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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Faire une demande d’ordonnance de confidentialité

Tous les renseignements fournis resteront confidentiels et serviront uniquement au traitement de votre demande.

Le Commissaire au lobbyisme s’engage à répondre à votre demande dans les 10 jours ouvrables une fois que tous les documents requis ont été fournis. La personne responsable du traitement de votre demande communiquera avec vous pour s’assurer que le dossier est complet avant de le transmettre au Commissaire.


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2. Vos coordonnées

Vos renseignements personnels resteront confidentiels et serviront uniquement aux représentants du Commissaire au lobbyisme afin qu’ils puissent communiquer avec vous pour obtenir des informations supplémentaires au besoin.


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3. Activités de lobbyisme concernées par la demande

À partir de votre projet validé par le registre des lobbyistes, veuillez indiquer les renseignements que vous désirez voir déclarer confidentiels.

  • Exemple : Extrait d’un projet de déclaration valide
    Précisions sur les activités de lobbyisme couvertes par le mandat
    (Rubrique 13.1)
    Objets dont la prise de décision par un titulaire de charge publique risque d'être influencée par les activités de lobbyisme exercées par l'entreprise ou le groupement dans le cadre du mandat :
    L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

    Renseignements utiles à la détermination de chacun des objets ci-dessus sélectionnés :
    Demande de modification au règlement de zonage de la ville pour permettre une construction commerciale. Cette modification est nécéssaire pour la construction d’un méga centre agroalimentaire où de multiples services seraient offerts : restauration, marché public, épiceries fines et grandes surfaces.

    (Rubrique 14)
    Période couverte par les activités de lobbyisme exercées dans le cadre du mandat
    Date de début : 2017-10-03
    Date de fin : 2018-11-02
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4. Renseignements connus du public

Est-ce que certains de ces renseignements ont déjà été portés à la connaissance du public?

Joindre tout document pertinent (par exemple : articles de journaux, etc.)

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5. Projet d'investissement

Veuillez décrire le projet d’investissement visé par la demande. Le projet ne doit pas être général, hypothétique, aléatoire ou dépendant de données inconnues.

Joindre tout document pertinent (par exemple : plan d’affaire, devis de construction, étude de faisabilité, etc.)


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6. Atteinte sérieuse aux intérêts économiques ou financiers

Expliquer, pour chacune des rubriques faisant l’objet de la demande, comment et pourquoi leur divulgation risquerait vraisemblablement de porter une atteinte sérieuse aux intérêts économiques ou financiers du client ou de l’entreprise. L’atteinte sérieuse ne peut être fondée sur de simples allégations de craintes.


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8. Attestation

2018/12/16


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