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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Activités de surveillance et de contrôle

Dans le but d’accroître sa capacité de surveillance et de contrôle et agir plus fermement, le Commissaire au lobbyisme du Québec a réalisé plusieurs activités visant à assurer le respect des règles. 

Voici quelques chiffres sur les dossiers de surveillance, de vérification, d’enquête et de déclarations tardives.

FAITS SAILLANTS:

  • 37 signalements ont été reçus par le Commissaire au lobbyisme.
  • 27 dossiers de vérification ont été ouverts à l’initiative du Commissaire au lobbyisme.
  • 14 enquêtes ont été conclues, dont 10 ont mené à la constatation de manquements à la Loi (13 constats d’infraction ont été délivrés par le Directeur des poursuites criminelles et pénales).
  • 15 autres dossiers achevés en cours d’année ont mené à la constatation de manquements à la Loi et ont fait l’objet de 17 avis de manquement délivrés à des lobbyistes ou à de plus hauts dirigeants.
  • 385 dossiers de surveillance ont été réalisés (106 de ces dossiers ont mené à une inscription au registre des lobbyistes).
  • 5 209 déclarations au registre ont fait l’objet d’une analyse relativement au respect des délais (16 % des déclarations n’ont pas été déposées dans les délais fixés par la Loi.)
  • 623 déclarations tardives ont fait l’objet d’une intervention du Commissaire au lobbyisme.

Pour connaître tous les détails relatifs aux activités de surveillance et de contrôle, consultez l'orientation 2 du rapport d'activité, à la page 41.