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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Inscriptions au registre

Délais d'inscription et demande d'inscription préalable

Les communications d’influence sont légitimes dans la mesure où les citoyens en sont informés au moment opportun. À cet égard, la Loi prévoit des délais maximaux d’inscription au registre des lobbyistes, mais les élus et fonctionnaires peuvent demander aux lobbyistes de s’inscrire préalablement à toute rencontre. Rappel des délais maximaux et du pouvoir discrétionnaire des élus et des fonctionnaires.

Délais maximaux prévus par la Loi

Lorsqu’un lobbyiste tente d’influencer une décision visée par la Loi auprès d’un élu ou d’un fonctionnaire, il est tenu de l’inscrire au registre des lobbyistes. Selon le type de lobbyiste, des délais maximaux d’inscription s’appliquent :

  1. Le lobbyiste-conseil exerce des activités de lobbyisme pour une autre personne. Il est rémunéré ou autrement compensé pour ses services. Il a 30 jours maximum pour inscrire ses activités au registre des lobbyistes à compter de la date de sa première activité.
     
  2. Le lobbyiste d’entreprise occupe un emploi ou une fonction dans une entreprise et exerce des activités de lobbyisme pour celle-ci. S’il en effectue pour une partie importante  , il doit être inscrit au registre par le plus haut dirigeant de cette entreprise. Ce dernier dispose d’un délai maximal de 60 jours pour faire l’inscription initiale du lobbyiste et de son mandat au registre à compter de la date de la première activité. Par la suite, tout nouveau mandat ou tout changement à un mandat existant devra être publié dans un délai maximal de 30 jours.
     
  3. Le lobbyiste d’organisation occupe un emploi ou une fonction dans un organisme à but non lucratif visé par la Loi et exerce des activités de lobbyisme pour celle-ci. Il est assujetti aux mêmes règles et aux mêmes délais que le lobbyiste d’entreprise. Seuls les organismes constitués à des fins patronales, syndicales ou professionnelles ou formés de membres dont la majorité sont des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises sont visées par la Loi.

Le tableau ci-après résume les délais applicables à l’inscription, au renouvellement et aux modifications au registre des lobbyistes.

Délais maximaux d'inscription au Registre des lobbyistes

Type de déclaration

Lobbyiste-conseil

Lobbyiste d’entreprise
et lobbyiste d’organisation

Déclaration initiale

Première inscription d’un lobbyiste-conseil ou d’un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation

30 jours

suivant le jour des premières activités de lobbyisme pour que votre déclaration initiale soit publiée

60 jours

suivant le jour des premières activités de lobbyisme pour que votre déclaration initiale soit publiée

Avis de modification

Permet d'inscrire tout changement au contenu de la déclaration, y inclus l'exercice de nouvelles activités de lobbyisme

30 jours

suivant le changement pour que votre avis de modification soit publié

30 jours

suivant le changement pour que votre avis de modification soit publié

Renouvellement

Doit être fait sur une base annuelle lorsqu'il y a des mandats encore actifs

30 jours

suivant la date anniversaire de votre déclaration initiale pour que votre renouvellement soit effectuée

60 jours

suivant la fin de l'année financière de votre entreprise ou de votre organisation pour que votre renouvellement soit effectuée

*C’est le plus haut dirigeant de l’entreprise qui doit procéder à l’inscription des lobbyistes d’entreprise ou d’organisation au registre des lobbyistes.

Pouvoir discrétionnaire des élus et fonctionnaires

Pouvoir discrétionnaire des élus et fonctionnaires

Tel que mentionné, la Loi prévoit des délais maximaux d’inscription au registre pour les lobbyistes qui tentent d’influencer des décisions auprès des élus et fonctionnaires. Cela dit, quand ils anticipent que des communications d’influence seront exercées auprès d’eux, les élus et fonctionnaires peuvent demander à un lobbyiste de s’inscrire au registre préalablement à une rencontre.

Les élus et fonctionnaires disposent d’un pouvoir discrétionnaire. Ce pouvoir découle du fait qu’ils ont la responsabilité de veiller à l’intérêt public. Dans le cadre de leurs fonctions, les élus et fonctionnaires ont le devoir d’assurer l’intégrité des processus décisionnels. Ainsi, ils ont le droit d’imposer des conditions préalables à toute rencontre, incluant l’inscription d’un mandat au registre des lobbyistes dans le cas où il est probable ou évident que des activités de lobbyisme seront exercées auprès d’eux.