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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Faire un signalement

La Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme prévoit que le Commissaire au lobbyisme peut procéder à des enquêtes sur demande, s'il a des motifs de croire qu'il y a eu un manquement à la Loi ou au Code de déontologie des lobbyistes. L’institution assure la confidentialité et la protection des renseignements personnels conformément aux lois et règlements.

Toute personne peut porter à l'attention du Commissaire au lobbyisme le fait qu'un lobbyiste ne respecte pas la Loi en communiquant avec le Commissaire au lobbyisme. Bien qu’un signalement puisse être fait par téléphone, l’utilisation de ce formulaire est recommandée.


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2. Qui a parlé à qui, à quel moment, et à quel sujet?

Trois éléments doivent être réunis pour que la Loi et le Code de déontologie s’appliquent :

Un lobbyiste
Une communication d’influence
Un élu ou un fonctionnaire

LE LOBBYISTE VISÉ PAR LE SIGNALEMENT

Ajouter une autre personne
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3. La communication d'influence


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4. L'élu ou le fonctionnaire visé par les communications d'influence

Inscrire le nom et la fonction de la personne visée par les communications d’influence et l’institution publique concernée

Ajouter un fonctionnaire ou un élu
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5. Documents à l’appui du signalement (joindre tout document pertinent)

Joindre des documents à l’appui de votre signalement (l’ensemble des documents joints ne pas peut excéder 75 000 (75 Mo). Chaque fichier ne peut pas excéder 5 000 (5 Mo).

Retour Prochaine étape

6. En toute confidentialité

Vos renseignements personnels resteront confidentiels et serviront uniquement aux vérificateurs-enquêteurs pour communiquer avec vous afin d’obtenir des informations supplémentaires, au besoin, et faire un suivi lorsque notre intervention sera terminée.

Le Commissaire au lobbyisme s’engage à vous répondre dans les 10 jours ouvrables quant aux suites qui seront données. Vous serez informé des conclusions dans les meilleurs délais à la fin de l’intervention.

Prenez note qu’aucun suivi ne sera fait auprès de vous si vous cochez la case « Anonyme ».

Signalement anonyme

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