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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Loi et règlements

Mesures disciplinaires
et suivi des dossiers pénaux

Cet outil de recherche permet d’obtenir des renseignements relatifs aux dossiers devant les tribunaux ou pour lesquels des constats ont été signifiés par le Directeur des poursuites criminelles et pénales relativement à des manquements à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ou au Code de déontologie des lobbyistes au cours des dix dernières années.

Il contient également des informations relatives aux mesures disciplinaires qui ont été imposées par le commissaire au lobbyisme, pour la même période, aux lobbyistes ayant manqué de façon grave ou répétée aux obligations qui leur sont imposées par la Loi ou le Code.

Ces informations sont mises à jour à chaque semaine.

Résultats (50)

  • Peter Sergakis (Union des tenanciers de bars du Québec)
    Lobbyiste d’organisation
    Sanction(s) :
    • Date où la décision a été rendue : 10 septembre 2018 Manquement à la Loi

      Article 25 LTÉML (8 manquements)

      Nature de la sanction
      Disciplinaire

      Sanctions

      Interdiction d’inscrire / Radiation des inscriptions

      Période
      55 jours

  • Mario Lavoie (Impact affaires publiques)
    Lobbyiste-conseil
    Sanction(s) :
    • Date de signification du constat : 29 mai 2018 Manquement à la Loi

      Article 16,17 et 60 LTÉML

      Nature de la sanction
      Pénal

      Amende
      500 $ plus les frais

      Plaidoyer
      Réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité

      Jugement

      Coupable

      Jugement réputé rendu

  • Charles Desourdy (Ski Bromont.com)
    Lobbyiste d’organisation
    Sanction(s) :
    • Date de signification du constat : 25 avril 2018 Manquement à la Loi

      Article 16,17 et 60 LTÉML

      Nature de la sanction
      Pénal

      Plaidoyer
      Non-coupable

      Jugement

      Constat retiré

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