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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Faire un signalement au Commissaire du lobbyisme

La Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme prévoit que le Commissaire au lobbyisme puisse procéder à des enquêtes sur demande, s'il y a des motifs de croire qu'il y a eu un manquement à la Loi ou au Code de déontologie des lobbyistes.

Toute personne peut porter à l'attention du Commissaire au lobbyisme le fait qu'un lobbyiste ne respecte pas la Loi en communiquant avec le Commissaire au lobbyisme. Bien qu’un signalement puisse être fait par téléphone, l’utilisation de ce formulaire est recommandée.


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2. Vos coordonnées

(vos renseignements personnels resteront confidentiels et serviront uniquement aux vérificateurs-enquêteurs afin qu’ils puissent communiquer avec vous pour obtenir des informations supplémentaires au besoin)

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3. L’activité signalée

Quel type d’activité signalez-vous?

(vous pouvez cocher plus d’une case)

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  • Compléments d'information
    * Constituent des activités de lobbyisme au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme toutes les communications orales ou écrites avec un titulaire d'une charge publique en vue d'influencer ou pouvant raisonnablement être considérées, par la personne qui les initie, comme étant susceptibles d'influencer la prise de décisions relativement : 1° à l'élaboration, à la présentation, à la modification ou au rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action; 2° à l'attribution d'un permis, d'une licence, d'un certificat ou d'une autre autorisation; 3° à l'attribution d'un contrat, autrement que dans le cadre d'un appel d'offres public, d'une subvention ou d'un autre avantage pécuniaire, ou à l'attribution d'une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement; 4° à la nomination d'un administrateur public au sens de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30), ou à celle d'un sous-ministre ou d'un autre titulaire d'un emploi visé à l'article 55 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ou d'un emploi visé à l'article 57 de cette loi. Le fait, pour un lobbyiste, de convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique est assimilé à une activité de lobbyisme. Décrivez les faits qui vous portent à croire qu’une activité de lobbyisme a eu lieu

    ** Code de déontologie des lobbyistes...

    *** 28. Nul ne peut, s'il a été titulaire d'une charge publique pendant au moins un an au cours des deux années qui ont précédé la date où il a cessé d'être titulaire d'une telle charge, exercer à titre de lobbyiste-conseil des activités de lobbyisme auprès d'un titulaire d'une charge publique. Cette interdiction n'est applicable que si la charge publique dont était titulaire la personne assujettie à l'interdiction était l'une ou l'autre des charges suivantes : 1° membre du Conseil exécutif ou député autorisé à siéger au Conseil des ministres; 2° membre du personnel de cabinet, autre qu'un employé de soutien, d'une personne titulaire d'une charge visée au paragraphe 1°, sous-ministre ou autre titulaire d'un emploi visé à l'article 55 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ou titulaire d'un emploi visé à l'article 57 de cette loi. 29. Nul ne peut exercer des activités de lobbyisme auprès d'un titulaire d'une charge publique exerçant ses fonctions au sein de la même institution parlementaire, gouvernementale ou municipale que celle dans laquelle il a lui-même été titulaire d'une charge publique au cours de l'année qui a précédé la date où il a cessé de l'être ou au sein d'une telle institution avec laquelle il a eu, au cours de cette année, des rapports officiels, directs et importants. Cette interdiction n'est applicable que si la charge publique dont était titulaire la personne assujettie à l'interdiction était l'une ou l'autre des charges suivantes : 1° membre du Conseil exécutif, député autorisé à siéger au Conseil des ministres, maire, président d'arrondissement, préfet, président du conseil d'une communauté métropolitaine ou membre du comité exécutif d'une municipalité ou d'une communauté métropolitaine; 2° membre du personnel de cabinet, autre qu'un employé de soutien, d'une personne titulaire d'une charge visée au paragraphe 1°, sous-ministre ou autre titulaire d'un emploi visé à l'article 55 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), titulaire d'un emploi visé à l'article 57 de cette loi, directeur général ou directeur général adjoint d'une municipalité ou d'une communauté métropolitaine ou secrétaire-trésorier d'une municipalité régie par le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1). 30. Les interdictions prévues aux articles 28 et 29 valent respectivement pour une période de deux ans ou d'un an à compter de la date à laquelle la personne a cessé d'être titulaire d'une charge qui y est visée, selon que la charge dont elle était titulaire est visée par le paragraphe 1° ou par le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'un ou l'autre de ces articles.

4. L’activité signalée (suite)

Décrivez les faits qui appuient votre signalement

(incluant le but recherché par l’activité de lobbyisme ainsi que les dates ou la période où ces activités se sont déroulées)


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5. L’identification de la personne qui aurait commis le(s) manquement(s) reproché(s)*

Inscrire le nom de la personne ciblée par votre signalement

(inclure sa fonction au sein de l’entreprise ou l’organisation qu’elle représente ou, dans le cas d’un lobbyiste-conseil, l’identité de son client)

ou

Ajouter une autre personne
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  • Compléments d'information
    *  Sont considérés lobbyistes aux fins de la Loi les : — Lobbyistes-conseils : toute personne, salariée ou non, dont l'occupation ou le mandat consiste en tout ou en partie à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d'autrui moyennant contrepartie — Lobbyistes d'entreprise : toute personne dont l'emploi ou la fonction au sein d'une entreprise à but lucratif consiste, pour une partie importante, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte de l'entreprise — Lobbyistes d'organisation : toute personne dont l'emploi ou la fonction consiste, pour une partie importante, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d'une association ou d'un autre groupement à but non lucratif

Le Commissaire au lobbyisme du Québec assure la confidentialité et la protection des renseignements personnels conformément aux lois et règlements.

Pour tout signalement, il s’engage à donner une réponse quant aux suites qui seront données dans les 10 jours ouvrables. Le plaignant sera informé des conclusions dès que l’intervention sera terminée.


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