales (DPCP) d’entamer de nombreuses poursuites. Ce délai étant le plus court dans toutes les juridictions canadiennes, le projet de loi no 6 viendrait régler cette problématique en ajustant le délai de prescription à trois ans à compter de la connaissance par le poursuivant (la DPCP) de la perpétration de l’infraction, sans excéder sept ans suivant sa perpétration. Cette modification permettra au Commissaire et à la DPCP, d’accomplir leur travail respectif de surveillance et de sanction des infractions à la Loi de façon plus efficace.
LE COMMISSAIRE AU LOBBYISME DU QUÉBEC
Nommé par l’Assemblée nationale du Québec dont il relève afin d’assurer son indépendance, le commissaire au lobbyisme a pour mission de promouvoir la transparence et la saine pratique des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales, ainsi que de faire respecter la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie des lobbyistes.
Par son expérience et son expertise en matière d’encadrement des communications d’influence, le Commissaire au lobbyisme du Québec vise à contribuer au renforcement de la confiance des citoyens envers les institutions publiques et les personnes qui les dirigent
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POUR INFORMATION :
Daniel Labonté, conseiller en communication
Commissaire au lobbyisme du Québec
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Courriel : dlabonte@commissairelobby.qc.ca
