Membres du Conseil exécutif et députés autorisés à siéger au Conseil des ministres : la fin d’une charge publique s’accompagne aussi de règles

L’article 28 de la Loi interdit à tout ancien membre du Conseil exécutif ou ancien député autorisé à siéger au Conseil des ministres d’agir comme lobbyiste-conseil auprès de l’ensemble des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales québécoises. Cette interdiction s’applique s’il a occupé ses fonctions pendant au moins un an (en continu ou non) au cours des deux années précédant la date à laquelle elles ont pris fin.

Rappelons qu’un lobbyiste-conseil exerce des activités de lobbyisme pour le compte d’un client moyennant rémunération ou autre forme de compensation.

L’article 29 de la Loi interdit à toutancien membre du Conseil exécutif ou ancien député autorisé à siéger au Conseil des ministres d’exercer des activités de lobbyisme auprès :

• de l’institution parlementaire ou gouvernementale au sein de laquelle il exerçait ses fonctions;
• d’une institution parlementaire, gouvernementale ou municipale avec laquelle il a eu des rapports officiels, directs et importants au cours de la dernière année de son mandat.

Cette interdiction s’applique s’il a occupé ses fonctions pendant une partie ou tout au long de l’année précédant la date à laquelle elles ont pris fin.

Le commissaire au lobbyisme estime qu’un membre du Conseil exécutif qui quitte ses fonctions a eu des rapports officiels, directs et importants auprès de tout organisme qui relevait du ministère où il exerçait ses fonctions, ainsi qu’auprès de l’ensemble des ministères du gouvernement. Cela s’explique par le fait que l’ancien élu a eu accès à de l’information privilégiée touchant ces ministères en tant que membre du Conseil des ministres. Dans son cas, l’interdiction prévue à l’article 29 s’applique donc également à ces institutions.

L’article 60 du Code prévoit par ailleurs qu’un ancien membre du Conseil exécutif[1] ne peut non plus, à moins qu’il soit toujours député, intervenir pour le compte d’autrui auprès de tout ministère ou autre entité de l’État[2] avec laquelle il a eu des rapports officiels, directs et importants au cours de l’année qui a précédé la fin de ses fonctions. Une intervention peut se traduire par la tentative de convaincre autrui ou par la participation volontaire à une action avec pour objectif d’en modifier le cours.

L’article 60 du Code prévoit qu’un ancien membre du Conseil exécutif ne peut, dans les deux ans suivant la fin de ses fonctions :

• accepter une nomination au conseil d’administration ou comme membre d’un organisme, d’une entreprise ou d’une autre entité qui n’est pas une entité de l’État et avec lequel il a eu des rapports officiels, directs et importants au cours de l’année qui a précédé la fin de ses fonctions;
• accepter d’occuper un emploi, un poste ou toute autre fonction au sein d’un tel organisme ou d’une telle entreprise ou entité.

Les articles 32 de la Loi et 58 du Code prévoient essentiellement les mêmes règles en matière de renseignements confidentiels. Elles stipulent qu’il est interdit pour tout ancien membre du Conseil exécutif ou député autorisé à siéger au Conseil des ministres, dans l’exercice de ses activités, dont de lobbyisme : 

• de divulguer des renseignements et informations confidentiels dont il a pris connaissance dans l’exercice ou à l’occasion d’une charge publique dont il a été antérieurement titulaire;
• de donner des conseils fondés sur des renseignements ou informations non accessibles au public et obtenus dans le cadre de ses fonctions antérieures.

La Loi interdit à tout ancien titulaire de charge publique, dans l’exercice d’activités de lobbyisme :

• de tirer un avantage indu de la charge qu’il occupait antérieurement;
• d’agir relativement à une procédure, une négociation ou une opération particulière à laquelle il a participé dans le cadre de ses fonctions.

Les dispositions 57 et 59 du Code font état de la même interdiction. Conformément à celui-ci, un avantage peut être un bénéfice, une faveur, une préférence, un privilège, un profit ou tout autre chose jugé utile qui peut avoir ou non une valeur économique. Pour être considéré comme indu, cet avantage doit aller à l’encontre des règles et des usages établis.