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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Vérification et enquête : comprendre et distinguer les pouvoirs du commissaire

Les pouvoirs de vérification et d’enquête du commissaire sont essentiels à l’exercice du mandat de surveillance et de contrôle des activités de lobbyisme qui lui est confié par la Loi. En quoi consistent ces pouvoirs et de quelle façon sont-ils mis en œuvre par le personnel du Commissaire? Nous vous présentons le tout, étape par étape!

Étape 1 – Activités de surveillance et de vérification

Le Commissaire procède à des activités de surveillance et de vérification dans le but de vérifier si les dispositions de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes sont appliquées comme il se doit. Ces activités découlent :

  • du suivi de l’actualité;
  • de la surveillance de l’agenda des ministres;
  • de signalements   provenant :
    • de citoyens;
    • de titulaires d’une charge publique;
    • de lobbyistes;
  • de l’identification et du suivi de groupes cibles (secteurs d’activités déterminés en fonction de leur fort potentiel de communications d’influence).

Les inspecteurs du Commissaire peuvent effectuer une vérification en pénétrant dans l’établissement où un titulaire de charge publique ou un lobbyiste exerce ses activités ou ses fonctions afin :

  • d’exiger tout renseignement ou document relatif aux activités ou aux fonctions exercées par ces derniers;
  • d’examiner et de faire une copie de tout document comportant des renseignements pertinents pour vérifier si la Loi a été respectée.

Une personne faisant l’objet d’une telle vérification par le Commissaire est tenue de collaborer à l’exécution des fonctions des inspecteurs, notamment en remettant les documents exigés et en facilitant l’examen de ces documents. Toute entrave au travail du Commissaire est passible d’une amende.

Si, au cours de la vérification, les inspecteurs ont des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu manquement à la Loi ou au Code, ils cessent les activités de vérification et font rapport. Le commissaire examine ensuite les motifs de manquements qui lui sont rapportés et peut autoriser la tenue d’une enquête.

Étape 2 – Enquêtes

La Loi prévoit que le commissaire peut faire des enquêtes de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu manquement à la Loi ou au Code. Il peut également autoriser toute personne à faire de telles enquêtes.

Le commissaire et les enquêteurs qu’il désigne sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête  , à l’exception du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. Ils peuvent notamment, lorsque le contexte de l’enquête s’y prête :

  • utiliser tous les moyens légaux nécessaires afin de s'enquérir de la situation faisant l’objet de l’enquête;
  • exiger la comparution de toute personne dont le témoignage peut se rapporter au sujet de l’enquête;
  • contraindre toute personne à déposer devant eux les documents et écrits qu’ils jugent nécessaires pour la poursuite de l’enquête.

Toute personne dont un témoignage est exigé ou qui est contrainte à fournir des documents dans le cadre d’une enquête du Commissaire est tenue de collaborer et de fournir les renseignements exigés. À défaut, elle est passible de sanctions.

Étape 3 – Suites possibles à une enquête

Au terme d’une enquête, le commissaire peut :

  • Fermer le dossier lorsqu’il n’a pas été possible de démontrer qu’il y a eu manquement à la Loi ou au Code;
  • En fonction du type d’enquête effectué :
    • Transmettre un rapport d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) pour faire état de tout manquement à la Loi ou au Code. Le DPCP peut émettre un constat d’infraction à l’égard d’un lobbyiste fautif. Un procès aura lieu ultérieurement, si le lobbyiste en question ne plaide pas coupable.
    • Imposer des mesures disciplinaires à un lobbyiste qui commet un manquement grave ou répété à la Loi ou au Code. Il peut s’agir, par exemple :
      • d’une radiation de toute inscription au registre des lobbyistes;
      • d’une interdiction de s’y inscrire, pouvant aller jusqu’à 12 mois.

Avant d’imposer une mesure disciplinaire, le commissaire doit informer la personne des manquements qui lui sont reprochés et obtenir ses commentaires.

Confidentialité des démarches et des dossiers

Le Commissaire ne communique en aucun cas les détails d’un dossier en cours de traitement ou les renseignements contenus dans un document obtenu lors d’une vérification ou d’une enquête.

Un rapport pourrait être accessible au public seulement si sa divulgation n’est pas susceptible :

  • de révéler des renseignements personnels;
  • d’entraver le déroulement d’une procédure devant une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles;
  • d’entraver le déroulement d’une procédure ou d’une enquête à venir, en cours ou sujette à être réouverte;
  • de révéler une méthode d’enquête, une source confidentielle d’information, un programme ou un plan d’action destiné à prévenir, détecter ou empêcher un crime ou une infraction aux lois;
  • de causer un préjudice à une personne qui a fourni un renseignement ou qui en est l’objet.

Les renseignements relatifs aux dossiers devant les tribunaux ou pour lesquels des constats ont été émis par le DPCP, de même que ceux liés aux mesures disciplinaires imposées par le commissaire à la suite de manquements graves ou répétés à la Loi ou au Code, sont disponibles dans la page Mesures disciplinaires et suivi des dossiers pénaux   de notre site Web. La liste des lobbyistes faisant l’objet d’une sanction disciplinaire est aussi disponible sur le site du registre des lobbyistes, dans l’onglet Lobbyistes sous sanction  .

Vous pensez être témoin d’une activité de lobbyisme qui n’est pas conforme à la Loi? Faites-en le signalement  : vous contribuerez ainsi à favoriser la transparence des activités de lobbyisme au bénéfice des citoyens!

Vous avez des questions? Communiquez avec nous  !