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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Gestion contractuelle en milieu municipal

Des dispositions pour assurer le respect de la Loi

La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (2017, chapitre 13) prévoit que les municipalités doivent adopter un règlement sur la gestion contractuelle. Ce règlement doit notamment inclure des mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi.

Mentionnons que l’Union des municipalités a récemment recommandé à ses membres d’assurer le respect de la Loi dans son Guide pour soutenir les municipalités dans l’élaboration d’un règlement sur la gestion contractuelle.  

À titre de rappel, la Loi énonce que « Nul ne peut exercer des activités de lobbyisme auprès d'un titulaire d'une charge publique s'il n'est inscrit sur le registre des lobbyistes relativement à ces activités. ».

Afin de mettre en œuvre les principes de transparence et d’accès à l’information sur lesquels la Loi est fondée, le Commissaire au lobbyisme du Québec propose aux municipalités de s’appuyer sur les grands principes suivants pour assurer le respect de la Loi et du Code :

  • Lorsqu’un élu ou un employé municipal fait l’objet d’activités de lobbyisme en matière contractuelle, il vérifie si la personne qui cherche à l’influencer s'est inscrite au registre des lobbyistes et si cette inscription (mandat et objet des activités) reflète fidèlement les activités de lobbyisme exercées auprès de lui;
  • En cas de non-respect de la Loi ou du Code, y compris le refus de s’inscrire au registre dans les délais prévus, l’élu ou l’employé municipal en avise la personne, s’abstient de traiter avec elle et peut porter à l’attention du Commissaire au lobbyisme tout manquement à la Loi ou au Code dont il a connaissance;
  • Le cocontractant ou le soumissionnaire doit fournir une déclaration dans laquelle il affirme que si des activités de lobbyisme ont eu lieu en vue de l’obtention du contrat, elles l’ont été conformément à la Loi et au Code.

Il est également recommandé que la municipalité se donne comme norme contractuelle,  dans ses documents d’appels d’offres et ses contrats de gré à gré, la capacité de rejeter une soumission, ne pas conclure un contrat ou le résilier si le soumissionnaire ou le cocontractant ne fournit pas une déclaration préalable de conformité à la Loi ou si elle constate ou est informée d’un manquement après l’attribution du contrat.

Consultez l'ensemble des éléments qu'il est recommandé d'insérer dans les documents d'appels d'offres.  

Rappelons que les activités de lobbyisme faites en vue d’influencer la décision relative à l’attribution d’un contrat dans le cadre d’un appel d’offres sur invitation ou relativement à l’attribution d’un contrat négocié ou d’un contrat de gré à gré sont visées par la Loi.

Les activités de lobbyisme faites hors du cadre de la procédure d’appel d’offres public sont également visées. Par exemple, les demandes préalables au contrat de modification aux plans et devis ou les représentations faites en vue d’obtenir du titulaire d’une charge publique le mandat de préparer le contenu technique d’un appel d’offres public constituent des activités de lobbyisme au sens de la Loi.

Les contrats dont l’attribution peut donner lieu à des activités de lobbyisme sont de différentes natures. Il peut s’agir notamment : 

- d’un contrat d’approvisionnement portant sur la fourniture de biens, de marchandises et le fait de prendre à bail des biens meubles; 

- d’un contrat de services, incluant un service professionnel; 

- d’un contrat d’entreprise qui consiste généralement en l’exécution de travaux par un entrepreneur qui réalise et dirige la construction, réparation, rénovation ou restauration d’un ouvrage; 

- d’un contrat de concession par lequel une personne exerce une activité de nature commerciale à la place et pour le compte d’une administration et pour laquelle des redevances sont versées; 

- d’un contrat de partenariat entre l’administration publique et l’entreprise privée en vue de fournir un service public;

- d’un contrat d’assurance.