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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Lobbyistes : un guide pour une saine gestion de vos communications dans le secteur de la santé et des services sociaux

Vous proposez des solutions pour la gestion de la propagation de la COVID-19 auprès de décideurs publics du secteur de la santé et des services sociaux? Soyez vigilant : la Loi s’applique à plusieurs de ces institutions.  

Rappelons que les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS), les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) et les établissements non fusionnés   sont des organismes du gouvernement. Par conséquent, les représentants de ces institutions sont titulaires de charges publiques au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (la Loi). Les communications d’influence faites par les lobbyistes auprès des décideurs publics de ces institutions doivent donc être inscrites au registre des lobbyistes. 

Précisons aussi que le 1er septembre 2020, les groupes d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec et de l’Ouest du Québec de même que Sigma Santé ont été dissouts et remplacés par le Centre d’acquisitions gouvernementales (CAG). Auparavant, ces groupes d’approvisionnement n’étaient pas visés par l’application de la Loi. Désormais, les personnes nommées au CAG, ainsi que les membres de son personnel, sont des titulaires de charges publiques en vertu de la Loi. Les activités de lobbyisme exercées auprès de ces personnes sont assujetties à la Loi et doivent notamment être inscrites au registre des lobbyistes. Les déclarations portées au registre doivent, en tout temps, donner un portrait réel et transparent des activités de lobbyisme exercées auprès de toutes les institutions publiques visées  .  

COVID-19 : Quelques exemples de lobbyisme en santé et services sociaux 

Inspirés du registre des lobbyistes  , voici quelques exemples de communications d’influence qui peuvent être exercées dans le réseau de la santé et des services sociaux en lien avec la COVID-19 : 

Un lobbyiste-conseil agissant pour le compte d’une entreprise spécialisée en fournitures médicales fait des représentations, notamment auprès du CAG dans le but de :  

  • positionner son client dans l’obtention d’un contrat de fourniture de tests ultra-rapides permettant la détection en accéléré de la COVID-19.

Le plus haut dirigeant d’une entreprise spécialisée dans les technologies d’assainissement de l’air fait des représentations, à la fois pour : 

  • influencer une orientation auprès de décideurs du gouvernement et de plusieurs CISSS et CIUSSS en les sensibilisant à l’importance d’améliorer la qualité de l’air dans les bâtiments publics (hôpitaux, CHSLD, etc.) pour combattre la propagation de la COVID-19;  

  • convaincre les autorités publiques d’acheter ses équipements d’assainissement de l’air. 

Une lobbyiste-conseil agissant pour le compte d’une entreprise spécialisée en technologie de désinfection par rayonnement ultraviolet fait des représentations pour :  

  • faire valoir auprès de représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux et des CISSS et CIUSSS l’importance d’octroyer des contrats à son client pour lutter contre la propagation de la COVID-19, notamment dans les établissements de soins de santé. 

Un lobbyiste d’entreprise offrant des solutions numériques fait des représentations dans le but de : 

  • négocier avec les dirigeants de plusieurs CISSS et CIUSSS et du ministère de la Santé et des Services sociaux pour que son client obtienne un contrat d’implantation d’une plateforme numérique permettant aux professionnels en santé mentale de mener des thérapies à distance.  

Une lobbyiste d’organisation représentant les intérêts de professionnels en santé fait des démarches afin de : 

  • convaincre, notamment des représentants de CISSS et de CIUSSS à travers le Québec, de la nécessité de modifier certaines lois pour que soit élargi le champ de pratique de ses membres et améliorer ainsi l’accessibilité des soins de santé. 

Ce ne sont là que quelques exemples d’activités de lobbyisme qui peuvent être menées auprès des instances publiques du secteur de la santé et des services sociaux, entre autres en lien avec la gestion de la pandémie.  

Pour tout savoir sur l’application de la Loi au sein des institutions publiques du secteur de la santé et des services sociaux, consultez notre guide  

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