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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Reconnaître une activité de lobbyisme

Lobbyiste

Quel que soit leur titre professionnel, les lobbyistes sont des personnes qui, en échange d'une contrepartie, pour le compte d'un client, d'une entreprise ou d'une organisation, communiquent avec des titulaires de charges publiques en vue d'influencer leurs prises de décisions. Ces communications peuvent se faire par écrit, par téléphone ou encore en personne.

Par exemple, les lobbyistes peuvent être :

  • des professionnels (architectes, ingénieurs, comptables, urbanistes, avocats, notaires, etc.);
  • des conseillers en développement des affaires, des responsables des relations gouvernementales, des consultants en communication stratégique ou en relations publiques;
  • des promoteurs immobiliers, des représentants d'entreprises ou d'organisations.

Titulaire d'une charge publique

Au niveau parlementaire :

  • Députés et membres de leur personnel; ministres et membres de leur personnel

Au niveau gouvernemental :

  • Employés du gouvernement et des organismes gouvernementaux

Au niveau municipal :

  • Maires et préfets; conseillers municipaux; personnel de cabinet; employés des municipalités;  employés des organismes municipaux et supramunicipaux

Décisions visées

Constitue une activité de lobbyisme toute communication orale ou écrite faite auprès d’un titulaire d’une charge publique en vue d’influencer ou pouvant raisonnablement être considérée, par la personne qui l’initie, comme étant susceptible d’influencer, à toute étape du processus, une décision concernant :

  • l’élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d’une proposition législative ou réglementaire, d’une résolution, d’une orientation, d’un programme ou d’un plan d’action;
  • l’attribution d’un permis, d’une licence, d’un certificat ou d’une autre autorisation;
  • l’attribution d’un contrat, autrement que dans le cadre d’un appel d’offres public, d’une subvention ou d’un autre avantage pécuniaire, ou à l’attribution d’une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement;
  • la nomination d’un administrateur public au sens de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (membre d’un conseil d’administration, ou membre d’un organisme ou d’une entreprise du gouvernement) ou à celle d’un administrateur de l’État (secrétaires généraux et secrétaires du ministère du Conseil exécutif et du Secrétariat du Conseil du trésor, ainsi que les sous-ministres).

Le fait, pour un lobbyiste, de convenir pour un tiers d’une entrevue avec le titulaire d’une charge publique est assimilé à une activité de lobbyisme.

Activité de lobbyisme

Une activité de lobbyisme est le fait de communiquer avec un titulaire d’une charge publique en vue d’influencer une décision à caractère législatif, réglementaire ou administratif.

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Quelques exemples
d'activités de lobbyisme

 

Un urbaniste fait des démarches auprès de la Ville de Saguenay afin d'obtenir un permis de construction et d'autres autorisations en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour l'implantation d'un Centre de la petite enfance (CPE). 

 

 

 

 

Un directeur général d'une entreprise et des représentants de ses filiales font des démarches en vue d'obtenir et de renouveler auprès de l'Autorité des marchés financiers l'autorisation pour conclure des contrats et sous-contrats publics en vertu de la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics.

 

 

Un président d'une association regroupant des entreprises d'aluminium fait des représentations auprès du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation dans le but d'influencer le maintien d'une orientation sur la disposition de blocs d'énergie par les alumineries québécoises, leur permettant ainsi d'assurer leur développement et de participer à la création d'emplois. 

 

 

 

 

Un lobbyiste-conseil fait des démarches auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux pour le compte d'un client distributeur de produits pharmaceutiques afin de faire modifier la Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime d'assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d'appel d'offres. 

 

 

 

Inscription au registre des lobbyistes

L’inscription au registre des lobbyistes matérialise l’objectif de transparence de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

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