search

Recherche

Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Membres du Conseil exécutif et députés autorisés à siéger au Conseil des ministres : la fin d’une charge publique s’accompagne aussi de règles

Membres du Conseil exécutif et députés autorisés à siéger au Conseil des ministres : la fin d’une charge publique s’accompagne aussi de règles

L’expertise, la connaissance du fonctionnement de l’Administration publique et les contacts développés par le titulaire d’une charge publique dans le cadre de ses fonctions peuvent s’avérer des atouts intéressants pour une organisation qui transige régulièrement avec les pouvoirs publics.

Tant les anciens titulaires de charges publiques que leurs futurs employeurs doivent néanmoins être conscients des règles d’après-mandat auxquelles les anciens membres du Conseil exécutif sont soumis, notamment en vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale   (le Code) et de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme   (la Loi). Certaines interdictions liées à ces règles sont applicables pendant une durée de deux ans, tandis que d’autres s’appliquent sans limite de temps. Tout ancien titulaire d’une charge publique qui contrevient à la Loi s’expose à des poursuites pénales. Il est donc primordial qu’il connaisse les dispositions auxquelles il doit se conformer.

Le 18 octobre 2018 prenait fin la 41e législature du Parlement du Québec. Ainsi, à cette date, les membres du Conseil exécutif et les députés autorisés à siéger au Conseil des ministres ont cessé d’occuper leur fonction. Ils ont dès lors été assujettis à des règles d’après-mandat dont certaines prenaient fin le 18 octobre 2020, soit deux ans suivant la cessation de leur charge publique.

Règles d’après-mandat d’une durée de deux ans

Règles d’après-mandat applicables sans limite de temps

En plus des règles applicables pendant une période de deux ans, d’autres règles s’appliquent sans limite de temps.

Des questions?

Les équipes du Commissaire au lobbyisme et du Commissaire à l’éthique et à la déontologie se feront un plaisir de répondre à vos questions concernant la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. Contactez-nous!  

Commissaire au lobbyisme du Québec  

Commissaire à l’éthique et à la déontologie  

Complément d’information

Pour vous guider dans l’application des règles d’après-mandat, vous pouvez consulter l’aide-mémoire du Commissaire au lobbyisme   et les lignes directrices du Commissaire à l’éthique et à la déontologie  .

Cet article a été écrit en collaboration avec le Commissaire à l’éthique et à la déontologie.