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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Première condamnation pour des infractions à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Publié le

Québec, le 16 mars 2006 – Le commissaire au lobbyisme du Québec, M. André C. Côté, veut informer la population que Me Jean-François Harvey, avocat pratiquant dans le domaine du droit de l’immigration, a reconnu sa culpabilité à cinq chefs d’accusation relatifs à des infractions à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

L’enquête du Commissaire au lobbyisme a établi que Me Harvey a exercé des activités de lobbyisme auprès du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles sans être dûment inscrit au registre des lobbyistes, contrevenant ainsi à l’article 25 de la Loi. Il a également contrevenu à l’article 26 de la Loi en exerçant ses activités de lobbyisme moyennant une contrepartie conditionnelle à l’obtention d’un résultat.

Pour l’ensemble des infractions reprochées, Me Harvey a dû acquitter des amendes et des frais totalisant 3 105 $.

Le Commissaire au lobbyisme souligne que cette sanction est la première à être imposée au Québec ou ailleurs au Canada en application d’une loi encadrant la pratique du lobbyisme.

En vertu de l’article 61 de la Loi, « toute personne [...] qui contrevient à une disposition des articles 25, 26 ou 27 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $ ». Dans le présent cas, l’amende minimale pour chacun des chefs pour lesquels il a reconnu sa culpabilité a été imposée au contrevenant.

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Renseignements :

Paul-Jean Charest, agent d’information
Direction des communications
Téléphone : (418) 643-1959 ou 1 866 281-4615
Courriel : pjcharest@commissairelobby.qc.ca