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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Décideurs publics : deux outils pour assurer la conformité à la Loi de vos interlocuteurs

On tente de vous influencer lors d’une rencontre fortuite ou lors d’un rassemblement public? Un lobbyiste ne s’inscrit pas au registre comme vous lui avez demandé? Des outils sont à votre disposition pour vous aider à voir à la conformité de la Loi. 

À titre de décideur public, vous avez la responsabilité d’assurer l’intégrité des processus décisionnels. Cette responsabilité implique, entre autres, le fait de voir à ce que les personnes tentant de vous influencer connaissent leurs obligations légales. 

En plus de demander verbalement à votre interlocuteur de s’informer sur son assujettissement à la Loi auprès du Commissaire   et de vous assurer ensuite, le cas échéant, de l’inscription de son mandat au registre des lobbyistes  , quelques outils s’offrent à vous afin de vous soutenir dans cette démarche :  

  1. Le formulaire d’engagement de conformité à la Loi 

Assurez-vous du respect de la Loi en demandant à votre interlocuteur de remplir le formulaire d’engagement de conformité à la Loi  .  

Pourquoi demander à votre interlocuteur de le remplir?   

  • Pour vous acquitter de votre responsabilité de faire valoir le droit du citoyen de savoir qui tente d’influencer votre institution et sur quel objet. 
  • Pour protéger l’intégrité du processus décisionnel. 
  • Pour disposer d’une trace écrite attestant que votre interlocuteur voit à ses obligations légales.  

Sachez que, tout comme le Commissaire, vous recevrez une copie par courriel du formulaire rempli par votre interlocuteur.  

  1. La correspondance type pour faire respecter la Loi 

Assurez-vous qu’un interlocuteur qui fait clairement des activités de lobbyisme auprès de vous se conforme à la Loi en utilisant l’un ou l’autre des modèles de la correspondance type  

Dans quel contexte utiliser cette correspondance?  

  • Après avoir constaté qu’à la suite de votre demande verbale de déclarer son mandat au registre des lobbyistes, votre interlocuteur omet ou refuse de le faire.  
  • Pour conserver une trace écrite, attestant que vous avez clairement demandé à un lobbyiste qui néglige de le faire de s’inscrire au registre des lobbyistes.  

Sachez que cette correspondance type vous permet d’acheminer une copie conforme de votre demande au Commissaire, qui peut ensuite en assurer le suivi auprès du lobbyiste concerné.  

Des questions? Nous sommes là!