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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Le Commissaire au lobbyisme du Québec réfute les affirmations de l'Association québécoise des retraité(e)s des secteurs public et parapublic

Publié le

Québec, le 24 mars 2010 – Le Commissaire au lobbyisme du Québec réfute les affirmations contenues dans un communiqué diffusé aujourd’hui par l’Association québécoise des retraité(e)s des secteurs public et parapublic (AQRP) à l’effet qu’il aurait renversé une décision du précédent commissaire, M. André C. Côté, et aurait accordé un laissez-passer aux syndicats dans le cadre des présentes négociations collectives avec le gouvernement du Québec relativement aux régimes de retraite.

Le Commissaire au lobbyisme rappelle que la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme exclut expressément de son application « les représentations faites dans le cadre de la négociation d'un contrat individuel ou collectif de travail » (article 5, paragraphe 7). En conséquence, les syndicats du secteur public n’ont pas à inscrire au registre des lobbyistes l’objet des représentations qu’ils font dans le cadre des négociations des conventions collectives, notamment de celles relatives aux régimes de retraites. Il est donc inexact de prétendre que les syndicats ont obtenu un laissez-passer.

Dès 2003, le Commissaire au lobbyisme du Québec a fait connaître aux principales centrales syndicales sa position relativement aux représentations faites à l’égard des régimes de retraite dans le cadre de la négociation de conventions collectives. « Les représentations pour faire modifier la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics font partie des conditions de travail et sont négociées au même moment. Elles peuvent être assimilées à la négociation d’un contrat collectif de travail et exclues du champ d’application de la Loi. »

Le 8 novembre 2007, une réponse du Commissaire au lobbyisme du Québec à une demande de l’AQRP indiquait que les représentations faites aux fins de modifier la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics devaient faire l’objet d’une inscription au registre des lobbyistes, et laissait entendre que l’exclusion du paragraphe 7 de l’article 5 de la Loi ne s’appliquait pas aux représentations faites à l’égard des régimes de retraite.

C’est pourquoi en 2008, le commissaire au lobbyisme, M. André C. Côté, avait cru bon d’apporter certaines précisions auprès de l’AQRP. À la demande de ce dernier, la directrice des affaires juridiques avait alors communiqué avec le représentant de l’AQRP, M. Mathieu Santerre, pour lui indiquer que les représentations faites à l’égard des régimes de retraite dans le cadre des négociations collectives tombent sous le coup de l’exception prévue au paragraphe 7 de l’article 5 de la Loi. La lettre que le commissaire au lobbyisme adressait le 4 mars dernier à l’AQRP réitérait cette position qu’il a toujours soutenue depuis 2003.

Le Commissaire au lobbyisme du Québec
Relevant de l’Assemblée nationale du Québec, le commissaire au lobbyisme est chargé de la surveillance et du contrôle des activités de lobbyisme menées auprès des titulaires de charges publiques qui œuvrent au sein des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales. Il dispose de pouvoirs et de ressources pour faire des vérifications et mener des enquêtes relativement à toute contravention aux dispositions de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes.

En vertu de la mission qui lui est confiée, le Commissaire au lobbyisme contribue à améliorer la confiance que les citoyens du Québec accordent à leurs institutions et aux titulaires de charges publiques qui y œuvrent.

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Source : Louise-Andrée Moisan, conseillère en communication
Commissaire au lobbyisme du Québec
Tél. : 418 643-1959 ou 1 866 281-4615
Cellulaire : 418 953-7829
Courriel : lamoisan@commissairelobby.qc.ca