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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Commentaires

Publication de vos commentaires sur le projet de modalités du futur registre

Conformément à l’engagement pris par le Commissaire dans sa procédure  , vos commentaires sur le projet de modalités sont rendus publics dans son site Web. Rappelons cependant que la publication de vos commentaires est conditionnelle à ces critères :

  • si vous en refusez la publication;
  • s’ils sont jugés sans lien direct avec le projet de modalités;
  • s’ils s’avèrent irrespectueux et contraires à la Politique éditoriale et nétiquette   du Commissaire.

Commentaires reçus à la mi-parcours de la consultation publique

Du 11 mai au 1er juin 2021, 14 personnes ont consulté le formulaire de commentaires sur le projet de modalités du futur registre.

De ce nombre, 10 personnes ont formulé des commentaires ou des questions dont la répartition s’établit comme suit :

  • 4 lobbyistes-conseils
  • 1 lobbyiste d’entreprise
  • 3 lobbyistes d’organisation
  • 1 citoyen
  • 1 titulaire de charge publique

Publication des commentaires reçus

Seulement deux personnes sur 10 ont consenti à la publication de leurs commentaires ou questions.

  1. Madame Maryse Riel, lobbyiste d’organisation, du Fonds de solidarité FTQ a posé les questions suivantes :

Section 6 des modalités concernant la rédaction et la publication d’un mandat :

« Les rôles de représentant dûment autorisé et de responsable administratif seront-ils toujours valides? Je comprends que je pourrai me joindre à plusieurs espaces collaboratifs, mais serais-je la personne qui pourra les créer avant de les rejoindre?

Section 8 concernant le renouvellement :

« Aurons-nous la possibilité de recevoir par courriel des avis de renouvellement de mandats avant que ceux-ci disparaissent de la plateforme…? »

* Les questions de Madame Riel trouvent écho dans notre foire aux questions évolutive ci-dessous.

  1. Monsieur Ghislain Carré, citoyen, a formulé un commentaire général :

« Nonobstant ce qui est énoncé précédemment, qui n’est que de la formalité administrative et bureaucratique, le Commissaire au lobbyisme est une simulacre de " chien de garde " sans véritable pouvoir d’intervention sur les activités de lobbying qui se passent la plupart du temps en dehors de son champs de vision ou de supervision. Le Commissaire au lobbying n’a pas les ressources nécessaires et les outils pour être véritablement efficace et exercer son rôle de surveillance et de contrôle des activités des lobbyistes. Désolé mais c’est ce que je pense. »

Modalités : Une foire aux questions évolutive!

Considérant la pertinence de plusieurs commentaires ou questions formulés par les personnes qui ont répondu à notre consultation publique sur les modalités de la nouvelle plateforme, nous mettons à votre disposition une foire aux questions évolutive.

De manière générale, ce document permet notamment de répondre à l’ensemble des questions ou commentaires qui ont été exprimés par les personnes qui ont participé à notre consultation du 11 mai au 1er juin dernier.  D’autres questions et réponses viendront enrichir ce document, suivant entre autres les commentaires et questions reçus d’ici la fin de la consultation publique, le 25 juin prochain.

Apprenez-en plus en lisant la FAQ suivant chacune des modalités ci-dessous!

SECTION 1 : DÉFINITIONS

Aux fins du présent document, les définitions...

1.1 [Plateforme] : Plateforme Web de gestion et de divulgation des activités de lobbyisme mettant en œuvre le registre des lobbyistes au sens de la Loi et qui regroupe l’ensemble des espaces collectifs et des espaces professionnels.

NOTE : Le terme « Plateforme » sera remplacé par la désignation de la nouvelle plateforme au moment de la publication des présentes modalités à la Gazette officielle du Québec.

1.2 Ancien registre : Ancienne plateforme du registre des lobbyistes qui était hébergée au www.lobby.gouv.qc.ca.

1.3 Brouillon : Projet de mandat ou de mise à jour qui n’a pas encore fait l’objet d’une publication.

1.4 Déclaration: La déclaration d’un lobbyiste à une date précise, au sens des articles 9 et 10 de la Loi, est constituée des renseignements publiés à cette date dans l’ensemble des mandats auxquels il est rattaché et dont la période n’est pas échue.

1.5 Entreprise ou organisation : Une entreprise ou un groupement au sens de la Loi, incluant, de manière non limitative, une personne morale, une société, une entreprise individuelle et une organisation, dont un regroupement, une association et une coalition.

1.6 Espace collectif: Compte non public d’une entreprise ou organisation créé à [Plateforme].

1.7 Espace professionnel: Compte non public créé à [Plateforme] pour tout individu impliqué dans l’accomplissement ou la divulgation d’activités de lobbyisme, ou dans la gestion d’un espace collectif.

1.8 Fiche d’entreprise ou d’organisation: Fiche publique d’une entreprise ou organisation générée à partir des renseignements la concernant divulgués dans les mandats publiés à partir de son espace collectif.

1.9 Fiche lobbyiste: Fiche publique d’un lobbyiste qui possède un espace professionnel, générée à partir des renseignements le concernant divulgués dans les mandats auxquels il est rattaché.

1.10 Mandat: Fiche publique concernant les activités de lobbyisme divulguées pour un ou plusieurs lobbyistes qui contient notamment les renseignements exigés par les articles 9 ou 10 de la Loi, selon le cas, incluant toute mise à jour.

1.11 Mise à jour: Toute modification apportée au contenu d’un mandat, constituant un avis de modification au sens de l’article 15 de la Loi.

1.12 Loi: Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011).

1.13 Période: La période couverte par les activités de lobbyisme exercées par un lobbyiste rattaché à un mandat conformément au paragraphe 7° de l’article 9 ou au paragraphe 8° de l’article 10 de la Loi, selon le cas.  

1.14 Rôle: Droits et privilèges d’un individu lorsque son espace professionnel a rejoint un espace collectif.

1.15 Titulaire d’une charge publique désignée: Titulaires qui occupent les plus hautes charges publiques au sein des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales, incluant, de manière non limitative, celles énumérées au deuxième alinéa des articles 28 et 29 de la Loi.

FOIRE AUX QUESTIONS ÉVOLUTIVE

Q :  Concrètement, à quoi servent l’Espace professionnel et l’Espace collectif et qui peut y avoir accès?

R : Ces deux Espaces sont complémentaires et absolument nécessaires pour toute publication éventuelle dansl’Espace public (dédié à la consultation des mandats) concrétisant ainsi la transparence des activités de lobbyisme prévue par la Loi :

  1. L’Espace professionnel fait office de compte personnel pour l’utilisateur. Il s’agit d’un compte unique non public qui doit être créé dans la plateforme par tout individu impliqué dans l’accomplissement, l’administration ou la divulgation d’activités de lobbyisme. La création de son Espace professionnel est préalable et nécessaire à la rédaction, à la publication et à la gestion de mandats, mais aussi à la réalisation de certaines tâches de nature administrative.  Toute personne impliquée dans la rédaction, la publication et la gestion d’activités de lobbyisme dans la plateforme doit d’abord se créer un Espace professionnel (compte personnel).

Cet Espace professionnel contient notamment des informations requises au sujet de l’utilisateur, un espace de travail de type tableau de bord regroupant l’ensemble des espaces collectifs auxquels il est rattaché, des mandats qui le concernent, soit pour leur rédaction ou leur gestion. On y retrouve aussi des fonctionnalités de suivi des mandats, des outils de travail comme un carnet d’adresses, une boîte de notifications dédiée à la réception de messages et actions requises pour assurer la conformité des mandats ainsi que l’accès aux abonnements.

  1. L’Espace collectif est un compte unique non public créé par une personne autorisée pour une entreprise ou une organisation, incluant un cabinet regroupant des lobbyistes-conseils. Ce compte regroupe l’ensemble des personnes impliquées dans la rédaction, la publication et la gestion de mandats de lobbyisme, incluant la réalisation de certaines tâches de nature administrative en lien avec ces actions.

Une fois son Espace professionnel créé, l’utilisateur doit créer ou rejoindre un Espace collectif. Si l’Espace collectif existe déjà, il doit être invité ou autorisé à s’y joindre pour pouvoir y avoir accès. Rejoindre un Espace collectif est nécessaire à la rédaction, à la publication et à la gestion de mandats, mais aussi à la réalisation de certaines tâches de nature administrative pour une entreprise ou une organisation.

À noter : Comme l’Espace professionnel et l’Espace collectif sont des comptes uniques non publics, même le CLQ n’y a pas accès, à moins d’y être expressément autorisé. La divulgation des activités de lobbyisme est transparente, visible dans la plateforme, seulement lorsqu’il y a publication dans l’Espace public par les personnes autorisées.

Pour tout savoir sur l’interaction entre les Espaces de la plateforme menant à la publication des mandats, lisez la trajectoire des quatre étapes menant à la divulgation d’activités de lobbyisme dans notre site Web  .

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Q: Pourquoi une entreprise ou une organisation ne peut avoir qu’un seul Espace collectif ?

: Cela permet d’éviter la création de doublons dans la plateforme et facilite la validation de l’identité unique d’une entreprise ou organisation dans la plateforme. Cela permet également de lier et recouper des informations provenant des mandats ou des lobbyistes qui sont rattachés à cet Espace collectif, à des fins d’analyse et de statistiques.

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Q: Pourquoi parle-t-on de mise à jour plutôt que d’avis de modification, comme le prévoit la Loi?

R : Adoptée en 2002, la Loi prévoit une déclaration unique comprenant toutes les informations sur les lobbyistes, les entreprises ou organisations qu’ils représentent et les mandats qu’ils publient. Cette façon de faire convenait à un registre en version « papier » ou à une forme simple de registre électronique, mais devient incompatible avec la création d’une nouvelle plateforme fondée sur les toutes dernières technologies. Dans le cadre de la conception de la nouvelle plateforme, l’architecture de l’information est éclatée entre plusieurs sources d’informations qui sont ensuite mises en commun pour former la déclaration d’un lobbyiste. Chaque mandat devient donc une entité propre, permettant une multitude de possibilités, notamment de s’y rattacher (pour un lobbyiste) ou s’y abonner (pour un citoyen ou un titulaire d’une charge publique, par exemple). Ces fonctionnalités, inspirées des technologies les plus modernes, nécessitaient que l’information soit traitée différemment, et que les concepts statiques de la Loi soient adaptés à cette nouvelle réalité. C’est notamment pour ces motifs que la Loi a accordé au Commissaire la capacité d’adopter des modalités pour la tenue du nouveau registre.

Ainsi, même si le terme « avis de modification » est toujours prévu dans la Loi, le Commissaire a jugé bon d’ajuster ce concept, puisque l’avis de modification n’est plus un « formulaire » comme dans l’ancien registre. Il s’agit plutôt d’une fonctionnalité intégrée dans le processus de création des mandats qui permet d’actualiser ses données en temps réel.  Ainsi, comme l’indique l’article 1.11 du projet de modalités, une mise à jour signifie « Toute modification apportée au contenu d’un mandat, constituant un avis de modification au sens de l’article 15 de la Loi. »

Mentionnons que le processus de mise à jour sera facilité par la publication en temps réel dans la plateforme, permettant ainsi de se conformer plus efficacement à l’article 15 de la Loi relativement à « tout changement au contenu de la déclaration relative à un lobbyiste, y compris celui résultant de la fin de son engagement et celui résultant de l’exercice de nouvelles activités de lobbyisme » dans un délai maximal de 30 jours.

 

SECTION 2 : [PLATEFORME]

2.1 Le registre des lobbyistes prévu par la Loi est mis en œuvre par l’entremise de la plateforme Web [Plateforme].

2.2 Toute déclaration ou tout avis prévu à la Loi doit être présenté à [Plateforme] par voie électronique.

2.3 La création d’un espace professionnel et d’un espace collectif, la présentation d’une déclaration ou d’un avis et la consultation de [Plateforme] sont gratuites.

2.4 La déclaration d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation est présentée, au sens de la Loi, par la publication de mandats à [Plateforme] à partir de l’espace collectif de l’entreprise ou organisation pour laquelle il exerce ses activités de lobbyisme.

La déclaration d’un lobbyiste-conseil pour un client est présentée, au sens de la Loi, par la publication de mandats à [Plateforme] à partir de l’espace collectif de son entreprise.

2.5 Sauf dans le cas où une demande de mesure de confidentialité est soumise ou pour des motifs exceptionnels déterminés par le commissaire au lobbyisme, la publication d’un mandat ou d’une mise à jour à [Plateforme] est immédiate et sans contrôle préalable par le commissaire au lobbyisme.

2.6 Dès la publication d’un mandat ou d’une mise à jour ou dès le renouvellement d’inscription à [Plateforme], la date, l’heure et la minute exactes de sa présentation lui sont attribuées.

Dans un cas prévu à l’article 2.5 lorsqu’un mandat ou une mise à jour est soumis à un contrôle préalable, ce mandat ou cette mise à jour n’est présenté à [Plateforme] qu’au moment de sa publication, mais la date, l’heure et la minute exactes de sa présentation sont réputées être celles de sa soumission.

2.7 Lors de la publication d’un mandat, parmi l’ensemble des renseignements divulgués à [Plateforme], sont rendus publics, par l’entremise de la fiche d’entreprise ou d’organisation, de la fiche lobbyiste et du mandat, seuls les renseignements d’un espace professionnel ou d’un espace collectif exigés aux articles 9 et 10 de la Loi et ceux que le déclarant consent expressément à rendre publics.

2.8 Le commissaire n’a pas accès aux espaces professionnels et aux espaces collectifs, sauf à la demande et avec l’autorisation expresse d’une personne habilitée.

Le commissaire n’a pas non plus accès aux renseignements divulgués dans ces espaces qui n’ont pas été rendus publics, à l’exception des renseignements nécessaires pour l’administration de la plateforme et l’application de la Loi, incluant, de manière non limitative, les rôles ainsi que les informations personnelles et les préférences de notifications contenues au profil professionnel d’un individu.

Le commissaire a accès à la totalité des renseignements contenus dans un mandat ou une mise à jour qui lui est soumis pour contrôle préalable.

2.9 Le commissaire peut rendre disponibles toutes les données publiques diffusées à [Plateforme], sous forme de fichiers de données ouvertes ou autrement.

FOIRE AUX QUESTIONS ÉVOLUTIVE

Q:  Pourquoi un lobbyiste-conseil doit publier ses mandats à partir de l’Espace collectif de son entreprise? Cela apparaît contraire à la Loi qui prévoit que le lobbyiste-conseil est le seul responsable de son inscription?

R : La loi prévoit effectivement que le lobbyiste-conseil est responsable de la publication de ses mandats. Elle prévoit également que ce dernier doit indiquer le nom et l’adresse de son entreprise. La conception de la plateforme prévoit que les informations individuelles sont comprises dans l’Espace professionnel alors que les informations corporatives sont associées à l’Espace collectif. Comme expliqué plus haut, cette dualité est nécessaire afin de bénéficier au maximum des fonctionnalités offertes par les nouvelles technologies. Ce faisant, les informations concernant le lobbyiste proviennent donc de deux sources : son Espace professionnel et l’Espace collectif auquel il est rattaché. Cette façon de faire n’interfère aucunement avec les obligations légales du lobbyiste-conseil.

Le lobbyiste-conseil demeure donc complètement autonome dans la publication de ses mandats. La seule différence est qu’il doit rejoindre l’Espace collectif de son cabinet (entreprise) pour publier ses mandats.  Notons qu’en ce qui concerne l’Espace collectif du lobbyiste-conseil, le terme « entreprise » réfère au cabinet-conseil qui l’emploie ou encore sa propre entreprise-conseil, s’il agit à titre de travailleur autonome. Mentionnons que le lobbyiste-conseil ne doit pas rejoindre les espaces collectifs des clients pour lesquels il effectue des activités de lobbyisme. Il devra identifier ces entreprises ou organisations à titre de clients dans le cadre d’un mandat créé à partir de l’Espace collectif de son cabinet (entreprise). 
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Q : Quels sont les avantages d’un Espace collectif?

: L’Espace collectif permet, pour les entreprises, d’avoir une vue d’ensemble de toutes les personnes qui interagissent dans le cadre de la gestion d’activités de lobbyisme. Il permet aussi, par exemple, à un plus haut dirigeant, de déléguer l’ensemble de ses fonctions à des administrateurs ou des représentants, simplifiant d’autant sa gestion. L’Espace collectif permet également de gérer les rôles et les autorisations des différents membres afin d’assurer une gestion optimale. Enfin, il permet de regrouper l’ensemble des informations requises en vertu de la Loi lors de la publication d’un mandat, d’en assurer la cohérence et la mise à jour et de les réutiliser automatiquement sans jamais avoir à les inscrire plus d’une fois.

L’Espace collectif est avantageux pour tous les lobbyistes, les plus hauts dirigeants et toutes les autres personnes autorisées à agir dans le cadre de la divulgation d’activités de lobbyisme. Enfin, l’Espace collectif permet aux lobbyistes de rédiger collectivement un mandat ou de se rattacher à un mandat existant.

Le fait de publier ses mandats à partir d’un Espace collectif assure également une meilleure cohérence et validité de l’information rendue publique dans la plateforme, notamment en évitant les doublons et en permettant le recoupement des informations.

SECTION 3 : CRÉATION D’UN ESPACE PROFESSIONNEL

3.1 Un espace professionnel doit être créé à [Plateforme] pour tout individu impliqué dans l’accomplissement ou la divulgation d’activités de lobbyisme ou dans la gestion d’un espace collectif.

La création d’un espace professionnel nécessite de fournir les renseignements requis, dont ceux nécessaires à la vérification de son identité.

3.2 Un individu ne peut avoir qu’un seul espace professionnel à [Plateforme], peu importe son ou ses rôles et le nombre d’espaces collectifs qu’il rejoint.

3.3 Les renseignements contenus dans l’espace professionnel d’un lobbyiste devant être rendus publics selon les exigences de la Loi et ceux que le déclarant consent expressément à rendre publics le sont automatiquement, par le biais d’une fiche lobbyiste, dès la publication d’un premier mandat auquel il est rattaché.

FOIRE AUX QUESTION ÉVOLUTIVE

Q. Qui pourra publier un mandat dans la nouvelle plateforme?  

R. La Loi n’a pas été modifiée à cet égard. Ainsi, les seules personnes qui ont le droit de publier un mandat sont : 

  • Les plus hauts dirigeants, ou toute personne qu’ils autorisent expressément, pour des mandats de lobbyisme d’entreprise ou d’organisation;
  • Les lobbyistes-conseils, ou toute personne qu’ils autorisent expressément, pour des mandats de lobbyisme-conseil.

Q : Est-ce nécessaire d’avoir accès à l’Espace professionnel d’un PHD ou d’un lobbyiste pour publier un mandat?

R : Non. La rédaction et la publication de mandat est une fonctionnalité rattachée à l’Espace collectif et toutes les informations dont un rédacteur a besoin pour rédiger et publier un mandat, incluant le rattachement d’un ou plusieurs lobbyistes, seront directement importées dans le mandat. Les informations de nature financière ou corporative d’une entreprise seront importées directement de l’Espace collectif alors que les informations reliées aux individus proviendront de leur Espace professionnel.  Ce sera le cas notamment des informations relatives aux anciennes charges publiques exercées par un lobbyiste. Celles-ci devront être correctement inscrites dans l’Espace professionnel, mais elles seront automatiquement importées dans le mandat lors du rattachement d’un lobbyiste.

 

 

 

 

SECTION 4 : CRÉATION D’UN ESPACE COLLECTIF

4.1 Toute entreprise ou organisation doit avoir un espace collectif à [Plateforme] lorsqu’un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation exerce des activités de lobbyisme pour son compte.

Toute entreprise d’un lobbyiste-conseil doit avoir un espace collectif à [Plateforme].

4.2 Une entreprise ou organisation ne peut avoir qu’un seul espace collectif à [Plateforme].

4.3 Tout individu expressément autorisé par une entreprise ou organisation peut créer un espace collectif en fournissant les renseignements requis.

4.4 Tout individu doit avoir un espace professionnel pour créer un espace collectif ou le rejoindre conformément à la Section 5.

4.5 Le numéro d’entreprise du Québec attribué par le Registraire des entreprises du Québec, le cas échéant, doit être utilisé aux fins de la création d’un espace collectif.

Si une entreprise ou organisation ne possède pas de numéro d’entreprise du Québec, elle doit fournir tous les renseignements requis.

4.6 La création d’un espace collectif doit être validée par le commissaire et par le plus haut dirigeant de l’entreprise ou organisation afin d’activer les fonctionnalités de soumission et de publication. Dans l’attente de cette validation, un individu peut, si son rôle le permet, autoriser ou inviter d’autres espaces professionnels à rejoindre cet espace collectif, en modifier les renseignements et rédiger des brouillons.

4.7 Les renseignements concernant une entreprise ou organisation exigés aux paragraphes 1° à 6° de l’article 10 de la Loi doivent être complétés dans la section désignée de l’espace collectif pour que les fonctionnalités de soumission et de publication d’un mandat de lobbyiste d’entreprise ou de lobbyiste d’organisation soient activées.

4.8 Les renseignements contenus dans l’espace collectif d’une entreprise ou organisation devant être rendus publics selon les exigences de la Loi et ceux que le déclarant consent expressément à rendre publics le sont automatiquement, par le biais d’une fiche d’entreprise ou d’organisation, dès la publication d’un premier mandat.

FOIRE AUX QUESTION ÉVOLUTIVE

Q : Qui peut créer un Espace collectif?

R : Toute personne qui possède un Espace professionnel et qui est plus haut dirigeant (PHD) ou qui se déclare autorisée par une entreprise ou organisation peut créer un Espace collectif pour cette entreprise ou organisation. Aucun document n’est requis à cette fin. Le PHD et le Commissaire devront ensuite valider la création de cet Espace collectif. 
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Q. Pourquoi une entreprise ou une organisation ne peut avoir qu’un seul Espace collectif ?

R : Cela permet d’éviter la création de doublons dans la plateforme et facilite la validation de l’identité unique d’une entreprise ou organisation dans la plateforme.

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Q : Sera-t-il possible de créer un Espace collectif sans NEQ?

R : Oui. Dans le cas d’une entité hors Québec ou n’ayant pas de NEQ, cette dernière se verra attribuer un code unique d’identification généré par la plateforme qui permettra de la distinguer des autres entités.
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Q : Est-ce que la validation de l’Espace collectif par le plus haut dirigeant et le Commissaire ne risque pas d’engendrer de longs délais de publication ?

R : Comme le précise la modalité 4.6, dans l’attente de cette validation, un individu peut, si son rôle le permet, autoriser ou inviter d’autres espaces professionnels à rejoindre cet espace collectif, en modifier les renseignements et rédiger des mandats sous forme de brouillons. Cela dit, la validation sera faite avec diligence dans les meilleurs délais par le Commissaire afin de permettre aux lobbyistes ou à leurs représentants de se conformer aux délais maximaux prévus par la Loi.

SECTION 5 : REJOINDRE UN OU PLUSIEURS ESPACES COLLECTIFS

5.1 Tout individu impliqué dans l’accomplissement ou la divulgation d’activités de lobbyisme, ou dans la gestion de l’espace collectif d’une entreprise ou organisation doit rejoindre cet espace collectif.

Pour la divulgation des activités de lobbyisme exercées pour le compte de son client, le lobbyiste-conseil rejoint l’espace collectif de son entreprise et non pas celui de ce client.

5.2 Tout individu peut rejoindre plusieurs espaces collectifs et y exercer différents rôles.

FOIRE AUX QUESTIONS ÉVOLUTIVE

Q : Comment pourra-t-on rejoindre un Espace collectif?

R : Pour tout utilisateur, il y a deux façons de rejoindre un Espace collectif :

  • Demander à joindre un Espace collectif : À partir de son Espace professionnel, l’individu recherche un Espace collectif existant dans la plateforme et fait une demande pour le rejoindre.
  • Être invité par une personne autorisée d’un Espace collectif :  Tout utilisateur membre d’un Espace collectif peut inviter un autre utilisateur à rejoindre cet espace. L’utilisateur recevra une invitation à rejoindre l’Espace collectif et, si ce n’est déjà fait, à préalablement créer son Espace professionnel.

Une fois admis comme membre de l’Espace collectif, l’utilisateur se voit attribuer, par le plus haut dirigeant ou un administrateur de l’Espace collectif, un ou plusieurs rôles en fonction des tâches qu’il doit accomplir et de la nature des fonctions qu’il exerce. 

SECTION 6 : RÉDACTION ET PUBLICATION D’UN MANDAT

6.1 Le mandat d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation ou sa mise à jour est rédigé et publié à partir de l’espace collectif de l’entreprise ou organisation pour le compte de laquelle ses activités de lobbyisme sont exercées.

Le mandat d’un lobbyiste-conseil pour le compte d’un client ou sa mise à jour est rédigé et publié à partir de l’espace collectif de l’entreprise de ce lobbyiste.

6.2 Tout individu qui a rejoint un espace collectif peut rédiger un brouillon, peu importe son rôle.

6.3 Seul un plus haut dirigeant peut publier ou soumettre un mandat d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation ou sa mise à jour.

Seul un lobbyiste-conseil peut publier ou soumettre un mandat d’un lobbyiste-conseil ou sa mise à jour.

6.4 Afin de publier ou de soumettre un mandat ou sa mise à jour, le déclarant fournit tous les renseignements requis par la Loi et :

1° lorsqu’il s’agit d’un mandat de lobbyiste d’entreprise ou d’organisation, il rattache les lobbyistes de son espace collectif qui exercent des activités de lobbyisme dans le cadre de ce mandat;

2° lorsqu’il s’agit d’un mandat de lobbyiste-conseil, il se rattache à ce mandat et peut y rattacher tout autre lobbyiste-conseil de son espace collectif qui exerce des activités de lobbyisme dans le cadre de celui-ci. 

6.5 Lors de la publication ou la soumission d’un mandat ou de sa mise à jour, le déclarant doit attester de la véracité des renseignements qui y sont contenus, conformément à l’article 18 de la Loi.

Lorsque plusieurs lobbyistes-conseils sont rattachés à un même mandat, chacun de ceux-ci doit attester de la véracité des renseignements prévus à l’article 9 de la Loi le concernant et contenus à ce mandat avant sa publication ou sa soumission. Dans le cas des mises à jour, un lobbyiste-conseil doit attester de la véracité des renseignements prévus à l’article 9 de la Loi seulement si les renseignements modifiés le concernent.

Les renseignements qui concernent un lobbyiste-conseil au sens du deuxième alinéa sont ceux communs à chacun des lobbyistes rattachés à un même mandat, soit le paragraphe 1° concernant son entreprise, les paragraphes 2° à 6° et le paragraphe 9° de l’article 9, de même que ceux qui lui sont personnels, soit le paragraphe 1° concernant son nom et les paragraphes 7°, 8°, 10° et 11° de ce même article.

6.6 La fin de la période déclarée pour un mandat ne peut excéder un an de la date de sa publication. Elle peut être prolongée par mise à jour à tout moment, sans excéder un an de la publication de cette mise à jour.

Plusieurs périodes non concurrentes peuvent être déclarées pour un même lobbyiste pour un même mandat.

FOIRE AUX QUESTIONS ÉVOLUTIVE

Q : Est-ce que les fonctions des actuels représentants dûment autorisés (RDA) seront maintenues pour agir au nom des plus hauts dirigeants d’entreprises et d’organisations et des lobbyistes-conseils?

R : Le rôle des RDA dans l’ancien registre a été éclaté en plusieurs fonctions. La nouvelle plateforme permettra donc de gérer plus finement les rôles par le cumul d’autorisations.

Les autorisations attribuées au RDA dans l’ancien registre devront être accordées de nouveau à partir de l’Espace collectif, en fonction des nouvelles définitions de rôles. Elles pourront être attribuées de manière plus fine par le plus haut dirigeant ou le lobbyiste-conseil.

Rappelons que lorsqu’un plus haut dirigeant d’une entreprise ou d’une organisation, ainsi qu’un lobbyiste-conseil, accorde un mandat à une personne pour agir en son nom, il conserve ultimement la responsabilité légale d’assurer la conformité de sa déclaration en vertu de la Loi, autant pour le respect des délais de publication que pour l’exactitude et la véracité des renseignements fournis.

Le processus de création et de publication des mandats prévoit d’ailleurs les attestations requises à cet égard par la loi, adaptées à la nature du mandat publié et en fonction des personnes autorisées à fournir ces attestations.

Rôles attribués par le plus haut dirigeant d’une entreprise ou organisation

Essentiellement, le plus haut dirigeant pourra confier les autorisations du RDA de l’ancien registre en désignant une ou des personnes pour agir en son nom légal selon ces deux rôles clés :

ADMINISTRATEUR (ADM): Ce rôle comporte une partie des autorisations autrefois attribuées aux RDA, dans l’ancien registre des lobbyistes, en lien avec la gestion des informations de l’entreprise ou de l’organisation. 

Les autorisations de l’ADM sont :

  • Droits de gestion administrative de l’Espace collectif  
  • Droits de gestion des membres et rôles de l’Espace collectif  

 Il est à noter que le rôle d’administrateur ne comporte aucun droit de gestion des mandats de cet Espace collectif. 

REPRÉSENTANT (REP) : Ce membre de l’Espace collectif estexpressément autorisé par le PHD à gérer des mandats de lobbyisme d’entreprise ou d’organisation pour le compte du PHD. Ce rôle comporte une partie des autorisations autrefois attribuées aux RDA, dans l’ancien registre des lobbyistes, en lien avec la rédaction, la publication et la gestion des mandats. 

Les autorisations du REP sont :

  • Droit de rédiger, modifier et publier des mandats de lobbyisme d’entreprise ou d’organisation pour le compte du PHD  
  • Droit d’attester de la véracité des informations d’un mandat lors de sa publication
  • Droit de partager des mandats au sein de l’Espace collectif 
  • Droit de modifier les informations contenues dans les sections «Renseignements généraux» et «Informations financières et corporatives» de lEspace collectif. 

Il est à noter qu’un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation devra détenir le rôle de REP pour avoir le droit de publier lui-même ses mandats, au nom du plus haut dirigeant. Cette disposition vise à répondre aux exigences de la Loi en matière de responsabilité légale du plus haut dirigeant en lien avec la déclaration des activités de lobbyisme.

Le rôle de REP ne comprend pas la pleine administration de l’Espace collectif. Ses droits se limitent à la possibilité d’apporter certaines modifications quant aux informations requises pour la gestion des mandats de lobbyisme d’entreprise ou d’organisation. 

Évidemment, ces deux rôles peuvent être attribués à une même personne.

Rôle attribué par le lobbyiste-conseil (LOC)

Le lobbyiste-conseil peut désigner un REPRÉSENTANT (RLC) : Ce membre de l’Espace collectif est expressément autorisé par un LOC à gérer des mandats de lobbyisme-conseil pour le compte du LOC. 

Le rôle de RLC comporte une partie des autorisations autrefois attribuées aux RDA, dans l’ancien registre des lobbyistes, en lien avec la rédaction, la publication et la gestion des mandats. 

Les autorisations du RLC sont :

  • Droit de rédiger, modifier et publier des mandats de lobbyisme-conseil pour le compte du LOC  
  • Droit de partager les mandats pour le compte du LOC
  • Droit d’attester de la véracité des informations d’un mandat lors de sa publication  

Évidemment, le lobbyiste-conseil peut toujours, comme le prévoit la Loi, publier lui-même ses propres mandats à partir de l’Espace collectif dont il est membre.

SECTION 7 : SUIVI DES REPRÉSENTATIONS

7.1 Outre les renseignements exigés conformément à l’article 9 paragraphe 8° ou à l’article 10 paragraphe 9° de la Loi, selon le cas, un déclarant peut en tout temps indiquer le statut des représentations accomplies auprès des titulaires d’une charge publique désignée.

FOIRE AUX QUESTIONS ÉVOLUTIVE

Q : Le Commissaire indique que les lobbyistes auront la possibilité d’effectuer un suivi des représentations qu’ils effectuent dans le cadre de leurs mandats de lobbyisme. Est-ce obligatoire ?

R : Le suivi des représentations n’est pas obligatoire au sens de la Loi. Le Commissaire souhaitait néanmoins offrir cet outil de gestion aux lobbyistes et aux entreprises et organisations qui souhaiteront effectuer une mise à jour en temps réel et un suivi particulier des représentations accomplies dans le cadre de leurs activités de lobbyisme.

La fonctionnalité de suivi des représentations devra être activée pour chaque mandat et elle permettra de faire le suivi des représentations accomplies. L’utilisateur pourra aussi décider de rendre ce suivi public ou le conserver privé à des fins de gestion interne.  

Le Commissaire est d’avis que l’utilisation de cette fonction permettra, notamment, aux lobbyistes et entreprises ou organisations qui le désirent, de renforcer la pertinence de l’information qu’ils présentent aux citoyens.

SECTION 8 : RENOUVELLEMENT

8.1 Le déclarant doit renouveler l’inscription d’un lobbyiste au sens de l’article 16 de la Loi en attestant, dans le délai prévu, que les mandats dont la période n’est pas échue sont toujours actifs.

Lorsque l’inscription n’est pas renouvelée conformément au premier alinéa, les fonctionnalités de soumission et de publication de mandats ou de mises à jour ainsi que la fonctionnalité permettant au déclarant de créer un nouveau rattachement avec un mandat sont désactivées tant que le renouvellement n’est pas produit. Une mention indiquant le défaut de renouveler l’inscription est alors inscrite à [Plateforme], jusqu’à ce qu’il soit corrigé.

FOIRE AUX QUESTIONS ÉVOLUTIVE

Q : Recevrons-nous des avis par courriel pour bien gérer le renouvellement de nos mandats?

R : Le renouvellement est un autre exemple de la nécessité d’adapter les concepts, prévus dans la Loi en 2002, aux possibilités offertes par les technologies modernes. Ainsi, dans un contexte où les utilisateurs peuvent être notifiés automatiquement de divers événements concernant leurs mandats, ou de certaines tâches qu’ils doivent accomplir, et dans la mesure où la modification des informations publiées se fait rapidement et de façon autonome, la notion de renouvellement devient moins pertinente.

La nouvelle plateforme prévoira donc un processus automatisé de renouvellement très simple qui permettra à l’utilisateur de la plateforme de procéder au renouvellement de son inscription en quelques clics.
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Q :À la modalité 8.1, le CLQ prévoit de quelle manière le renouvellement doit être effectué dans la nouvelle plateforme. Si je n’ai pas procédé à mon renouvellement, mes mandats déjà publiés restent-ils publics ?

R : Les mandats déjà publiés demeurent toujours publics, renouvellement ou pas. Au-delà de la date requise du renouvellement, les fonctions de publication de mandats seront temporairement désactivées afin d’amener l’utilisateur à accomplir les tâches requises de sa part en vertu de la Loi. La fonction de publication de mandats sera réactivée automatiquement à la suite du renouvellement.

 

SECTION 9 : MODALITÉS DE TRANSITION

9.1 Les déclarations et avis publiés à l’ancien registre seront accessibles par l’entremise de [Plateforme] de façon à permettre leur consultation.

9.2 La déclaration d’un lobbyiste-conseil publiée à l’ancien registre et contenant un mandat actif en date du [date d’entrée de [Plateforme]] sera importée dans son espace professionnel à [Plateforme]. Pour permettre l’importation d’une telle déclaration, le lobbyiste-conseil devra fournir tous les renseignements requis à cette fin lors de la création de son espace professionnel.

9.3 La déclaration d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation publiée à l’ancien registre et contenant un mandat actif en date du [date d’entrée de [Plateforme]] sera importée dans l’espace collectif de cette entreprise ou organisation dans [Plateforme]. Pour permettre l’importation d’une telle déclaration, l’individu autorisé expressément par l’entreprise ou l’organisation conformément à l’article 4.3 devra fournir tous les renseignements requis à cette fin lors de la création de l’espace collectif.

9.4 Dans les 60 jours suivant la date de l’entrée en vigueur de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale (2019, chapitre 13), le lobbyiste-conseil ou, dans le cas d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation, le plus haut dirigeant de l’entreprise ou organisation, doit publier de nouveau ou soumettre dans [Plateforme] tous les mandats qui demeurent actifs à cette date, dans la forme et selon les modalités déterminées aux présentes, et attester de la véracité des renseignements qui y sont contenus, conformément à l’article 18 de la Loi.

Lorsqu’il s’agit de mandats de lobbyistes d’entreprise ou de lobbyistes d’organisation, chaque lobbyiste exerçant des activités de lobbyisme pour le compte de l’entreprise ou de l’organisation doit être rattaché à chaque mandat spécifique dans lequel il est impliqué et le mandat doit indiquer la ou les périodes couvertes par les activités de lobbyisme exercées par chacun.

FOIRE AUX QUESTIONS ÉVOLUTIVE

Q : Quelles actions seront requises par les lobbyistes dans le processus de transition de l’ancien registre à la nouvelle plateforme?

R : Les modalités prévoient que les déclarations portées à l’ancien registre seront accessibles dans la nouvelle plateforme, dans un format permettant leur consultation.

Pour les mandats encore actifs uniquement, le CLQ étudie la possibilité de transférer ces données et de les ajouter en mode « Brouillon » dans l’espace professionnel des lobbyistes concernés. Ces derniers pourront donc compléter les champs nécessaires à leur publication dans le nouveau format prévu par la plateforme.

Cette opération requiert toutefois que chaque lobbyiste ou PHD se soit préalablement créé un Espace professionnel et soit membre d’un Espace collectif, ce qui leur permettra de publier de nouveau ces  mandats. Les espaces professionnels et collectifs des lobbyistes, entreprises et organisations concernés devront donc être créés préalablement au rattachement des mandats actifs à leur espace respectif. À cet effet, le CLQ souhaite rendre accessible la plateforme avant sa date d’entrée en vigueur officielle (19 décembre 2021), afin que ces espaces professionnels et collectifs puissent être créés d’avance, et ainsi faciliter le processus de transition.

Dans les 60 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la Loi (ou le 19 décembre 2021), le lobbyiste-conseil ou, dans le cas d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation, le plus haut dirigeant de l’entreprise ou de l’organisation, devra donc publier de nouveau ses mandats actifs et attester de la véracité des renseignements.

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Q : Qu’arrive-t-il si, en tant que déclarant, je ne souhaite pas suivre cette procédure de transfert de mandats ? J’avais déjà publié dans l’ancienne plateforme, je suis donc conforme à la Loi !

R : Après le 19 décembre 2021, la plateforme remplacera officiellement le registre des lobbyistes au Québec. Tous les mandats de lobbyisme, incluant ceux qui sont inactifs, doivent donc s’y retrouver. Ainsi, une déclaration à l’ancien registre n’est plus valide si elle ne se retrouve pas dans la nouvelle plateforme. Cette validation doit s’effectuer dans les 60 jours suivants l’entrée en vigueur de la Loi, comme prévu dans le PL6.

Le PL6 prévoit aussi la possibilité, pour le CLQ, d’accorder un délai supplémentaire à certains déclarants, s’il est démontré que cela est nécessaire, entre autres, en raison d’un nombre élevé de mandats à valider.

Le service à la clientèle du CLQ sera présent pour accompagner la clientèle dans cette transition et offrir du soutien technique.

 

 

1.3 Brouillon : Projet de mandat ou de mise à jour qui n’a pas encore fait l’objet d’une publication.

Le statut de « Brouillon » fait partie d’un ensemble de statuts attribuables à des mandats dans la plateforme, selon l’évolution de ces derniers ou encore les décisions dont ils font l’objet.

Les statuts envisagés pour les mandats sont :

  • Brouillon : Projet de mandat ou de mise à jour qui n’a jamais fait l’objet d’une publication. Ce statut se termine lorsque le mandat est publié.
  • En validation : Brouillon qui requiert une validation par une personne autorisée avant la publication, incluant un mandat jamais publié ou la mise à jour d’une version d’un mandat qui doit être publiée.
  • Actif : Mandat publié.
  • En mise à jour : Mandat publié pour lequel une modification est en cours de rédaction.
  • Terminé : Mandat dont toutes les périodes associées sont expirées ou un mandat déclaré fermé volontairement par un lobbyiste.
  • Radié totalement : Mandat qui fait l’objet d’une radiation totale à la suite d’une décision du commissaire.
  • Radié partiellement : Mandat qui fait l’objet d’une radiation partielle à la suite d’une décision du commissaire.
  • Refusé : Mandat qui a fait l’objet d’un contrôle préalable du CLQ et qui a été refusé. 

Ces statuts sont sujets à modification, selon l’évolution de la plateforme.

1.4 Déclaration: La déclaration d’un lobbyiste à une date précise, au sens des articles 9 et 10 de la Loi, est constituée des renseignements publiés à cette date dans l’ensemble des mandats auxquels il est rattaché et dont la période n’est pas échue.

1.5 Entreprise ou organisation : Une entreprise ou un groupement au sens de la Loi, incluant, de manière non limitative, une personne morale, une société, une entreprise individuelle et une organisation, dont un regroupement, une association et une coalition.

Le terme « entreprise » désigne aussi, pour le lobbyiste-conseil, le cabinet-conseil qui l’emploie ou encore sa propre entreprise-conseil, s’il agit à titre de travailleur autonome.

1.6 Espace collectif: Compte non public d’une entreprise ou organisation créé à [Plateforme].

1.7 Espace professionnel: Compte non public créé à [Plateforme] pour tout individu impliqué dans l’accomplissement ou la divulgation d’activités de lobbyisme, ou dans la gestion d’un espace collectif.

1.8 Fiche d’entreprise ou d’organisation: Fiche publique d’une entreprise ou organisation générée à partir des renseignements la concernant divulgués dans les mandats publiés à partir de son espace collectif.

1.9 Fiche lobbyiste: Fiche publique d’un lobbyiste qui possède un espace professionnel, générée à partir des renseignements le concernant divulgués dans les mandats auxquels il est rattaché.

1.10 Mandat: Fiche publique concernant les activités de lobbyisme divulguées pour un ou plusieurs lobbyistes qui contient notamment les renseignements exigés par les articles 9 ou 10 de la Loi, selon le cas, incluant toute mise à jour.

1.11 Mise à jour: Toute modification apportée au contenu d’un mandat, constituant un avis de modification au sens de l’article 15 de la Loi.

1.12 Loi: Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011).

1.13 Période: La période couverte par les activités de lobbyisme exercées par un lobbyiste rattaché à un mandat conformément au paragraphe 7° de l’article 9 ou au paragraphe 8° de l’article 10 de la Loi, selon le cas.  

1.14 Rôle: Droits et privilèges d’un individu lorsque son espace professionnel a rejoint un espace collectif.

1.15 Titulaire d’une charge publique désignée: Titulaires qui occupent les plus hautes charges publiques au sein des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales, incluant, de manière non limitative, celles énumérées au deuxième alinéa des articles 28 et 29 de la Loi. 

Plus précisément, les personnes qui occupent les fonctions suivantes sont considérées comme étant titulaires d’une charge publique désignée au sens des présentes modalités.

  • Député et membre de son personnel de cabinet
  • Premier ministre et membre de son personnel de cabinet
  • Président, secrétaire et secrétaire adjoint ou associé du SCT
  • Secrétaire et secrétaire adjoint ou associé du MCE
  • Ministre, ministre délégué, ministre responsable et membre du personnel de cabinet du ministre
  • Sous-ministre, sous-ministre associé et sous-ministre adjoint et membre du personnel d’un tel sous-ministre
  • Maire, conseiller municipal ou d’arrondissement, préfet, membre d’une communauté métropolitaine et membre de leur personnel de cabinet
  • Directeur général d’une municipalité
  • Premier dirigeant ou dirigeant principal, membre du conseil d’administration, cadre supérieur, vice-président et directeur général d’un organisme public ou d’un organisme municipal

SECTION 2

[PLATEFORME]

2.1 Le registre des lobbyistes prévu par la Loi est mis en œuvre par l’entremise de la plateforme Web [Plateforme].

2.2 Toute déclaration ou tout avis prévu à la Loi doit être présenté à [Plateforme] par voie électronique.

2.3 La création d’un espace professionnel et d’un espace collectif, la présentation d’une déclaration ou d’un avis et la consultation de [Plateforme] sont gratuites.

2.4 La déclaration d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation est présentée, au sens de la Loi, par la publication de mandats à [Plateforme] à partir de l’espace collectif de l’entreprise ou organisation pour laquelle il exerce ses activités de lobbyisme.

La déclaration d’un lobbyiste-conseil pour un client est présentée, au sens de la Loi, par la publication de mandats à [Plateforme] à partir de l’espace collectif de son entreprise.

2.5 Sauf dans le cas où une demande de mesure de confidentialité est soumise ou pour des motifs exceptionnels déterminés par le commissaire au lobbyisme, la publication d’un mandat ou d’une mise à jour à [Plateforme] est immédiate et sans contrôle préalable par le commissaire au lobbyisme.

2.6 Dès la publication d’un mandat ou d’une mise à jour ou dès le renouvellement d’inscription à [Plateforme], la date, l’heure et la minute exactes de sa présentation lui sont attribuées.

Dans un cas prévu à l’article 2.5 lorsqu’un mandat ou une mise à jour est soumis à un contrôle préalable, ce mandat ou cette mise à jour n’est présenté à [Plateforme] qu’au moment de sa publication, mais la date, l’heure et la minute exactes de sa présentation sont réputées être celles de sa soumission.

2.7 Lors de la publication d’un mandat, parmi l’ensemble des renseignements divulgués à [Plateforme], sont rendus publics, par l’entremise de la fiche d’entreprise ou d’organisation, de la fiche lobbyiste et du mandat, seuls les renseignements d’un espace professionnel ou d’un espace collectif exigés aux articles 9 et 10 de la Loi et ceux que le déclarant consent expressément à rendre publics.

Des fiches d’information publiques sont générées automatiquement dans la plateforme suivant la publication d’un mandat. Elles présentent en un coup d’œil de l’information sur les lobbyistes impliqués dans ce mandat (fiches individuelles), les entreprises ou organisations pour le compte desquelles les activités sont réalisées (fiches entreprise ou organisation) et sur la nature des activités de lobbyisme réalisées dans le cadre de ce mandat (fiche mandat).

Les renseignements qui sont rendus publics via ces fiches sont :

  1. tous ceux exigés par la Loi (Voir articles 9 et 10)  ;
  2. s’ils ne sont pas exigés par la Loi, ceux que le déclarant consent à rendre publics.

2.8 Le commissaire n’a pas accès aux espaces professionnels et aux espaces collectifs, sauf à la demande et avec l’autorisation expresse d’une personne habilitée.

Le commissaire n’a pas non plus accès aux renseignements divulgués dans ces espaces qui n’ont pas été rendus publics, à l’exception des renseignements nécessaires pour l’administration de la plateforme et l’application de la Loi, incluant, de manière non limitative, les rôles ainsi que les informations personnelles et les préférences de notifications contenues au profil professionnel d’un individu.

Le commissaire a accès à la totalité des renseignements contenus dans un mandat ou une mise à jour qui lui est soumis pour contrôle préalable.

Un utilisateur pourrait autoriser le CLQ à accéder à son Espace professionnel ou à un Espace collectif, par exemple, s’il nécessite une assistance particulière sur les plans techniques ou administratifs.

2.9 Le commissaire peut rendre disponibles toutes les données publiques diffusées à [Plateforme], sous forme de fichiers de données ouvertes ou autrement.

Le CLQ pourra rendre disponibles certains renseignements publics divulgués sur la plateforme, en données ouvertes ou autrement, en conformité avec les lois applicables en la matière.

SECTION 3

CRÉATION D’UN ESPACE PROFESSIONNEL

3.1 Un espace professionnel doit être créé à [Plateforme] pour tout individu impliqué dans l’accomplissement ou la divulgation d’activités de lobbyisme ou dans la gestion d’un espace collectif.

La création d’un espace professionnel nécessite de fournir les renseignements requis, dont ceux nécessaires à la vérification de son identité.

3.2 Un individu ne peut avoir qu’un seul espace professionnel à [Plateforme], peu importe son ou ses rôles et le nombre d’espaces collectifs qu’il rejoint.

3.3 Les renseignements contenus dans l’espace professionnel d’un lobbyiste devant être rendus publics selon les exigences de la Loi et ceux que le déclarant consent expressément à rendre publics le sont automatiquement, par le biais d’une fiche lobbyiste, dès la publication d’un premier mandat auquel il est rattaché.

L’Espace professionnel fait office de compte personnel pour l’utilisateur.

Lors de sa création, l’utilisateur est appelé à valider son identité. Cette opération est requise afin d’éviter des doublons de comptes dans la plateforme, mais aussi pour garantir l’identité de l’individu qui pose des actions via ce compte. Une première validation s’effectue lors de la saisie des informations de contact de la personne (adresse, numéro de téléphone, courriel). Un outil d’authentification intégré à la plateforme valide ensuite de manière officielle l’identité de la personne.

Une fois son identité validée, l’utilisateur peut accéder à son Espace professionnel et compléter les informations relatives à ses charges publiques antérieures, le cas échéant, afin qu’elles puissent être accessibles lors de la rédaction d’un mandat. Un lobbyiste-conseil peut aussi y ajouter son « Code lobby » de l’ancien registre des lobbyistes, s’il y a lieu, afin de permettre, le cas échéant, que ses déclarations toujours actives soient associées à son Espace professionnel.

SECTION 4

CRÉATION D’UN ESPACE COLLECTIF

4.1 Toute entreprise ou organisation doit avoir un espace collectif à [Plateforme] lorsqu’un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation exerce des activités de lobbyisme pour son compte.

Toute entreprise d’un lobbyiste-conseil doit avoir un espace collectif à [Plateforme].

4.2 Une entreprise ou organisation ne peut avoir qu’un seul espace collectif à [Plateforme].

Des vérifications seront effectuées par le CLQ lors de la création de l’Espace collectif, afin notamment d’éviter les doublons et de s’assurer de l’existence de l’entreprise ou de l’organisation en question. L’utilisation du NEQ, prévue à la modalité 4.5, facilitera grandement cette validation. 

Dans le cas d’une entreprise composée d’une maison mère et de filiales, chacune de ces entreprises, si elle doit déclarer des activités de lobbyisme, doit le faire à partir d’un Espace collectif lui étant propre. 

Des mécanismes sont prévus à même la plateforme, par exemple, en cas de fusion d’entreprise ou de changement de nom. 

4.3 Tout individu expressément autorisé par une entreprise ou organisation peut créer un espace collectif en fournissant les renseignements requis.

Techniquement, toute personne possédant un Espace professionnel peut créer un Espace collectif. Toutefois, le plus haut dirigeant de l’entreprise ou de l’organisation doit ultimement confirmer la création de cet Espace collectif, comme prévu à la modalité 4.6.

4.4 Tout individu doit avoir un espace professionnel pour créer un espace collectif ou le rejoindre conformément à la Section 5.

4.5 Le numéro d’entreprise du Québec attribué par le Registraire des entreprises du Québec, le cas échéant, doit être utilisé aux fins de la création d’un espace collectif.

Si une entreprise ou organisation ne possède pas de numéro d’entreprise du Québec, elle doit fournir tous les renseignements requis.

Cette précision vise un double objectif. D’abord, elle facilite grandement la création d’un Espace collectif par l’importation directe des renseignements contenus au REQ dans les champs dédiés à cet effet dans l’Espace collectif, limitant ainsi la saisie manuelle de données. Elle permet aussi au CLQ de procéder à la validation de l’Espace collectif et d’éviter la création de doublons dans la plateforme.

Dans le cas d’une entité hors Québec ou n’ayant pas de NEQ, cette dernière se verra attribuer un code unique d’identification généré par la plateforme qui permettra de la distinguer des autres entités. À cet effet, elle devra fournir les renseignements permettant au CLQ de procéder à la validation de l’Espace collectif et d’éviter la création de doublons dans la plateforme.

4.6 La création d’un espace collectif doit être validée par le commissaire et par le plus haut dirigeant de l’entreprise ou organisation afin d’activer les fonctionnalités de soumission et de publication. Dans l’attente de cette validation, un individu peut, si son rôle le permet, autoriser ou inviter d’autres espaces professionnels à rejoindre cet espace collectif, en modifier les renseignements et rédiger des brouillons.

Lors de la création de l’Espace collectif, l’utilisateur doit indiquer qui est le plus haut dirigeant de l’entreprise ou de l’organisation en question. 

Si le créateur de l’Espace collectif est lui-même le plus haut dirigeant, il doit se déclarer comme tel. Il pourra ensuite, s’il le souhaite, identifier une personne qui sera autorisée elle aussi à gérer l’Espace collectif à titre d’administrateur, ou encore, agir comme seul administrateur. 

Si la personne qui crée l’Espace collectif n’est pas le plus haut dirigeant, elle héritera par défaut du rôle d’administrateur de l’Espace collectif et devra identifier le plus haut dirigeant, lequel pourra par la suite valider la création de l’Espace collectif et confirmer le rôle de l’administrateur.

Le CLQ sera informé automatiquement de la création d’un Espace collectif et procédera, dans les deux jours ouvrables, à sa validation. 

L’utilisateur doit fournir certaines informations complémentaires afin de finaliser l’Espace collectif, entre autres en lien avec les informations de nature financière et corporative de l’entreprise ou l’organisation. Il peut poursuivre cette étape même si la demande de validation de l’Espace collectif par le CLQ est toujours en cours. 

La fonction de publication de mandats s’active au moment où le CLQ valide la création de l’Espace collectif.
 

4.7 Les renseignements concernant une entreprise ou organisation exigés aux paragraphes 1° à 6° de l’article 10 de la Loi doivent être complétés dans la section désignée de l’espace collectif pour que les fonctionnalités de soumission et de publication d’un mandat de lobbyiste d’entreprise ou de lobbyiste d’organisation soient activées.

4.8 Les renseignements contenus dans l’espace collectif d’une entreprise ou organisation devant être rendus publics selon les exigences de la Loi et ceux que le déclarant consent expressément à rendre publics le sont automatiquement, par le biais d’une fiche d’entreprise ou d’organisation, dès la publication d’un premier mandat.

SECTION 5

REJOINDRE UN OU PLUSIEURS ESPACES COLLECTIFS

5.1 Tout individu impliqué dans l’accomplissement ou la divulgation d’activités de lobbyisme, ou dans la gestion de l’espace collectif d’une entreprise ou organisation doit rejoindre cet espace collectif.

Pour la divulgation des activités de lobbyisme exercées pour le compte de son client, le lobbyiste-conseil rejoint l’espace collectif de son entreprise et non pas celui de ce client.

Un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation doit joindre l’Espace collectif correspondant à l’entreprise ou à l’organisation pour le compte de laquelle il occupe son emploi ou ses fonctions et effectue des activités de lobbyisme.

Un lobbyiste-conseil, quant à lui, doit joindre l’Espace collectif de son entreprise, par exemple son cabinet-conseil. S’il est travailleur autonome, il doit créer un Espace collectif pour son entreprise personnelle et le rejoindre. Il ne doit pas rejoindre les espaces collectifs des clients pour lesquels il effectue des activités de lobbyisme.

5.2 Tout individu peut rejoindre plusieurs espaces collectifs et y exercer différents rôles.

Les divers rôles prévus dans la plateforme sont :

  • Rédacteur-lecteur : Rôle accordé par défaut à tout membre de l’Espace collectif permettant de rédiger ou modifier des mandats en mode brouillon.
  • Plus haut dirigeant (PHD) : Personne qui est désignée ou qui occupe une fonction déterminée au sein de la haute direction d’un cabinet, d’une entreprise ou d’une organisation, afin d’exercer une autorité exécutive ou administrative et d’en contrôler les affaires internes.
  • Administrateur (ADM) : Membre désigné par le PHD afin d’administrer l’Espace collectif.
  • Représentant PHD (REP) : Membre de l’Espace collectif expressément autorisé par le PHD à gérer des mandats de lobbyisme d’entreprise ou d’organisation pour le compte du PHD.
  • Lobbyiste d’entreprise ou d’organisation (LEO) : Membre d’un Espace collectif qui exerce des activités de lobbyisme d’entreprise ou d’organisation.
  • Lobbyiste-conseil (LOC) : Membre d’un Espace collectif qui exerce des activités de lobbyisme-conseil pour autrui 
  • Représentant LOC (RLC) : Membre de l’Espace collectif expressément autorisé par un LOC à gérer des mandats de lobbyisme conseil pour le compte du LOC.

SECTION 6

RÉDACTION ET PUBLICATION D’UN MANDAT

6.1 Le mandat d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation ou sa mise à jour est rédigé et publié à partir de l’espace collectif de l’entreprise ou organisation pour le compte de laquelle ses activités de lobbyisme sont exercées.

Le mandat d’un lobbyiste-conseil pour le compte d’un client ou sa mise à jour est rédigé et publié à partir de l’espace collectif de l’entreprise de ce lobbyiste.

6.2 Tout individu qui a rejoint un espace collectif peut rédiger un brouillon, peu importe son rôle.

6.3 Seul un plus haut dirigeant peut publier ou soumettre un mandat d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation ou sa mise à jour.

Seul un lobbyiste-conseil peut publier ou soumettre un mandat d’un lobbyiste-conseil ou sa mise à jour.

Ces derniers peuvent toutefois autoriser une personne à publier en leur nom des mandats, en leur octroyant le rôle de représentant du plus haut dirigeant ou du lobbyiste-conseil. Ce rôle permet alors à l’individu désigné de procéder à la publication et à la gestion des mandats pour ces derniers, bien que ce soient eux qui en conservent la responsabilité légale.

Description des rôles : Voir modalité 5.2

6.4 Afin de publier ou de soumettre un mandat ou sa mise à jour, le déclarant fournit tous les renseignements requis par la Loi et :

1° lorsqu’il s’agit d’un mandat de lobbyiste d’entreprise ou d’organisation, il rattache les lobbyistes de son espace collectif qui exercent des activités de lobbyisme dans le cadre de ce mandat;

2° lorsqu’il s’agit d’un mandat de lobbyiste-conseil, il se rattache à ce mandat et peut y rattacher tout autre lobbyiste-conseil de son espace collectif qui exerce des activités de lobbyisme dans le cadre de celui-ci. 

6.5 Lors de la publication ou la soumission d’un mandat ou de sa mise à jour, le déclarant doit attester de la véracité des renseignements qui y sont contenus, conformément à l’article 18 de la Loi.

Lorsque plusieurs lobbyistes-conseils sont rattachés à un même mandat, chacun de ceux-ci doit attester de la véracité des renseignements prévus à l’article 9 de la Loi le concernant et contenus à ce mandat avant sa publication ou sa soumission. Dans le cas des mises à jour, un lobbyiste-conseil doit attester de la véracité des renseignements prévus à l’article 9 de la Loi seulement si les renseignements modifiés le concernent.

Les renseignements qui concernent un lobbyiste-conseil au sens du deuxième alinéa sont ceux communs à chacun des lobbyistes rattachés à un même mandat, soit le paragraphe 1° concernant son entreprise, les paragraphes 2° à 6° et le paragraphe 9° de l’article 9, de même que ceux qui lui sont personnels, soit le paragraphe 1° concernant son nom et les paragraphes 7°, 8°, 10° et 11° de ce même article.

Comme indiqué à la modalité 6.4, la plateforme prévoit la possibilité de rattacher plusieurs lobbyistes à un même mandat, limitant ainsi la multiplication de mandats. 

Un mandat est à la base composé de renseignements généraux communs à l’ensemble des individus y étant rattachés, mais aussi de renseignements propres à chaque individu et aux activités qu’il effectue en lien avec ce mandat.  

Un lobbyiste-conseil, bien qu’il puisse partager un mandat avec d’autres lobbyistes-conseils, demeure tenu d’attester de la véracité des renseignements contenus au mandat lors de la publication, la soumission ou la mise à jour de ce dernier, en vertu des exigences prévues à l’art.18 de la Loi. 

S’il est rattaché à un mandat partagé avec d’autres lobbyistes-conseils, le lobbyiste-conseil n’est pas responsable d’attester de la véracité des renseignements qui ne le concernent pas. Chaque lobbyiste-conseil est donc responsable de la véracité des renseignements exigés à l’article 9 la Loi contenus dans la partie commune du mandat (par. 2° à 6°, par. 9°) ainsi que de ceux relatifs à son identité ou ses activités propres, excluant ainsi ceux qui ne concernent que les autres lobbyistes-conseils rattachés au mandat (par.1°, 7°, 8°, 10° et 11°).  

6.6 La fin de la période déclarée pour un mandat ne peut excéder un an de la date de sa publication. Elle peut être prolongée par mise à jour à tout moment, sans excéder un an de la publication de cette mise à jour.

Plusieurs périodes non concurrentes peuvent être déclarées pour un même lobbyiste pour un même mandat.

SECTION 7

SUIVI DES REPRÉSENTATIONS

7.1 Outre les renseignements exigés conformément à l’article 9 paragraphe 8° ou à l’article 10 paragraphe 9° de la Loi, selon le cas, un déclarant peut en tout temps indiquer le statut des représentations accomplies auprès des titulaires d’une charge publique désignée.

Ce suivi n’est pas obligatoire pour répondre aux exigences de divulgation de la Loi. La plateforme offrira toutefois la possibilité d’effectuer un tel suivi, pour les communications visant un titulaire d’une charge publique désignée.

Description de « Titulaire d’une charge publique désignée » : Voir modalité 1.15

SECTION 8

RENOUVELLEMENT

8.1 Le déclarant doit renouveler l’inscription d’un lobbyiste au sens de l’article 16 de la Loi en attestant, dans le délai prévu, que les mandats dont la période n’est pas échue sont toujours actifs.

Lorsque l’inscription n’est pas renouvelée conformément au premier alinéa, les fonctionnalités de soumission et de publication de mandats ou de mises à jour ainsi que la fonctionnalité permettant au déclarant de créer un nouveau rattachement avec un mandat sont désactivées tant que le renouvellement n’est pas produit. Une mention indiquant le défaut de renouveler l’inscription est alors inscrite à [Plateforme], jusqu’à ce qu’il soit corrigé.

SECTION 9

MODALITÉS DE TRANSITION

9.1 Les déclarations et avis publiés à l’ancien registre seront accessibles par l’entremise de [Plateforme] de façon à permettre leur consultation.

9.2 La déclaration d’un lobbyiste-conseil publiée à l’ancien registre et contenant un mandat actif en date du [date d’entrée de [Plateforme]] sera importée dans son espace professionnel à [Plateforme]. Pour permettre l’importation d’une telle déclaration, le lobbyiste-conseil devra fournir tous les renseignements requis à cette fin lors de la création de son espace professionnel.

9.3 La déclaration d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation publiée à l’ancien registre et contenant un mandat actif en date du [date d’entrée de [Plateforme]] sera importée dans l’espace collectif de cette entreprise ou organisation dans [Plateforme]. Pour permettre l’importation d’une telle déclaration, l’individu autorisé expressément par l’entreprise ou l’organisation conformément à l’article 4.3 devra fournir tous les renseignements requis à cette fin lors de la création de l’espace collectif.

9.4 Dans les 60 jours suivant la date de l’entrée en vigueur de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale (2019, chapitre 13), le lobbyiste-conseil ou, dans le cas d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation, le plus haut dirigeant de l’entreprise ou organisation, doit publier de nouveau ou soumettre dans [Plateforme] tous les mandats qui demeurent actifs à cette date, dans la forme et selon les modalités déterminées aux présentes, et attester de la véracité des renseignements qui y sont contenus, conformément à l’article 18 de la Loi.

Lorsqu’il s’agit de mandats de lobbyistes d’entreprise ou de lobbyistes d’organisation, chaque lobbyiste exerçant des activités de lobbyisme pour le compte de l’entreprise ou de l’organisation doit être rattaché à chaque mandat spécifique dans lequel il est impliqué et le mandat doit indiquer la ou les périodes couvertes par les activités de lobbyisme exercées par chacun.