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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Conclusion de l’enquête du Commissaire au lobbyisme du Québec dans le dossier Persistence Capital Partners LP : aucune infraction n'a été constatée

Publié le

Québec, le 17 mars 2009 – Le commissaire au lobbyisme du Québec, M. André C. Côté, a rendu public ce matin à l’Assemblée nationale du Québec, son rapport d’enquête sur les communications intervenues en 2008 pour le compte de Persistence Capital Partners LP, du Groupe Santé Medisys inc. et d’autres entités juridiques liées, entre M. Sheldon Elman et M. Stuart M. Elman et M. Philippe Couillard, ministre de la Santé et des Services sociaux. Le rapport d’enquête conclut que rien dans la preuve recueillie ne permet de croire que MM. Sheldon et Stuart M. Elman aient contrevenu à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme dans leurs contacts avec M. Couillard en 2008. Le Commissaire au lobbyisme ne donnera donc aucune suite à cette affaire.

L’enquête avait pour objet de déterminer si MM. Sheldon et Stuart M. Elman ont, pour le compte de leurs entreprises, contrevenu à la Loi en faisant des activités de lobbyisme auprès de M. Couillard, de son cabinet ou de son ministère, dans les mois qui ont précédé son départ de la vie politique. À cette fin, il fallait vérifier si de telles activités de lobbyisme ont été faites notamment pour influencer la prise de décision par le ministre relativement à l’adoption, les 18 et 25 juin 2008, du Règlement sur les traitements médicaux spécialisés et du Règlement sur les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de centre médical spécialisé. Le 25 juin 2008, M. Couillard démissionnait de ses fonctions de ministre et député. En août 2008, M. Couillard rendait public son statut d’associé de Persistence Capital Partners LP.

En vertu des articles 40 et 41 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, le Commissaire au lobbyisme du Québec dispose de pouvoirs de vérification et d’enquête. À cette fin, il est investi « des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête ».

Les vérifications et l’enquête, faites entre le 19 août 2008 et le 12 mars 2009, ont amené le Commissaire au lobbyisme à demander la recherche et la production de documents écrits et électroniques détenus dans les dossiers du cabinet du ministre Couillard et de son successeur, du ministère de la Santé et des Services sociaux, ainsi que du bureau de comté de M. Couillard. Dans le même contexte, vingt-quatre personnes ont été interrogées, dont MM. Sheldon et Stuart M. Elman et, à deux reprises, M. Philippe Couillard.

Le rapport d’enquête conclut qu’aucune communication n’est intervenue entre MM. Sheldon et Stuart M. Elman et M. Couillard avant leur première rencontre, à l’initiative de ce dernier, le 17 mars 2008. Cette rencontre ainsi que les trois suivantes le 16 avril, les 4 et 17 mai 2008, avaient pour seul objet de déterminer les modalités de l’association à intervenir entre Persistance Capital Partners LP et M. Couillard. Rien dans la preuve ne permet de croire que MM. Sheldon et Stuart M. Elman soient alors intervenus par des activités de lobbyisme pour influencer la prise de décision par le ministre relativement à l’adoption, les 18 et 25 juin 2008, du Règlement sur les traitements médicaux spécialisés et du Règlement sur les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de centre médical spécialisé.

Il n’y a donc pas eu, en l’occurrence, contravention à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

Le Rapport d’enquête est disponible à l’adresse Internet du Commissaire au lobbyisme du Québec au www.commissairelobby.qc.ca  .

Le Commissaire au lobbyisme du Québec

Le Commissaire au lobbyisme du Québec est une institution qui a pour mandat d’assurer, par des interventions de surveillance et de contrôle, la transparence et le sain exercice des activités de lobbyisme faites auprès des titulaires de charges publiques œuvrant au sein des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales. Le commissaire au lobbyisme a le statut de personne désignée par l’Assemblée nationale du Québec.

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Renseignements : Louise-Andrée Moisan
Direction des communications
Tél. : 418 643-1959
Cell. : 418 953-7829
Courriel : lamoisan@commissairelobby.qc.ca