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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Suites d'enquêtes du Commissaire au lobbyisme du Québec

À la suite d’enquêtes menées par le Commissaire au lobbyisme du Québec, des constats d’infraction à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ont dernièrement été signifiés à quatre lobbyistes.

Les deux lobbyistes d’organisation suivants ont reçu des constats d’infraction ayant trait au fait d’avoir exercé des activités de lobbyisme sans qu’elles soient déclarées au registre des lobbyistes :

  • M. Peter Sergakis, plus haut dirigeant et lobbyiste pour l’Union des tenanciers de bars du Québec, a reçu trois constats d’infraction pour des activités de lobbyisme exercées auprès du ministère des Finances et de la Régie des alcools, des courses et des jeux.
     
  • M. Sébastien Sénéchal, lobbyiste pour l’Union des tenanciers de bars du Québec, a reçu deux constats d’infraction pour des activités de lobbyisme exercées auprès du ministère des Finances et de la Régie des alcools, des courses et des jeux. M. Sénéchal a enregistré un plaidoyer de culpabilité pour l’un des constats.

Pour chacune de ces infractions à l’article 25 de la Loi, MM.  Sergakis et Sénéchal s’exposent respectivement à une amende minimale de 500 $ plus les frais.

Les deux lobbyistes-conseils suivants ont également reçu des constats d’infraction : 

  • M. Jacques Renaud, de Renaud Développement, a omis de présenter un avis de modification dans les délais prescrits par la Loi. Pour cette infraction à l’article 15 de la Loi, M. Renaud s’expose à une amende minimale de 500 $ plus les frais.
     
  • M. Charles Bennett, de Fahey et associés inc., a omis de renouveler son inscription dans les délais prescrits par la Loi. Pour cette infraction à l’article 16 de la Loi, M. Bennett s’expose à une amende minimale de 500 $ plus les frais.

Plaidoyer de culpabilité : MM. Philippe Batani de l’Association des brasseurs du Québec et Yves Goudreault de Premier Tech

En février 2018, M. Philippe Batani, plus haut dirigeant de l’Association des brasseurs du Québec (au moment des faits) a plaidé coupable d’avoir omis de procéder au renouvellement de l’inscription d’un lobbyiste d’organisation exerçant ses activités pour le compte de ce groupement au plus tard le soixantième jour suivant la fin de l’année financière du groupement. Pour cette infraction à l’article 16 de la Loi signifiée en mars 2016, M. Batani a payé l’amende minimale de 500 $ plus les frais.

En octobre 2017, M. Yves Goudreault, vice-président développement corporatif chez Premier Tech, a plaidé coupable d’avoir contrevenu aux dispositions du Code de déontologie des lobbyistes. Pour cette infraction à l’article 63 de la Loi signifiée en décembre 2016, M. Goudreault a payé l’amende minimale de 500 $ plus les frais.