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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Cadre légal et modalités

Fin de la consultation publique sur les modalités du futur registre des lobbyistes

Amorcée le 11 mai, la consultation publique sur les modalités du futur registre des lobbyistes a pris fin le 25 juin 2021. Échelonnée sur 45 jours, la consultation a permis à toute personne intéressée d’émettre ses commentaires au Commissaire, en vertu de la procédure publiée par le Commissaire   en juillet 2020.

Rappelons que cette consultation publique a  eu lieu en vertu de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale   , confiant au Commissaire la responsabilité de concevoir et d’administrer une nouvelle plateforme de divulgation des activités de lobbyisme. 

Publication des commentaires

Conformément à l’engagement pris par le Commissaire dans sa procédure  , vos commentaires sur le projet de modalités sont rendus publics dans son site Web, dans la section Commentaires du menu de gauche.

Le projet de loi no 6   confie le mandat au Commissaire de concevoir et d’administrer une nouvelle plateforme simple et efficace pour remplacer l’actuel registre des lobbyistes.  

Ce faisant, le Commissaire est aussi chargé de : 

  • déterminer les modalités concernant la présentation des déclarations et avis et la tenue de la future plateforme;

  • publier tout projet de modalités sur son site Web et prévoir 45 jours pour recevoir les commentaires;  

  • procéder à l’analyse des commentaires et, au besoin et pour tout motif qu’il juge opportun, faire certains suivis; 

  • publier les modalités, avec ou sans modifications, dans la Gazette officielle du Québec

Rappelons qu’en commission parlementaire en mai 2019  , le Commissaire s’était engagé à rendre publics les commentaires formulés sur les projets de modalités publiés sur son site Web, sous réserve des commentaires jugés non publiables.  

En amont de cette démarche de consultation, le Commissaire a rédigé la Procédure de publication des modalités du Commissaire au lobbyisme relatives à la tenue du registre des lobbyistes.   

Voici les détails des quatre principales étapes à suivre : 

Publication

Le Commissaire informe les citoyens de la publication d’un projet de modalités en publiant un avis dans son LobbYscope, sur son site Web, ses réseaux sociaux et diffuse un communiqué de presse.

À compter de la publication de cet avis, les citoyens disposent de 45 jours pour transmettre leurs commentaires.

Commentaires

Pour présenter leurs commentaires relatifs à un projet de modalités, les citoyens doivent remplir le formulaire prévu à cet effet sur le site Internet du Commissaire. 

Seuls les commentaires inscrits dans le formulaire et reçus par le Commissaire à l’intérieur du délai prévu seront pris en considération et pourront être publiés. 

Suivi

Tout commentaire soumis conformément à la présente procédure sera reçu et analysé par le Commissaire, qui pourra, au besoin, communiquer avec une personne ayant formulé un commentaire.
 
Gazette officielle du Québec

Le Commissaire fait publier dans la Gazette officielle du Québec les modalités qu’il détermine, avec ou sans modifications.

Les modalités entrent en vigueur le 15e jour suivant celui de leur publication.

Enfin, le Commissaire informe les citoyens de l’entrée en vigueur des modalités en publiant un avis dans son LobbYscope, sur son site Web, ses réseaux sociaux et diffuse un communiqué de presse.