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Cet outil de recherche permet d’obtenir des renseignements relatifs aux dossiers devant les tribunaux ou pour lesquels des constats ont été signifiés par le Directeur des poursuites criminelles et pénales relativement à des manquements à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ou au Code de déontologie des lobbyistes au cours des dix dernières années.
Il contient également des informations relatives aux mesures disciplinaires qui ont été imposées par le commissaire au lobbyisme, pour la même période, aux lobbyistes ayant manqué de façon grave ou répétée aux obligations qui leur sont imposées par la Loi ou le Code.
Articles 15, 17 et 60 de la LTÉML
Nature de la sanction
Pénal
Plaidoyer
Coupable
Jugement
Amende : 500$ + les frais
Nature de la sanction
Pénal
Plaidoyer
Non-coupable
Jugement
Articles 15, 17 et 60 LTÉML
Nature de la sanction
Pénal
Plaidoyer
Coupable
Jugement
Amende : 500 $ + les frais