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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Mémoire du Commissaire au lobbyisme du Québec sur le projet de loi no 76 : Garantir la transparence à toutes les étapes des processus de décisions

Publié le

Québec, le 1er décembre 2009 Le commissaire au lobbyisme du Québec, Me François Casgrain, a présenté aujourd’hui un mémoire   sur le projet de loi no 76 concernant le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux, à la Commission de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale du Québec. Tout en souscrivant aux objectifs du projet de loi, le commissaire propose toutefois certains amendements qui permettraient de renforcer l’application des dispositions légales déjà existantes au regard des communications d’influence dans l’attribution des contrats en milieu municipal.

Ces recommandations ont pour objectif de combler l’absence de mesures dans le projet de loi actuel en ce qui a trait aux activités de lobbyisme qui interviennent avant les processus publics d’attribution de contrats. Comme le souligne en effet le commissaire, « aucune disposition ne vise les démarches préalables qui ont généralement de grands impacts sur le processus décisionnel. Je pense notamment aux communications d’influence qui peuvent avoir eu une incidence sur l’appel d’offres et son contenu. Or, des communications d’influence, il en existe, il ne faut pas en douter, bien avant la décision d’aller en appel d’offres. »

Afin de garantir la transparence dans l’attribution des contrats d’organismes municipaux, de leur conception à leur conclusion, le commissaire au lobbyisme recommande donc l’ajout :

  • de mesures visant à s’assurer que la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme de même que le Code de déontologie des lobbyistes ont été respectés dans tous les cas où il y aurait eu des communications d’influence préalablement au processus d’appels d’offres. Une des mesures pourrait être une déclaration obligatoire de respect de la Loi et du Code de la part des soumissionnaires;
  • d’une mesure prévoyant la résiliation ou l’absence de conclusion de contrat dans les cas où un soumissionnaire aurait contrevenu à la Loi ou au Code;
  • d’une clause assurant la transmission au Commissaire au lobbyisme du Québec des rapports de vérification du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, relevant des contraventions possibles à la Loi ou au Code.

En prévoyant ces clauses, le législateur répondra aux attentes pressantes des citoyens quant à l’intégrité des décisions qui doivent être prises dans l’intérêt public.

Le mémoire   du Commissaire au lobbyisme est disponible dans la section « Centre de documentation » au www.commissairelobby.qc.ca.   Le Commissaire au lobbyisme du Québec Relevant de l’Assemblée nationale du Québec, le commissaire au lobbyisme est chargé de la surveillance et du contrôle des activités de lobbyisme menées auprès des titulaires de charges publiques qui œuvrent au sein des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales.

Il dispose de pouvoirs et de ressources pour faire des vérifications et mener des enquêtes relativement à toute contravention aux dispositions de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes. En vertu de la mission qui lui est confiée, le Commissaire au lobbyisme contribue à améliorer la confiance que les citoyens du Québec portent à leurs institutions et aux titulaires de charges publiques qui y œuvrent.

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Source : Louise-Andrée Moisan, conseillère en communication Commissaire au lobbyisme du Québec
Tél. : 418 643-1959 ou 1 866 281-4615
Cellulaire : 418 953-7829
Courriel : lamoisan@commissairelobby.qc.ca