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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Activités de lobbyisme dans le Bas-Saint-Laurent : le Commissaire au lobbyisme du Québec a transmis son rapport d'enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales

Publié le

Québec, le 26 janvier 2010 – Le Commissaire au lobbyisme du Québec informe la population du résultat de son enquête sur des activités de lobbyisme qui auraient été exercées par des personnes agissant pour le compte de la firme d’ingénierie BPR auprès de titulaires de charges publiques d’institutions municipales de la région du Bas-Saint-Laurent. Au terme de cette enquête, le Commissaire au lobbyisme a transmis au Directeur des poursuites criminelles et pénales, pour action appropriée, un rapport d’enquête faisant état de quatre-vingt-quatre manquements à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Vingt-sept de ces manquements, dont le délai de prescription de un an n’est pas encore écoulé, pourraient faire l’objet de poursuites pénales.

Les manquements
Les manquements constatés concernent les articles 8, 25 et 29 de la Loi. L’enquête du Commissaire au lobbyisme qui a débuté le 2 septembre 2009 permet de constater que treize personnes ont agi à titre de lobbyistes d’entreprise, pour le compte de BPR, auprès de titulaires de charges publiques sans être inscrites au registre des lobbyistes conformément à la Loi. De plus, trois des plus hauts dirigeants de BPR ont manqué à leur obligation d’inscrire les personnes qui exercent des activités de lobbyisme pour le compte de leur entreprise. L’enquête démontre en outre qu’il y a eu des manquements aux règles d’après-mandat, qui imposent des restrictions aux titulaires de charges publiques lorsqu’ils quittent leurs fonctions.

Les contrevenants s’exposent à des sanctions pénales et sont passibles d’amendes de 500 $ à 25 000 $ pour chaque manquement.

Les communications d’influence effectuées en contravention à la Loi l’ont été auprès de titulaires de charges publiques des municipalités de Rivière-du-Loup, de Trois-Pistoles, de Saint-Cyprien, de Matane et de Saint-François-Xavier-de-Viger, des MRC de Rivière-du-Loup, de Kamouraska, des Basques et de Témiscouata ainsi que du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

Les activités de lobbyisme visaient :

  • les projets liés au biogaz et à la gestion des matières résiduelles à la Ville de Rivière-du-Loup;
  • la réfection de la route 132 du secteur Vieux Saint-Patrice-de-la-Rivière-du-Loup;
  • l’agrandissement et la mise aux normes du centre administratif de la MRC de Kamouraska;
  • le développement de la mini-centrale hydroélectrique sur la rivière Trois-Pistoles par la MRC des Basques;
  • la réfection du pont de la route à Moïse de la municipalité de Saint-François-Xavier-de-Viger;
  • les travaux de rénovation de l’aréna de la Ville de Trois-Pistoles;
  • l’isolation et la ventilation à la caserne des pompiers de la Ville de Trois-Pistoles;
  • le plan d’intervention pour le renouvellement des conduites d’aqueduc et d’égout de la municipalité de Saint-Cyprien;
  • les travaux de réfection de la rue Collin dans la municipalité de Saint-Cyprien;
  • l’obtention de financement pour les municipalités de Trois-Pistoles et de Saint-Cyprien dans le cadre du programme fédéral de transfert de la taxe d’accise sur l’essence.

Étant donné que les manquements relevés peuvent faire l’objet de poursuites pénales par le Directeur des poursuites criminelles et pénales, le rapport d’enquête et le nom des auteurs des manquements ne peuvent être rendus publics. Aucune entrevue ne sera accordée aux médias.

Le Commissaire au lobbyisme du Québec
Relevant de l’Assemblée nationale du Québec, le commissaire au lobbyisme est chargé de la surveillance et du contrôle des activités de lobbyisme menées auprès des titulaires de charges publiques qui œuvrent au sein des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales. Il dispose de pouvoirs et de ressources pour faire des vérifications et mener des enquêtes relativement à toute contravention aux dispositions de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes.

En vertu de la mission qui lui est confiée, le Commissaire au lobbyisme contribue à améliorer la confiance que les citoyens du Québec accordent à leurs institutions et aux titulaires de charges publiques qui y œuvrent.

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Source : Louise-Andrée Moisan, conseillère en communication
Commissaire au lobbyisme du Québec
Tél. : 418 643-1959 ou 1 866 281-4615
Cellulaire : 418 953-7829
Courriel : lamoisan@commissairelobby.qc.ca