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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Mesures disciplinaires
et suivi des dossiers pénaux

Cet outil de recherche permet d’obtenir des renseignements relatifs aux dossiers devant les tribunaux ou pour lesquels des constats ont été signifiés par le Directeur des poursuites criminelles et pénales relativement à des manquements à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ou au Code de déontologie des lobbyistes au cours des dix dernières années.

Il contient également des informations relatives aux mesures disciplinaires qui ont été imposées par le commissaire au lobbyisme, pour la même période, aux lobbyistes ayant manqué de façon grave ou répétée aux obligations qui leur sont imposées par la Loi ou le Code.

 

Résultats (50)

  • Anik Fortin (Fahey et Associés inc.)
    Lobbyiste-conseil

    Sanction(s) :
    • Date de signification du constat : 17 juillet 2019 Manquement à la Loi

      Nature de la sanction
      Pénal

      Plaidoyer
      Non-coupable

      Jugement

      En attente d’une décision du tribunal ou de la fixation d’une date de procès

  • Bernard Marc Tremblay (Fédération des Cégeps)
    Lobbyiste d’organisation

    Sanction(s) :
    • Date de signification du constat : 8 mars 2019 Manquement à la Loi

      Nature de la sanction
      Pénal

      Plaidoyer
      Non-coupable

      Jugement

      En attente d’une décision du tribunal ou de la fixation d’une date de procès

  • François Duplantie (Construction Novatek Inc.)
    Lobbyiste d’entreprise

    Sanction(s) :
    • Date de signification du constat : 19 juillet 2019 Manquement à la Loi

      Articles 15, 17 et 60 LTÉML

      Nature de la sanction
      Pénal

      Plaidoyer
      Coupable

      Jugement

      Coupable

      Amende : 500 $ + les frais