Mesures disciplinaires<br>et suivi des dossiers pénaux

Cet outil de recherche permet d’obtenir des renseignements relatifs aux dossiers devant les tribunaux ou pour lesquels des constats ont été signifiés par le Directeur des poursuites criminelles et pénales relativement à des manquements à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ou au Code de déontologie des lobbyistes au cours des dix dernières années.

Il contient également des informations relatives aux mesures disciplinaires qui ont été imposées par le commissaire au lobbyisme, pour la même période, aux lobbyistes ayant manqué de façon grave ou répétée aux obligations qui leur sont imposées par la Loi ou le Code.

Nom du lobbyiste

Nom de l'organisation ou de l'entreprise

Nature de la sanction

Jugement

Date de début

Date de fin

Résultats (50)

Peter Sergakis (Union des tenanciers de bars du Québec)
Lobbyiste d’organisation
Sanction(s) :
- Date où la décision a été rendue : 10 septembre 2018 Manquement à la Loi
  Article 25 LTÉML (8 manquements)
  
  Nature de la sanction
  Disciplinaire
  Sanctions
  Interdiction d’inscrire / Radiation des inscriptions
  
  Période
  55 jours
Mario Lavoie (Impact affaires publiques)
Lobbyiste-conseil
Sanction(s) :
- Date de signification du constat : 29 mai 2018 Manquement à la Loi
  Article 16,17 et 60 LTÉML
  
  Nature de la sanction
  Pénal
  
  Amende
  500 $ plus les frais
  
  Plaidoyer
  Réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité
  
  Jugement
  
  Coupable
  
  Jugement réputé rendu
Charles Desourdy (Ski Bromont.com)
Lobbyiste d’organisation
Sanction(s) :
- Date de signification du constat : 25 avril 2018 Manquement à la Loi
  Article 16,17 et 60 LTÉML
  
  Nature de la sanction
  Pénal
  
  Plaidoyer
  Non-coupable
  
  Jugement
  
  Constat retiré

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