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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Mémoire du commissaire au lobbyisme sur le projet de loi no 48, Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale du Québec

Publié le

Québec, le 9 juin 2009 – Le commissaire au lobbyisme du Québec, M. André C. Côté, a déposé aujourd’hui un mémoire à la Commission des institutions sur le projet de loi no 48, Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. Tout en appuyant les principes et objectifs du projet de loi no 48, le Commissaire au lobbyisme soumet toutefois quelques éléments de réflexion quant à l’application concrète de certaines dispositions du projet de loi, notamment en ce qui a trait à son harmonisation avec la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (LTÉML) et le Code de déontologie des lobbyistes. Les commentaires du commissaire s’appuient sur l’expérience qu’il a acquise dans la mise en œuvre de la Loi sur le lobbyisme au cours des sept dernières années. Ils concernent principalement les règles d’après-mandat, les dispositions relatives aux cadeaux, avantages et marques d’hospitalité de même que les possibles conflits de rôles qui pourraient survenir dans les cas où un député exercerait des activités de lobbyisme, dans le cadre de sa profession.

Les règles d’après-mandat

Certaines règles applicables aux anciens membres de l’Assemblée nationale, telles que stipulées à l’article 49 (2) du projet de loi no 48, pourraient entrer en contradiction avec la LTÉML qui interdisent aux anciens membres du Conseil exécutif de pratiquer des activités de lobbyisme auprès du gouvernement et de l’ensemble de ses ministères. Le projet de loi no 48 ne prévoit de prohibition d’activités de lobbyisme d’un ancien membre du Conseil exécutif qu’auprès du ministère qu’il a dirigé au cours de l’année qui a précédé la cessation de ses fonctions ou auprès d’une autre entité de l’État avec laquelle il a eu des contacts directs, officiels et importants.

Le Commissaire au lobbyisme suggère que la portée de l’article 49 du projet de loi no 48 soit harmonisée avec les dispositions de la LTÉML en ce qui a trait aux règles d’après-mandat.

Par ailleurs, le Commissaire au lobbyisme note avec intérêt que le projet de loi no 48 impose une nouvelle responsabilité légale aux membres de l’Assemblée nationale quant aux communications d’influence que pourrait exercer une personne visée par l’article 49 (2). À ce sujet, le Commissaire au lobbyisme soulève l’intérêt qu’il pourrait y avoir à prévoir une disposition analogue à l’égard du respect de la LTÉML.

Les dispositions relatives aux cadeaux, avantages et marque d’hospitalité

Le Commissaire au lobbyisme se questionne sur la portée véritable de l’article 25 du projet de loi no 48 ayant trait aux dispositions relatives aux cadeaux, avantages et marques d’hospitalité et soulève l’importance de son arrimage avec l’article 9 du Code de déontologie des lobbyistes, plus particulièrement en ce qui a trait aux évaluations respectives des comportements des titulaires de charges publiques et des lobbyistes.

Les possibles conflits de rôles
Le chapitre III du projet de loi no 48 traitant des conflits d’intérêts tient pour acquis que, sous les réserves qu’il impose, le député peut rester actif sur le plan professionnel. À ce sujet, le Commissaire au lobbyisme se questionne sur la compatibilité du statut de député avec le fait d’exercer, dans sa vie professionnelle parallèle, des activités de lobbyisme au sens de la Loi. Un député occupant une fonction ou un emploi serait-il fondé d’intervenir à la demande de son employeur ou de son client dans le cadre de ses fonctions professionnelles pour faire ce que la LTÉML qualifie d’activités de lobbyisme? N’y a-t-il pas là un possible conflit de rôles?

Pour une transparence des processus décisionnels
Le Commissaire au lobbyisme souscrit aux principes et objectifs du projet de loi no 48 qui visent à créer un cadre nouveau pour la conduite des députés québécois. Selon M. Côté, « En entreprenant ainsi l’étude d’un code d’éthique et de déontologie pour ses membres, l’Assemblée nationale démontre une nouvelle fois sa volonté de rechercher le renforcement du lien de confiance entre les citoyens et leurs institutions démocratiques. » En s’assurant d’une harmonisation du projet de loi no 48 avec la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie des lobbyistes, les citoyens québécois pourront compter sur une plus grande transparence des processus décisionnels des administrations publiques à laquelle ils sont en droit de s’attendre.

Le Commissaire au lobbyisme du Québec

Relevant de l’Assemblée nationale du Québec, le commissaire au lobbyisme est chargé de la surveillance et du contrôle des activités de lobbyisme menées auprès des titulaires de charges publiques qui œuvrent au sein des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales. Il dispose de pouvoirs et de ressources pour mener des enquêtes et faire des vérifications relativement à toute contravention aux dispositions de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes. En vertu de la mission qui lui est confiée, le Commissaire au lobbyisme contribue à améliorer la confiance que les citoyens du Québec portent à leurs institutions et aux titulaires de charges publiques qui y œuvrent.

Le mémoire du Commissaire au lobbyisme est disponible au www.commissairelobby.qc.ca.   

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Pour information : Louise-Andrée Moisan, conseillère en communication Commissaire au lobbyisme du Québec
Tél. : 418-643-1959 ou 1 866 281-4615
Cellulaire : 418-953-7829
Courriel : lamoisan@commissairelobby.qc.ca