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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

OBNL assujettis ou non à la Loi : comment les distinguer?

Certains organismes à but non lucratif (OBNL) sont assujettis à la Loi. C’est le cas s’ils répondent à l’un des critères suivants :

  • Être constitué à des fins :
    • patronales;
    • syndicales; ou
    • professionnelles.
  • Être constitué majoritairement de membres (50+1) qui sont des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises.

Une personne dont une partie importante   de l’emploi ou de la fonction consiste à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d’un OBNL assujetti à la Loi doit donc se conformer à celle-ci. Cela implique d’être obligatoirement inscrit au registre des lobbyistes   lorsque des activités de lobbyisme sont exercées et d’y déclarer les renseignements afférents demandés. En outre, la personne doit respecter le Code de déontologie des lobbyistes  .

Qu’en est-il des regroupements d’OBNL?

Les regroupements d’OBNL, c’est-à-dire les associations ou les groupements à but non lucratif composés d’autres OBNL, peuvent aussi être assujettis à la Loi. C’est le cas lorsque la majorité des OBNL membres d’un tel regroupement sont principalement composés :

  • d’entreprises à but lucratif; ou
  • de représentants de telles entreprises.

Voici des exemples de regroupements d’OBNL visés par la Loi :

Type de regroupement d'OBNLExemple
Constitué à des fins patronalesConseil du patronat du Québec
Constitué à des fins syndicalesConfédération des syndicats nationaux (CSN)
Constitué à des fins professionnellesOrdre des dentistes du Québec
Constitué majoritairement de membres (50+1) qui sont des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprisesAssociation des restaurateurs du Québec

Un OBNL membre d’un regroupement devient lui-même un représentant d’entreprise au sens du paragraphe 11 de l’article 1 du Règlement relatif au champ d’application de la Loi  . Ainsi, un regroupement d’OBNL composé majoritairement d’organismes représentant des entreprises à but lucratif est assujetti à la Loi, et les activités de lobbyismes exercées pour son compte par un lobbyiste doivent être déclarées au registre. Les lobbyistes de ce regroupement doivent également respecter le Code de déontologie des lobbyistes.

Le commissaire a publié, en 2018, un avis visant à préciser l’assujettissement   à la Loi des regroupements formés d’OBNL composés majoritairement d’entreprises à but lucratif ou de représentants de telles entreprises.

Votre OBNL effectue des communications d’influence et vous souhaitez vous assurer qu’elles sont réalisées en toute transparence et dans le respect de la Loi? Notre équipe est là pour vous aider!