Le lobbyisme au Québec

  • Question 1. Qu’est-ce que le lobbyisme?

    Le lobbyisme est le fait de communiquer verbalement ou par écrit avec un élu ou un fonctionnaire, pour le compte d’un client, d’une entreprise ou d’une organisation1 dans le but d’influencer une ou l’autre de ces décisions : 

    • l’élaboration, la présentation, la modification ou au rejet d’une proposition législative ou réglementaire, d’une résolution, d’une orientation, d’un programme ou d’un plan d’action; 
    • l’attribution d’un permis, d’une licence, d’un certificat ou d’une autre autorisation;
    • l’attribution d’un contrat, autrement que dans le cadre d’un appel d’offres public, d’une subvention ou d’un autre avantage pécuniaire, ou à l’attribution d’une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement;
    • la nomination d’un administrateur public au sens de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (membre d’un conseil d’administration, ou membre d’un organisme ou d’une entreprise du gouvernement) ou à celle de certains hauts fonctionnaires de l’État (secrétaires généraux et secrétaires du ministère du Conseil exécutif et du Secrétariat du Conseil du trésor, ainsi que les sous-ministres).
       

     1 Les organisations à but non lucratif constituées à des fins patronales, syndicales ou professionnelles ou encore majoritairement constituées d’entreprises à but lucratif ou de représentants de telles entreprises sont assujetties à la Loi.

  • Question 2. Qui sont les titulaires de charges publiques?

    • les ministres, sous-ministres et députés, ainsi que les membres de leur personnel; 
    • les fonctionnaires du gouvernement;
    • les dirigeants et les employés des organismes gouvernementaux; 
    • les personnes travaillant dans des organismes à but non lucratif qui gèrent et soutiennent financièrement des activités de nature publique sans offrir elles-mêmes des produits ou services au public;
    • les maires, les conseillers, les directeurs, les greffiers, les préfets, les présidents et autres membres d’une communauté métropolitaine, le personnel de cabinet ainsi que tous les fonctionnaires municipaux.
  • Question 3.  Quelles sont les activités exclues de l’application de la Loi?

    Voici les principales représentations exclues de l’application de la Loi : 

    • les représentations faites dans le cadre de procédures judiciaires ou juridictionnelles ou préalablement à celles-ci (envoi d'une mise en demeure, négociation d'un règlement à l'amiable avec un ministère et autres);
    • les représentations faites dans le cadre d'une commission parlementaire de l’Assemblée nationale ou dans le cadre d’une séance publique d’une municipalité (dépôt, présentation de mémoires et témoignages); 
    • les représentations faites à l'intérieur de procédures publiques ou connues du public (commission d'enquête, Bureau d’audiences publiques sur l’environnement et autres);
    • les représentations faites dans le seul but de faire connaître l’existence et les caractéristiques d’un produit ou d’un service.  
      Mais attention! Seule la présentation au sens strict n’est pas du lobbyisme. Dès qu’il y a négociation ou que des suivis ou des relances sont faits, il s’agit de lobbyisme. 
    • les représentations faites dans le contexte de négociations entourant un contrat individuel ou collectif de travail ou encore la négociation d’une entente collective de services professionnels;
    • les communications relatives à l'exécution d'un contrat ou celles qui sont faites dans le contexte d'un appel d'offres public, pourvu qu'elles ne visent pas à en modifier les modalités;
    • les représentations faites par les titulaires de charges publiques dans le cadre de leurs attributions;
    • les représentations faites en réponse à une demande écrite d'un titulaire d'une charge publique.
    • les demandes de renseignements concernant la nature ou la portée d'un droit ou d'une obligation d'un client, d'une entreprise ou d'une organisation.

     

    Pour lire toutes les exclusions prévues par la Loi, consulter l’article 5 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Le caractère public du lobbyisme : l'inscription au registre des lobbyistes

  • Question 1. Suis-je un lobbyiste et dois-je m’inscrire au registre des lobbyistes?

    Vous êtes lobbyiste si :

    • pour le compte d’un client, d’une entreprise ou d’une organisation;
    • vous communiquez avec un fonctionnaire ou un élu parlementaire, gouvernemental ou municipal; 
    • en vue d’influencer une décision législative, réglementaire ou administrative. 

    Cette communication peut se faire par écrit, par téléphone ou encore en personne. 

    Si vous exercez des activités de lobbyisme auprès d’un élu ou d’un fonctionnaire, vous devez vous inscrire au registre des lobbyistes

  • Question 2. Dans quels délais le lobbyiste doit-il déclarer ses activités de lobbyisme au registre des lobbyistes?

    Le lobbyiste-conseil s'inscrit lui-même au registre au plus tard 30 jours suivant la date où il a commencé ses activités de lobbyisme

    Pour le lobbyiste d'entreprise ou d’organisation, c'est le plus haut dirigeant qui doit l’inscrire au registre, et ce, dans un délai maximal de 60 jours suivant la date du début de ses activités de lobbyisme. Cependant, ce délai de 60 jours vaut seulement pour la déclaration initiale de l’entreprise ou de l’organisation. Par la suite, les autres déclarations doivent toujours être faites dans un délai maximal de 30 jours, comme pour le lobbyiste-conseil. 

    Le plus haut dirigeant d’une entreprise ou d’une organisation peut demander au personnel du registre de remplir un formulaire de procuration lui permettant de désigner légalement une autre personne (représentant dûment autorisé) pour préparer, signer et publier les déclarations et avis en son nom.

  • Question 3. Commissaire au lobbyisme et registre des lobbyistes : à qui s’adresser?

    Le Commissaire au lobbyisme du Québec et le registre des lobbyistes ont des missions complémentaires. 

    • Le Commissaire au lobbyisme du Québec relève de l’Assemblée nationale et veille au respect de la Loi et du Code. En communiquant avec le Commissaire au lobbyisme du Québec les lobbyistes, les titulaires de charges publiques et les citoyens peuvent obtenir de l’information sur la Loi, le Code et les activités de formation et de sensibilisation de l’institution.
       
    • Le registre des lobbyistes matérialise l’objectif de transparence en publiant les déclarations des lobbyistes. Il relève du ministère de la Justice. En communiquant avec la Direction des registres et de la certification, les lobbyistes peuvent inscrire leurs déclarations. Le personnel du registre peut également les accompagner dans leurs démarches d’inscription. 
  • Question 4. Comment faire pour s'inscrire au registre des lobbyistes?

    L’inscription par voie électronique est gratuite.

    Procédure à suivre :

    1. Obtenir un code client et remplir le formulaire électronique en consultant le site Web du registre des lobbyistes ou communiquer avec le Service à la clientèle du registre des lobbyistes au 1 855‑297‑5762.
    2. Remplir  tous les champs de la déclaration en donnant un portrait réel et transparent des activités de lobbyisme exercées.

    Il est également possible d’inscrire ses mandats avec un formulaire papier. Pour ce faire, il faut communiquer avec le Service à la clientèle du registre des lobbyistes au 1 855‑297‑5762 ou consulter le site Web du registre des lobbyistes. Toute déclaration initiale ou renouvellement en version papier au registre des lobbyistes coûte 165 $.

  • Question 5. Est-il nécessaire de mettre à jour son inscription au registre des lobbyistes?

    Oui. Pour réaliser l’objectif de transparence de la Loi, le registre doit toujours refléter fidèlement les activités de lobbyisme menées par les lobbyistes. Les déclarations au registre sont donc évolutives : un avis de modification doit être produit chaque fois qu’un changement survient dans un mandat déjà inscrit ou que le lobbyiste tente d’influencer une nouvelle décision (ajout de mandat). Les avis de modification doivent être présentés au plus tard dans les 30 jours suivant la date du changement concernant les activités de lobbyisme. 

    De plus, les lobbyistes doivent renouveler leur inscription chaque année lorsqu’ils ont des mandats actifs. Le lobbyiste-conseil doit renouveler son inscription au plus tard 30 jours après la date anniversaire de son inscription initiale. Pour le lobbyiste d'entreprise ou d'organisation, le renouvellement doit être fait au plus tard 60 jours après la date de fin de l’année financière de l’entreprise ou de l’organisation. 

  • Question 6. Existe-t-il des mesures d'exception permettant de garder confidentielles les informations autrement exigées par la Loi? 

    Oui. Pour atteindre l’objectif de transparence de la Loi, toutes les informations concernant un mandat doivent être déclarées au registre. Cependant, l’ordonnance de confidentialité constitue une mesure d’exception à cette obligation. Il s’agit d’une décision du commissaire au lobbyisme permettant que la totalité ou une partie des renseignements d’une déclaration au registre des lobbyistes demeure confidentielle pour une durée déterminée.

    Le commissaire au lobbyisme ordonne la confidentialité des renseignements déclarés au registre des lobbyistes seulement si le demandeur (lobbyiste-conseil ou plus haut dirigeant d’une entreprise) démontre que la déclaration d'informations concernant un projet d'investissement de son client ou de son entreprise risquerait vraisemblablement de porter une atteinte sérieuse aux intérêts économiques ou financiers de son client ou de son entreprise. Le commissaire au lobbyisme peut alors décider d'accorder une ordonnance de confidentialité qui aura pour effet de rendre certaines informations de la déclaration du lobbyiste non accessibles au public. La durée d'une ordonnance de confidentialité est de six mois.

    Pour obtenir plus d’information sur l’ordonnance de confidentialité

    Pour remplir le formulaire d'ordonnance de confidentialité

L'encadrement de la pratique du lobbyisme au Québec

  • Question 1. Quelles sont les obligations que le lobbyiste doit respecter?

    Le lobbyiste doit exercer ses activités de lobbyisme de façon transparente et respecter les règles de conduite de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes. Consulter la section Obligations légales pour en savoir plus. Le lobbyiste qui ne respecte pas la Loi risque de faire face à des sanctions pénales, des sanctions disciplinaires et/ou à un recours civil. Consulter la section « Non respect de la Loi » pour en savoir davantage.

  • Question 2. Est-ce que la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme peut s'appliquer à l'extérieur du Québec? 

    Un titulaire d’une charge publique d’une institution québécoise demeure titulaire de ladite charge, quel que soit l’endroit où il se trouve. Il est donc possible qu’il fasse l’objet d’activités de lobbyisme, même lorsqu’il se trouve à l’extérieur du Québec. 

    Voici quatre situations où la Loi s’applique à une activité de lobbyisme effectuée à l’extérieur du Québec auprès d’un titulaire d’une charge publique québécois. Dans ces quatre cas, une inscription au registre des lobbyistes est requise.

    1. Une activité de lobbyisme exercée par un lobbyiste-conseil résidant ou ne résidant pas au Québec pour le compte d'un client. 
    2. Une activité de lobbyisme exercée par un lobbyiste résidant au Québec pour le compte d’une entreprise québécoise (constituée au Québec) ou d’une entreprise étrangère (non constituée au Québec).
    3. Une activité de lobbyisme exercée par un lobbyiste ne résidant pas au Québec et agissant pour le compte d’une entreprise québécoise.
    4. Une activité de lobbyisme exercée par un lobbyiste qui ne réside pas au Québec et qui agit pour le compte d’une entreprise étrangère répondant à une des conditions suivantes :
      • a son siège social au Québec;
      • exerce une activité au Québec (exploite une entreprise, accomplit un acte dans le but d’en tirer un profit ou possède une adresse, y compris une case postale ou une ligne téléphonique);
      • possède un immeuble, une hypothèque sur un immeuble ou un droit minier (claim) au Québec. 
  • Question 3. Un gazouillis, un « tweet » de 140 caractères, porté à l'attention d'un titulaire d'une charge publique peut-il être visé par la Loi?

    Un gazouillis est souvent une observation ou un commentaire. Le nombre de caractères permis donne d’ailleurs très peu d’ouverture à la formulation d’une communication d’influence en bonne et due forme. Le simple commentaire n’est pas une activité de lobbyisme au sens de la Loi.

    Cependant, le gazouillis peut être utilisé comme véhicule pour faire parvenir une communication d’influence à un titulaire d’une charge publique. Le gazouillis est alors notifié à un titulaire d’une charge publique et contient un hyperlien menant à une lettre, un site Web, un article, etc.

    Dans ce contexte, le diffuseur du « tweet » souhaite que le titulaire de charge publique tienne compte, lors de sa prise de décision, du message transmis et de sa position. S’il s’agit alors d’une communication faite en vue d’influencer une décision visée par la Loi, l’objet de cette communication d’influence doit être inscrit au registre des lobbyistes. La même logique s’applique pour les  communications d’influence faites par l’entremise d’autres médias sociaux. 

  • Question 4. Un ancien titulaire d'une charge publique peut-il exercer des activités de lobbyisme?

    Oui, mais certaines restrictions s'appliquent aux personnes qui ont été titulaires de charges publiques. Pour en savoir davantage, consulter la section Règles d'après-mandat.

  • Question 5. Est-ce que tous les représentants d’organisations  à but non lucratif sont soumis à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes?

    Non. Seuls les représentants d’organisations à but non lucratif constituées à des fins patronales, syndicales ou professionnelles ou encore majoritairement constituées d’entreprises à but lucratif ou de représentants de telles entreprises sont assujettis à la Loi. 

  • Question 6. À quel moment la présentation de produits et de services devient-elle une activité de lobbyisme visée par la Loi?

    Les communications liées à la présentation de produits et de services deviennent des activités de lobbyisme aussitôt que :

    • les représentations concernent des négociations;
    • les représentations visent à influencer la prise de décision, au-delà de la description dynamique des produits ou des services ;
    • le représentant d’une entreprise ou d’un client tente d’obtenir un appui ou un accord du titulaire d’une charge publique;
    • le représentant revient à la charge ou fait un suivi à la suite de la présentation d’un produit ou d’un service, que ce soit auprès du même titulaire d’une charge publique ou d’un autre titulaire de la même institution.

    Toutefois, le fait de répondre à des questions posées par le titulaire d’une charge publique à la suite de la présentation ne constitue pas une activité de lobbyisme, même lorsque les questions sont posées en différé au représentant de l’entreprise ou du client.