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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Document explicatif

Le Projet de modalités de tenue du registre des lobbyistesvous est ici présenté à l’aide de deux outils de vulgarisation : 

  • Le premier vous illustre la trajectoire des quatre étapes menant à la divulgation d’activités de lobbyisme.  
  • Le deuxième, accolé au texte du projet de modalités, amène certaines précisions sous la forme de notes explicatives pour certaines modalités que le Commissaire a jugé nécessaire d’expliquer davantage.

Bonne découverte du projet de modalités de votre future plateforme! 

Projet de modalités de tenue du registre des lobbyistes:

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

(RLRQ c. T-11.011, art. 66.1)

SECTION 1

DÉFINITIONS

Aux fins du présent document, les définitions...

1.1 [Plateforme] : Plateforme Web de gestion et de divulgation des activités de lobbyisme mettant en œuvre le registre des lobbyistes au sens de la Loi et qui regroupe l’ensemble des espaces collectifs et des espaces professionnels.

NOTE : Le terme « Plateforme » sera remplacé par la désignation de la nouvelle plateforme au moment de la publication des présentes modalités à la Gazette officielle du Québec.

1.2 Ancien registre : Ancienne plateforme du registre des lobbyistes qui était hébergée au www.lobby.gouv.qc.ca.

1.3 Brouillon : Projet de mandat ou de mise à jour qui n’a pas encore fait l’objet d’une publication.

Le statut de « Brouillon » fait partie d’un ensemble de statuts attribuables à des mandats dans la plateforme, selon l’évolution de ces derniers ou encore les décisions dont ils font l’objet.

Les statuts envisagés pour les mandats sont :

  • Brouillon : Projet de mandat ou de mise à jour qui n’a jamais fait l’objet d’une publication. Ce statut se termine lorsque le mandat est publié.
  • En validation : Brouillon qui requiert une validation par une personne autorisée avant la publication, incluant un mandat jamais publié ou la mise à jour d’une version d’un mandat qui doit être publiée.
  • Actif : Mandat publié.
  • En mise à jour : Mandat publié pour lequel une modification est en cours de rédaction.
  • Terminé : Mandat dont toutes les périodes associées sont expirées ou un mandat déclaré fermé volontairement par un lobbyiste.
  • Radié totalement : Mandat qui fait l’objet d’une radiation totale à la suite d’une décision du commissaire.
  • Radié partiellement : Mandat qui fait l’objet d’une radiation partielle à la suite d’une décision du commissaire.
  • Refusé : Mandat qui a fait l’objet d’un contrôle préalable du CLQ et qui a été refusé. 

Ces statuts sont sujets à modification, selon l’évolution de la plateforme.

1.4 Déclaration: La déclaration d’un lobbyiste à une date précise, au sens des articles 9 et 10 de la Loi, est constituée des renseignements publiés à cette date dans l’ensemble des mandats auxquels il est rattaché et dont la période n’est pas échue.

1.5 Entreprise ou organisation : Une entreprise ou un groupement au sens de la Loi, incluant, de manière non limitative, une personne morale, une société, une entreprise individuelle et une organisation, dont un regroupement, une association et une coalition.

Le terme « entreprise » désigne aussi, pour le lobbyiste-conseil, le cabinet-conseil qui l’emploie ou encore sa propre entreprise-conseil, s’il agit à titre de travailleur autonome.

1.6 Espace collectif: Compte non public d’une entreprise ou organisation créé à [Plateforme].

1.7 Espace professionnel: Compte non public créé à [Plateforme] pour tout individu impliqué dans l’accomplissement ou la divulgation d’activités de lobbyisme, ou dans la gestion d’un espace collectif.

1.8 Fiche d’entreprise ou d’organisation: Fiche publique d’une entreprise ou organisation générée à partir des renseignements la concernant divulgués dans les mandats publiés à partir de son espace collectif.

1.9 Fiche lobbyiste: Fiche publique d’un lobbyiste qui possède un espace professionnel, générée à partir des renseignements le concernant divulgués dans les mandats auxquels il est rattaché.

1.10 Mandat: Fiche publique concernant les activités de lobbyisme divulguées pour un ou plusieurs lobbyistes qui contient notamment les renseignements exigés par les articles 9 ou 10 de la Loi, selon le cas, incluant toute mise à jour.

1.11 Mise à jour: Toute modification apportée au contenu d’un mandat, constituant un avis de modification au sens de l’article 15 de la Loi.

1.12 Loi: Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011).

1.13 Période: La période couverte par les activités de lobbyisme exercées par un lobbyiste rattaché à un mandat conformément au paragraphe 7° de l’article 9 ou au paragraphe 8° de l’article 10 de la Loi, selon le cas.  

1.14 Rôle: Droits et privilèges d’un individu lorsque son espace professionnel a rejoint un espace collectif.

1.15 Titulaire d’une charge publique désignée: Titulaires qui occupent les plus hautes charges publiques au sein des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales, incluant, de manière non limitative, celles énumérées au deuxième alinéa des articles 28 et 29 de la Loi. 

Plus précisément, les personnes qui occupent les fonctions suivantes sont considérées comme étant titulaires d’une charge publique désignée au sens des présentes modalités.

  • Député et membre de son personnel de cabinet
  • Premier ministre et membre de son personnel de cabinet
  • Président, secrétaire et secrétaire adjoint ou associé du SCT
  • Secrétaire et secrétaire adjoint ou associé du MCE
  • Ministre, ministre délégué, ministre responsable et membre du personnel de cabinet du ministre
  • Sous-ministre, sous-ministre associé et sous-ministre adjoint et membre du personnel d’un tel sous-ministre
  • Maire, conseiller municipal ou d’arrondissement, préfet, membre d’une communauté métropolitaine et membre de leur personnel de cabinet
  • Directeur général d’une municipalité
  • Premier dirigeant ou dirigeant principal, membre du conseil d’administration, cadre supérieur, vice-président et directeur général d’un organisme public ou d’un organisme municipal

SECTION 2

[PLATEFORME]

2.1 Le registre des lobbyistes prévu par la Loi est mis en œuvre par l’entremise de la plateforme Web [Plateforme].

2.2 Toute déclaration ou tout avis prévu à la Loi doit être présenté à [Plateforme] par voie électronique.

2.3 La création d’un espace professionnel et d’un espace collectif, la présentation d’une déclaration ou d’un avis et la consultation de [Plateforme] sont gratuites.

2.4 La déclaration d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation est présentée, au sens de la Loi, par la publication de mandats à [Plateforme] à partir de l’espace collectif de l’entreprise ou organisation pour laquelle il exerce ses activités de lobbyisme.

La déclaration d’un lobbyiste-conseil pour un client est présentée, au sens de la Loi, par la publication de mandats à [Plateforme] à partir de l’espace collectif de son entreprise.

2.5 Sauf dans le cas où une demande de mesure de confidentialité est soumise ou pour des motifs exceptionnels déterminés par le commissaire au lobbyisme, la publication d’un mandat ou d’une mise à jour à [Plateforme] est immédiate et sans contrôle préalable par le commissaire au lobbyisme.

2.6 Dès la publication d’un mandat ou d’une mise à jour ou dès le renouvellement d’inscription à [Plateforme], la date, l’heure et la minute exactes de sa présentation lui sont attribuées.

Dans un cas prévu à l’article 2.5 lorsqu’un mandat ou une mise à jour est soumis à un contrôle préalable, ce mandat ou cette mise à jour n’est présenté à [Plateforme] qu’au moment de sa publication, mais la date, l’heure et la minute exactes de sa présentation sont réputées être celles de sa soumission.

2.7 Lors de la publication d’un mandat, parmi l’ensemble des renseignements divulgués à [Plateforme], sont rendus publics, par l’entremise de la fiche d’entreprise ou d’organisation, de la fiche lobbyiste et du mandat, seuls les renseignements d’un espace professionnel ou d’un espace collectif exigés aux articles 9 et 10 de la Loi et ceux que le déclarant consent expressément à rendre publics.

Des fiches d’information publiques sont générées automatiquement dans la plateforme suivant la publication d’un mandat. Elles présentent en un coup d’œil de l’information sur les lobbyistes impliqués dans ce mandat (fiches individuelles), les entreprises ou organisations pour le compte desquelles les activités sont réalisées (fiches entreprise ou organisation) et sur la nature des activités de lobbyisme réalisées dans le cadre de ce mandat (fiche mandat).

Les renseignements qui sont rendus publics via ces fiches sont :

  1. tous ceux exigés par la Loi (Voir articles 9 et 10)  ;
  2. s’ils ne sont pas exigés par la Loi, ceux que le déclarant consent à rendre publics.

2.8 Le commissaire n’a pas accès aux espaces professionnels et aux espaces collectifs, sauf à la demande et avec l’autorisation expresse d’une personne habilitée.

Le commissaire n’a pas non plus accès aux renseignements divulgués dans ces espaces qui n’ont pas été rendus publics, à l’exception des renseignements nécessaires pour l’administration de la plateforme et l’application de la Loi, incluant, de manière non limitative, les rôles ainsi que les informations personnelles et les préférences de notifications contenues au profil professionnel d’un individu.

Le commissaire a accès à la totalité des renseignements contenus dans un mandat ou une mise à jour qui lui est soumis pour contrôle préalable.

Un utilisateur pourrait autoriser le CLQ à accéder à son Espace professionnel ou à un Espace collectif, par exemple, s’il nécessite une assistance particulière sur les plans techniques ou administratifs.

2.9 Le commissaire peut rendre disponibles toutes les données publiques diffusées à [Plateforme], sous forme de fichiers de données ouvertes ou autrement.

Le CLQ pourra rendre disponibles certains renseignements publics divulgués sur la plateforme, en données ouvertes ou autrement, en conformité avec les lois applicables en la matière.

SECTION 3

CRÉATION D’UN ESPACE PROFESSIONNEL

3.1 Un espace professionnel doit être créé à [Plateforme] pour tout individu impliqué dans l’accomplissement ou la divulgation d’activités de lobbyisme ou dans la gestion d’un espace collectif.

La création d’un espace professionnel nécessite de fournir les renseignements requis, dont ceux nécessaires à la vérification de son identité.

3.2 Un individu ne peut avoir qu’un seul espace professionnel à [Plateforme], peu importe son ou ses rôles et le nombre d’espaces collectifs qu’il rejoint.

3.3 Les renseignements contenus dans l’espace professionnel d’un lobbyiste devant être rendus publics selon les exigences de la Loi et ceux que le déclarant consent expressément à rendre publics le sont automatiquement, par le biais d’une fiche lobbyiste, dès la publication d’un premier mandat auquel il est rattaché.

L’Espace professionnel fait office de compte personnel pour l’utilisateur.

Lors de sa création, l’utilisateur est appelé à valider son identité. Cette opération est requise afin d’éviter des doublons de comptes dans la plateforme, mais aussi pour garantir l’identité de l’individu qui pose des actions via ce compte. Une première validation s’effectue lors de la saisie des informations de contact de la personne (adresse, numéro de téléphone, courriel). Un outil d’authentification intégré à la plateforme valide ensuite de manière officielle l’identité de la personne.

Une fois son identité validée, l’utilisateur peut accéder à son Espace professionnel et compléter les informations relatives à ses charges publiques antérieures, le cas échéant, afin qu’elles puissent être accessibles lors de la rédaction d’un mandat. Un lobbyiste-conseil peut aussi y ajouter son « Code lobby » de l’ancien registre des lobbyistes, s’il y a lieu, afin de permettre, le cas échéant, que ses déclarations toujours actives soient associées à son Espace professionnel.

SECTION 4

CRÉATION D’UN ESPACE COLLECTIF

4.1 Toute entreprise ou organisation doit avoir un espace collectif à [Plateforme] lorsqu’un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation exerce des activités de lobbyisme pour son compte.

Toute entreprise d’un lobbyiste-conseil doit avoir un espace collectif à [Plateforme].

4.2 Une entreprise ou organisation ne peut avoir qu’un seul espace collectif à [Plateforme].

Des vérifications seront effectuées par le CLQ lors de la création de l’Espace collectif, afin notamment d’éviter les doublons et de s’assurer de l’existence de l’entreprise ou de l’organisation en question. L’utilisation du NEQ, prévue à la modalité 4.5, facilitera grandement cette validation. 

Dans le cas d’une entreprise composée d’une maison mère et de filiales, chacune de ces entreprises, si elle doit déclarer des activités de lobbyisme, doit le faire à partir d’un Espace collectif lui étant propre. 

Des mécanismes sont prévus à même la plateforme, par exemple, en cas de fusion d’entreprise ou de changement de nom. 

4.3 Tout individu expressément autorisé par une entreprise ou organisation peut créer un espace collectif en fournissant les renseignements requis.

Techniquement, toute personne possédant un Espace professionnel peut créer un Espace collectif. Toutefois, le plus haut dirigeant de l’entreprise ou de l’organisation doit ultimement confirmer la création de cet Espace collectif, comme prévu à la modalité 4.6.

4.4 Tout individu doit avoir un espace professionnel pour créer un espace collectif ou le rejoindre conformément à la Section 5.

4.5 Le numéro d’entreprise du Québec attribué par le Registraire des entreprises du Québec, le cas échéant, doit être utilisé aux fins de la création d’un espace collectif.

Si une entreprise ou organisation ne possède pas de numéro d’entreprise du Québec, elle doit fournir tous les renseignements requis.

Cette précision vise un double objectif. D’abord, elle facilite grandement la création d’un Espace collectif par l’importation directe des renseignements contenus au REQ dans les champs dédiés à cet effet dans l’Espace collectif, limitant ainsi la saisie manuelle de données. Elle permet aussi au CLQ de procéder à la validation de l’Espace collectif et d’éviter la création de doublons dans la plateforme.

Dans le cas d’une entité hors Québec ou n’ayant pas de NEQ, cette dernière se verra attribuer un code unique d’identification généré par la plateforme qui permettra de la distinguer des autres entités. À cet effet, elle devra fournir les renseignements permettant au CLQ de procéder à la validation de l’Espace collectif et d’éviter la création de doublons dans la plateforme.

4.6 La création d’un espace collectif doit être validée par le commissaire et par le plus haut dirigeant de l’entreprise ou organisation afin d’activer les fonctionnalités de soumission et de publication. Dans l’attente de cette validation, un individu peut, si son rôle le permet, autoriser ou inviter d’autres espaces professionnels à rejoindre cet espace collectif, en modifier les renseignements et rédiger des brouillons.

Lors de la création de l’Espace collectif, l’utilisateur doit indiquer qui est le plus haut dirigeant de l’entreprise ou de l’organisation en question. 

Si le créateur de l’Espace collectif est lui-même le plus haut dirigeant, il doit se déclarer comme tel. Il pourra ensuite, s’il le souhaite, identifier une personne qui sera autorisée elle aussi à gérer l’Espace collectif à titre d’administrateur, ou encore, agir comme seul administrateur. 

Si la personne qui crée l’Espace collectif n’est pas le plus haut dirigeant, elle héritera par défaut du rôle d’administrateur de l’Espace collectif et devra identifier le plus haut dirigeant, lequel pourra par la suite valider la création de l’Espace collectif et confirmer le rôle de l’administrateur.

Le CLQ sera informé automatiquement de la création d’un Espace collectif et procédera, dans les deux jours ouvrables, à sa validation. 

L’utilisateur doit fournir certaines informations complémentaires afin de finaliser l’Espace collectif, entre autres en lien avec les informations de nature financière et corporative de l’entreprise ou l’organisation. Il peut poursuivre cette étape même si la demande de validation de l’Espace collectif par le CLQ est toujours en cours. 

La fonction de publication de mandats s’active au moment où le CLQ valide la création de l’Espace collectif.
 

4.7 Les renseignements concernant une entreprise ou organisation exigés aux paragraphes 1° à 6° de l’article 10 de la Loi doivent être complétés dans la section désignée de l’espace collectif pour que les fonctionnalités de soumission et de publication d’un mandat de lobbyiste d’entreprise ou de lobbyiste d’organisation soient activées.

4.8 Les renseignements contenus dans l’espace collectif d’une entreprise ou organisation devant être rendus publics selon les exigences de la Loi et ceux que le déclarant consent expressément à rendre publics le sont automatiquement, par le biais d’une fiche d’entreprise ou d’organisation, dès la publication d’un premier mandat.

SECTION 5

REJOINDRE UN OU PLUSIEURS ESPACES COLLECTIFS

5.1 Tout individu impliqué dans l’accomplissement ou la divulgation d’activités de lobbyisme, ou dans la gestion de l’espace collectif d’une entreprise ou organisation doit rejoindre cet espace collectif.

Pour la divulgation des activités de lobbyisme exercées pour le compte de son client, le lobbyiste-conseil rejoint l’espace collectif de son entreprise et non pas celui de ce client.

Un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation doit joindre l’Espace collectif correspondant à l’entreprise ou à l’organisation pour le compte de laquelle il occupe son emploi ou ses fonctions et effectue des activités de lobbyisme.

Un lobbyiste-conseil, quant à lui, doit joindre l’Espace collectif de son entreprise, par exemple son cabinet-conseil. S’il est travailleur autonome, il doit créer un Espace collectif pour son entreprise personnelle et le rejoindre. Il ne doit pas rejoindre les espaces collectifs des clients pour lesquels il effectue des activités de lobbyisme.

5.2 Tout individu peut rejoindre plusieurs espaces collectifs et y exercer différents rôles.

Les divers rôles prévus dans la plateforme sont :

  • Rédacteur-lecteur : Rôle accordé par défaut à tout membre de l’Espace collectif permettant de rédiger ou modifier des mandats en mode brouillon.
  • Plus haut dirigeant (PHD) : Personne qui est désignée ou qui occupe une fonction déterminée au sein de la haute direction d’un cabinet, d’une entreprise ou d’une organisation, afin d’exercer une autorité exécutive ou administrative et d’en contrôler les affaires internes.
  • Administrateur (ADM) : Membre désigné par le PHD afin d’administrer l’Espace collectif.
  • Représentant PHD (REP) : Membre de l’Espace collectif expressément autorisé par le PHD à gérer des mandats de lobbyisme d’entreprise ou d’organisation pour le compte du PHD.
  • Lobbyiste d’entreprise ou d’organisation (LEO) : Membre d’un Espace collectif qui exerce des activités de lobbyisme d’entreprise ou d’organisation.
  • Lobbyiste-conseil (LOC) : Membre d’un Espace collectif qui exerce des activités de lobbyisme-conseil pour autrui 
  • Représentant LOC (RLC) : Membre de l’Espace collectif expressément autorisé par un LOC à gérer des mandats de lobbyisme conseil pour le compte du LOC.

SECTION 6

RÉDACTION ET PUBLICATION D’UN MANDAT

6.1 Le mandat d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation ou sa mise à jour est rédigé et publié à partir de l’espace collectif de l’entreprise ou organisation pour le compte de laquelle ses activités de lobbyisme sont exercées.

Le mandat d’un lobbyiste-conseil pour le compte d’un client ou sa mise à jour est rédigé et publié à partir de l’espace collectif de l’entreprise de ce lobbyiste.

6.2 Tout individu qui a rejoint un espace collectif peut rédiger un brouillon, peu importe son rôle.

6.3 Seul un plus haut dirigeant peut publier ou soumettre un mandat d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation ou sa mise à jour.

Seul un lobbyiste-conseil peut publier ou soumettre un mandat d’un lobbyiste-conseil ou sa mise à jour.

Ces derniers peuvent toutefois autoriser une personne à publier en leur nom des mandats, en leur octroyant le rôle de représentant du plus haut dirigeant ou du lobbyiste-conseil. Ce rôle permet alors à l’individu désigné de procéder à la publication et à la gestion des mandats pour ces derniers, bien que ce soient eux qui en conservent la responsabilité légale.

Description des rôles : Voir modalité 5.2

6.4 Afin de publier ou de soumettre un mandat ou sa mise à jour, le déclarant fournit tous les renseignements requis par la Loi et :

1° lorsqu’il s’agit d’un mandat de lobbyiste d’entreprise ou d’organisation, il rattache les lobbyistes de son espace collectif qui exercent des activités de lobbyisme dans le cadre de ce mandat;

2° lorsqu’il s’agit d’un mandat de lobbyiste-conseil, il se rattache à ce mandat et peut y rattacher tout autre lobbyiste-conseil de son espace collectif qui exerce des activités de lobbyisme dans le cadre de celui-ci. 

6.5 Lors de la publication ou la soumission d’un mandat ou de sa mise à jour, le déclarant doit attester de la véracité des renseignements qui y sont contenus, conformément à l’article 18 de la Loi.

Lorsque plusieurs lobbyistes-conseils sont rattachés à un même mandat, chacun de ceux-ci doit attester de la véracité des renseignements prévus à l’article 9 de la Loi le concernant et contenus à ce mandat avant sa publication ou sa soumission. Dans le cas des mises à jour, un lobbyiste-conseil doit attester de la véracité des renseignements prévus à l’article 9 de la Loi seulement si les renseignements modifiés le concernent.

Les renseignements qui concernent un lobbyiste-conseil au sens du deuxième alinéa sont ceux communs à chacun des lobbyistes rattachés à un même mandat, soit le paragraphe 1° concernant son entreprise, les paragraphes 2° à 6° et le paragraphe 9° de l’article 9, de même que ceux qui lui sont personnels, soit le paragraphe 1° concernant son nom et les paragraphes 7°, 8°, 10° et 11° de ce même article.

Comme indiqué à la modalité 6.4, la plateforme prévoit la possibilité de rattacher plusieurs lobbyistes à un même mandat, limitant ainsi la multiplication de mandats. 

Un mandat est à la base composé de renseignements généraux communs à l’ensemble des individus y étant rattachés, mais aussi de renseignements propres à chaque individu et aux activités qu’il effectue en lien avec ce mandat.  

Un lobbyiste-conseil, bien qu’il puisse partager un mandat avec d’autres lobbyistes-conseils, demeure tenu d’attester de la véracité des renseignements contenus au mandat lors de la publication, la soumission ou la mise à jour de ce dernier, en vertu des exigences prévues à l’art.18 de la Loi. 

S’il est rattaché à un mandat partagé avec d’autres lobbyistes-conseils, le lobbyiste-conseil n’est pas responsable d’attester de la véracité des renseignements qui ne le concernent pas. Chaque lobbyiste-conseil est donc responsable de la véracité des renseignements exigés à l’article 9 la Loi contenus dans la partie commune du mandat (par. 2° à 6°, par. 9°) ainsi que de ceux relatifs à son identité ou ses activités propres, excluant ainsi ceux qui ne concernent que les autres lobbyistes-conseils rattachés au mandat (par.1°, 7°, 8°, 10° et 11°).  

6.6 La fin de la période déclarée pour un mandat ne peut excéder un an de la date de sa publication. Elle peut être prolongée par mise à jour à tout moment, sans excéder un an de la publication de cette mise à jour.

Plusieurs périodes non concurrentes peuvent être déclarées pour un même lobbyiste pour un même mandat.

SECTION 7

SUIVI DES REPRÉSENTATIONS

7.1 Outre les renseignements exigés conformément à l’article 9 paragraphe 8° ou à l’article 10 paragraphe 9° de la Loi, selon le cas, un déclarant peut en tout temps indiquer le statut des représentations accomplies auprès des titulaires d’une charge publique désignée.

Ce suivi n’est pas obligatoire pour répondre aux exigences de divulgation de la Loi. La plateforme offrira toutefois la possibilité d’effectuer un tel suivi, pour les communications visant un titulaire d’une charge publique désignée.

Description de « Titulaire d’une charge publique désignée » : Voir modalité 1.15

SECTION 8

RENOUVELLEMENT

8.1 Le déclarant doit renouveler l’inscription d’un lobbyiste au sens de l’article 16 de la Loi en attestant, dans le délai prévu, que les mandats dont la période n’est pas échue sont toujours actifs.

Lorsque l’inscription n’est pas renouvelée conformément au premier alinéa, les fonctionnalités de soumission et de publication de mandats ou de mises à jour ainsi que la fonctionnalité permettant au déclarant de créer un nouveau rattachement avec un mandat sont désactivées tant que le renouvellement n’est pas produit. Une mention indiquant le défaut de renouveler l’inscription est alors inscrite à [Plateforme], jusqu’à ce qu’il soit corrigé.

SECTION 9

MODALITÉS DE TRANSITION

9.1 Les déclarations et avis publiés à l’ancien registre seront accessibles par l’entremise de [Plateforme] de façon à permettre leur consultation.

9.2 La déclaration d’un lobbyiste-conseil publiée à l’ancien registre et contenant un mandat actif en date du [date d’entrée de [Plateforme]] sera importée dans son espace professionnel à [Plateforme]. Pour permettre l’importation d’une telle déclaration, le lobbyiste-conseil devra fournir tous les renseignements requis à cette fin lors de la création de son espace professionnel.

9.3 La déclaration d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation publiée à l’ancien registre et contenant un mandat actif en date du [date d’entrée de [Plateforme]] sera importée dans l’espace collectif de cette entreprise ou organisation dans [Plateforme]. Pour permettre l’importation d’une telle déclaration, l’individu autorisé expressément par l’entreprise ou l’organisation conformément à l’article 4.3 devra fournir tous les renseignements requis à cette fin lors de la création de l’espace collectif.

9.4 Dans les 60 jours suivant la date de l’entrée en vigueur de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale (2019, chapitre 13), le lobbyiste-conseil ou, dans le cas d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation, le plus haut dirigeant de l’entreprise ou organisation, doit publier de nouveau ou soumettre dans [Plateforme] tous les mandats qui demeurent actifs à cette date, dans la forme et selon les modalités déterminées aux présentes, et attester de la véracité des renseignements qui y sont contenus, conformément à l’article 18 de la Loi.

Lorsqu’il s’agit de mandats de lobbyistes d’entreprise ou de lobbyistes d’organisation, chaque lobbyiste exerçant des activités de lobbyisme pour le compte de l’entreprise ou de l’organisation doit être rattaché à chaque mandat spécifique dans lequel il est impliqué et le mandat doit indiquer la ou les périodes couvertes par les activités de lobbyisme exercées par chacun.