search

Recherche

Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Conclusions de l'enquête du commissaire au lobbyisme dans le dossier du nouvel amphithéâtre de la Ville de Québec

Publié le

Québec, le 21 décembre 2011 – Le commissaire au lobbyisme du Québec, M. François Casgrain, rend publics les résultats de son enquête dans le dossier du nouvel amphithéâtre de la Ville de Québec, laquelle visait à déterminer si des activités de lobbyisme ont été exercées par des entreprises ou des organisations auprès de titulaires de charges publiques de la Ville de Québec et du gouvernement du Québec et si, le cas échéant, elles l’ont été dans le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ainsi que du Code de déontologie des lobbyistes.

Le rapport d’enquête relevant des manquements, celui-ci sera transmis au Directeur des poursuites criminelles et pénales conformément à ce qui est prévu dans la Loi. Les communications faites auprès de titulaires de charges publiques de la Ville de Québec et du gouvernement du Québec
L’enquête a démontré que des personnes ayant agi pour le compte de cinq entreprises ont effectué des communications d’influence visées par la Loi auprès de titulaires de charges publiques de la Ville de Québec et du gouvernement du Québec. La liste de ces entreprises est jointe en annexe.

Trois de ces entreprises, soit Les Développements Aurifossor inc., Service d’expertise les deux rives inc. et L’Aréna des canadiens inc. (faisant affaire sous le nom « Evenko ») ne sont pas inscrites au registre des lobbyistes. Les personnes ayant agi pour le compte de ces entreprises ont en conséquence contrevenu à la Loi. Cependant, la prescription au pénal est acquise pour les deux premières de ces entreprises.

Les deux autres entreprises, soit Quebecor Média inc. et Bell Canada, ont inscrit un mandat au registre des lobbyistes, mais elles l’ont fait tardivement. Dans ces deux cas, elles seront avisées par le commissaire au lobbyisme de l’obligation de déclarer au registre l’objet de leurs activités dans les délais impartis et des conséquences éventuelles en cas de nouveaux manquements, pouvant aller de la sanction pénale aux mesures disciplinaires.

Les communications faites auprès de M. Yvon Charest
L’enquête a aussi démontré que des personnes ayant agi pour le compte de huit entreprises et de deux organisations ont effectué des communications d’influence auprès de M. Yvon Charest, la personne désignée par le maire de la Ville de Québec pour agir à titre de négociateur dans le dossier du nouvel amphithéâtre. La liste de ces entreprises et organisations est jointe en annexe.

Bien que M. Yvon Charest ait joué un rôle qui peut être assimilé à celui d’un titulaire d’une charge publique, il ne peut toutefois être considéré comme tel au sens de la Loi. En conséquence, toutes les communications d’influence qui ont été faites uniquement auprès de M. Yvon Charest ne sont pas assujetties à la Loi.

Les communications qui n’ont pas été considérées comme des activités de lobbyisme
L’enquête a aussi démontré que des personnes ayant agi pour le compte de huit entreprises sont intervenues auprès de titulaires de charges publiques de la Ville de Québec et auprès du négociateur pour la Ville de Québec, M. Yvon Charest. Après analyse, ces communications n’ont pas été considérées comme des activités de lobbyisme. La liste de ces entreprises est jointe en annexe.

Des modifications législatives proposées
Afin d’éviter que certaines communications d’influence échappent aux règles de transparence ainsi qu’aux autres règles d’encadrement du lobbyisme, le commissaire au lobbyisme estime que des modifications devraient être apportées à la Loi. Il propose donc que les personnes agissant au nom de titulaires de charges publiques soient considérées comme des titulaires de charges publiques lorsqu’ils font l’objet d’activités de lobbyisme. De plus, le commissaire au lobbyisme recommande d’allonger le délai de prescription qui est actuellement limité à un an.

Le Commissaire au lobbyisme du Québec
Nommé par l’Assemblée nationale du Québec, dont il relève afin d’assurer son indépendance, le commissaire au lobbyisme a pour mission de promouvoir la transparence et la saine pratique des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales, ainsi que de faire respecter la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie des lobbyistes. Par son expérience et son expertise en matière d’encadrement des communications d’influence, l'institution du Commissaire au lobbyisme du Québec vise à contribuer au renforcement de la confiance des citoyens envers les institutions publiques et les personnes qui les dirigent. Le rapport d’enquête   est disponible à l’adresse Internet du Commissaire au lobbyisme du Québec auwww.commissairelobby.qc.ca.  

– 30 –

Renseignements :
Louise-Andrée Moisan
Directrice des communications
Tél. : 418 643-1959 
Cell. : 418 953-7829
Courriel : lamoisan@commissairelobby.qc.ca


Daniel Labonté
Conseiller en communication
Tél. : 418 643-1959
Cell. : 418 953-6286
Courriel : dlabonte@commissairelobby.qc.ca

1- Les entreprises au nom desquelles des communications ont été faites auprès de titulaires de charges publiques la Ville de Québec et du gouvernement du Québec

  • Bell Canada
  • L’Aréna des canadiens inc. (faisant affaire sous le nom « Evenko »)
  • Les Développements Aurifossor inc.  Service d’expertise les deux rives inc.
  • Quebecor Média inc.

 

2- Les entreprises et organisation au nom desquelles des communications ont été faites auprès de M. Yvon Charest, négociateur pour la Ville de Québec

Entreprises

  • Brasserie Labatt limitée
  • BoMarketing
  • TELUS Communications (Québec) inc.
  • Bell Canada
  • L’Aréna des Canadiens inc. (faisant affaire sous le nom « Evenko »)
  • Live Nation Canada, inc.
  • Coca-Cola limitée
  • Corpfinance International Limitée

Organisations

  • Coop publicitaire des concessionnaires Chrysler Jeep Dodge du Québec
  • Association des concessionnaires Ford du Québec inc.

3- Les entreprises dont les communications faites auprès de titulaires de charges publiques la Ville de Québec et de M. Yvon Charest, négociateur pour la Ville de Québec, n’ont pas été retenues

  • Groupe Canam inc.
  • Banque Toronto Dominionh
  • Les services de consultations J. P. Nadeau (Cojinad) inc.
  • PriceWaterhousecoopers llp/s.r.l./s.e.n.c.r.l.
  • Sleeman Unibroue
  • St-Gelais Montminy, architectes
  • Supermétal structures inc.
  • National Standard Finance