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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Ordonnance de confidentialité

L’ordonnance de confidentialité est une mesure d'exception prévue par la Loi (article 49). Il s'agit d'une décision du commissaire au lobbyisme permettant de masquer la totalité ou une partie des renseignements que contient une déclaration au registre des lobbyistes. La confidentialité des renseignements est possible lorsque les activités de lobbyisme concernent un projet d’investissement et que la divulgation des renseignements risque de porter une atteinte sérieuse aux intérêts économiques ou financiers d'une entreprise ou d'un client. 

Une ordonnance de confidentialité ne dispense pas de l'obligation de s'inscrire au registre. Le seul effet de l'ordonnance est d'empêcher temporairement le public de prendre connaissance de certains renseignements. Lorsque le délai d'application de l'ordonnance est écoulé, les renseignements en cause deviennent publics et accessibles au registre.

Qui peut obtenir une ordonnance? 

Le plus haut dirigeant d’une entreprise, un lobbyiste-conseil ou leur représentant dûment autorisé.

Quelle est la durée de l’ordonnance de confidentialité?

La durée d'une ordonnance de confidentialité est de six mois. Le commissaire peut prolonger cette durée suivant les critères définis par la Loi.  Toutefois, le commissaire peut lever la confidentialité des renseignements protégés par l’ordonnance même à l’intérieur de la période couverte par celle-ci, si les motifs l’ayant justifié ne sont plus valables.

La décision du commissaire repose sur l'analyse des critères suivants

  1. En principe, les renseignements déjà connus du public ou accessibles à celui-ci ne peuvent pas faire l’objet d’une ordonnance de confidentialité;
     
  2. Le risque d’atteinte sérieuse aux intérêts économiques ou financiers doit être probable et non simplement possible ou hypothétique;
     
  3. La preuve du risque d’atteinte sérieuse doit s’appuyer sur des faits objectifs; de simples allégations, craintes ou hypothèses ne sont pas suffisantes;
     
  4. L’atteinte sérieuse pouvant être portée aux intérêts économiques ou financiers en cause doit être décrite de façon précise et non en termes généraux; le demandeur doit en outre démontrer que l’atteinte risquerait vraisemblablement de se produire immédiatement.

Exemple 1
Henri veut investir dans la construction d’un méga centre agroalimentaire où de multiples services seraient offerts : restauration, marché public, épiceries fines et grandes surfaces. La réalisation du projet exige une modification au règlement de zonage. 

Henri a demandé à l’ensemble de ses employés travaillant sur ce projet de signer une entente de confidentialité. Le projet est une orientation stratégique pour son entreprise qui œuvre présentement dans l’industrie du transport d’aliments réfrigérés. Il craint de perdre ses clients actuels si ceux-ci apprennent qu’il délaisse le transport pour investir dans le méga centre. Henri croit que si les renseignements sont divulgués au registre, sa perte de marché pourrait s’élever à un million de dollars, soit la moitié du chiffre d’affaires actuel de l’entreprise. Un rapport financier accompagne la demande d’Henri pour appuyer ses estimations. Est-ce que sa demande d’ordonnance sera acceptée?

Oui
Les critères de l’article 49 de la Loi sont atteints. La demande est acceptée.

Exemple 2
Justine est lobbyiste-conseil et représente un client voulant investir dans la construction d’un complexe hôtelier sur le site voisin où ce client exploite déjà un hôtel. Elle intervient auprès du ministère du Tourisme afin d’obtenir des subventions. Justine demande au commissaire au lobbyisme de masquer le nom de son client ainsi que l’objet de ses activités de lobbyisme. Étant donné les rapports déjà difficiles avec les voisins de l’hôtel, elle explique que si ces renseignements figurent dans le registre des lobbyistes, ceux-ci s’opposeront nécessairement à la construction d’un second hôtel. Est-ce que sa demande d’ordonnance sera acceptée? 

Non
Même s’il s’agit d’un projet d’investissement, la simple allégation que le projet ne sera pas réalisé considérant l’opposition du voisinage, sans autres explications, est insuffisante. La demande est refusée puisque Justine n'a pas démontré un risque d’atteinte sérieuse aux intérêts économiques ou financiers de son client. La demande est refusée.

Comment peut-on obtenir une ordonnance de confidentialité?

Étape 1 : Votre demande d’ordonnance de confidentialité doit être accompagnée d’un projet valide de votre déclaration au registre des lobbyistes. Vous devez donc préparer un projet de déclaration incluant les renseignements que vous désirez masquer et le soumettre au registre. 

Note importante : Dans votre projet de déclaration au registre, à la section C - Confidentialité de certains renseignements, vous devez cocher [oui]. Dans le cas contraire, votre déclaration sera automatiquement publiée. 

Section C : Confidentialité de certains renseignements
Certains renseignements contenus dans le présent formulaire font-ils l’objet d’une ordonnance de confidentialité rendue par le commissaire au lobbyisme ?
Oui 
Non

Étape 2 : Complétez le formulaire de demande d’ordonnance de confidentialité en ligne en y joignant tous les documents pertinents pour appuyer votre demande:

Étape 3 : Pour visualiser l'ensemble du formulaire ou pour le transmettre par courrier, par courriel ou par télécopie : 

Formulaire de demande d'ordonnance (PDF)  

N'oubliez pas de joindre tous les documents pertinents pour appuyer votre demande. Les coordonnées pour acheminer le formulaire sont les suivantes:

  • Commissaire au lobbyisme du Québec
    70, rue Dalhousie, bur. 220
    Québec (QC) G1K 4B2
  • par courriel, à l’adresse suivante : ordonnance@commissairelobby.qc.ca
  • par télécopie, accompagné d’une page de garde portant la mention « Confidentiel », au numéro suivant : 418-643-2028

Étape 4 : Pour demander une prolongation ou un renouvellement, complétez l’un ou l’autre des formulaires suivants en ligne: