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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Le diagnostic de la Loi actuelle

S’il peut paraître dur au premier abord, le diagnostic que nous avons posé sur la Loi actuelle était nécessaire pour résumer les nombreuses lacunes d’interprétation et d’application rencontrées depuis 17 ans. Rappelons que l’encadrement du lobbyisme en démocratie est fondamental.

La transparence des activités de lobbyisme participe à la mise en œuvre de droits fondamentaux garantis par les chartes canadienne et québécoise, comme le droit à l’information, le droit à la liberté d’expression et le droit de vote.

Il était donc de notre devoir de porter à l’attention des parlementaires les enjeux qui nuisent à l’application de la Loi et, par le fait même, au droit des citoyens d’être informés des communications d’influence exercées auprès des institutions publiques.

Synthèse des éléments problématiques qui ont émergé des travaux de réflexion et de consultation menés au cours des années par le Commissaire au lobbyisme, ce diagnostic se divise en trois parties : les enjeux contextuels, conceptuels et opérationnels. Il s’appuie sur :

  • divers sondages auprès de citoyens, d’élus, de fonctionnaires et de lobbyistes (printemps 2018);
  • des échanges avec le comité consultatif du Commissaire, formé de membres externes dont le conservateur du registre, mais aussi de lobbyistes-conseils, de représentants d’entreprise et d’organisation, de titulaires de charges publiques et de citoyens;
  • une vingtaine d’entrevues avec des élus parlementaires et municipaux (été 2018);
  • des entretiens avec des lobbyistes-conseils, des représentants d’entreprise et d’organisation ainsi que des titulaires d’emplois supérieurs de l’État québécois (automne 2018);
  • les constats effectués à la suite de groupes de discussion avec des citoyens, organisés par une firme indépendante (été 2018).

1- Enjeux contextuels
Les enjeux contextuels sont liés à l’élaboration et à l’adoption du projet de loi en 2002. Le contexte de crise de son adoption a nourri le climat de méfiance des citoyens à l’égard du lobbyisme et de ceux qui l’exercent auprès des institutions publiques.

2- Enjeux conceptuels
Les enjeux conceptuels émanent des concepts intégrés dans cette loi, notamment en lien avec les responsabilités des individus en matière de lobbyisme. À cet égard, il est aussi question d’un certain clivage entre des lobbyistes perçus comme légitimes et d’autres, qu’on a jugé nécessaire d’encadrer.

3- Enjeux opérationnels
Enfin, les enjeux opérationnels concernent des problématiques opérationnelles très concrètes, dont les difficultés liées aux définitions employées, à la notion de « partie importante », au mode d’opération du registre des lobbyistes ainsi qu’au délai de prescription.

Relativement à ces deux derniers éléments, c’est avec une grande satisfaction que nous accueillons l’adoption du projet de loi no 6 la semaine dernière, qui vise à allonger le délai de prescription applicable à notre loi ainsi qu’à permettre au Commissaire de créer puis d’administrer une nouvelle plateforme de divulgation des activités de lobbyisme que nous souhaiterons moderne et efficace.

Lire le diagnostic complet de la Loi actuelle  

Énoncé de principes