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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Suivi des enquêtes

Constats d'infraction

M. Guy Gosselin

À la suite d’une enquête menée par le Commissaire au lobbyisme du Québec, deux constats d’infraction à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ont été signifiés le 4 avril dernier à M. Guy Gosselin, président de la Corporation des bibliothécaires professionnels du Québec.  

Les constats d’infraction ont trait à des activités de lobbyisme exercées par M. Gosselin sans que celui-ci soit inscrit au registre des lobbyistes. Ces activités de lobbyisme ont été exercées en 2017 auprès du premier ministre, M. Philippe Couillard et auprès de M. Luc Fortin, ministre de la Culture et des Communications au moment des faits.

Pour chacune de ces infractions à l’article 25 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, M. Gosselin s’expose à une amende de 500 $ plus les frais. M. Gosselin dispose de 30 jours pour enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. 

M. Charles Désourdy

À la suite d’une enquête menée par le Commissaire au lobbyisme du Québec,  un  constat d’infraction à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme a été signifié le 25 avril dernier à M. Charles Désourdy, plus haut dirigeant de Ski Bromont.

Le constat d’infraction a trait au fait d’avoir omis, en tant que plus haut dirigeant de Ski Bromont, de procéder au renouvellement de l’inscription de son entreprise au plus tard le soixantième jour suivant la fin de l’année financière de l’entreprise, conformément à l’article 16 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

Pour cette infraction à l’article 16 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, M. Désourdy s’expose à une amende minimale de 500 $ plus les frais. Il dispose de 30 jours pour enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité.

Plaidoyer de culpabilité

Le 4 avril 2018, M. Christian Perron,  lobbyiste-conseil et président de l’entreprise Éconerguide inc., au moment des faits a plaidé coupable aux deux chefs d’accusation relatifs aux faits d’avoir présenté au registre des lobbyistes des déclarations contenant un renseignement qu’il savait faux ou trompeur, commettant ainsi, à chaque occasion, une infraction à l’article 61 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

Les fausses déclarations sont relatives au fait de ne pas avoir de mandat pour agir à titre de lobbyiste-conseil pour le compte de Pyrobiom Énergie inc.

Pour chacune de ces infractions à l’article 61 de la Loi, M. Perron devra payer l’amende minimale de 500 $ plus les frais.