RÈGLES D'APRÈS-MANDAT EN MATIÈRE DE LOBBYISME
les titulaires de charges publiques municipaux doivent y voir! |
La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme s’applique à vous lorsque vous quittez vos fonctions ou lorsque vous terminez votre mandat et prévoyez exercer des activités de lobbyisme.
En effet, si vous cessez d’agir à titre de titulaire d’une charge publique au sein d’une municipalité ou d’un organisme qui en relève et que vous souhaitez faire des activités de lobbyisme, sachez que la Loi prévoit des règles d’après-mandat. Un manquement aux règles d’après-mandat vous expose à des poursuites pénales.
Voici les règles :
| Fonctions |
Interdiction en tout temps |
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Tous les élus, les fonctionnaires municipaux et les membres du personnel de cabinet et des organismes municipaux
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Interdiction, en tout temps, de divulguer des renseignements confidentiels et de donner des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public et obtenus dans le cadre de leur fonction
Interdiction, en tout temps, de tirer un avantage indu de la charge publique occupée antérieurement ou d’agir relativement à une opération particulière à laquelle il a participé dans le cadre de sa fonction |
| Fonctions |
Interdiction pendant 2 ans |
| Les maires, les préfets, les membres du comité exécutif d’une municipalité ou d’une communauté métropolitaine et les présidents d’arrondissement |
Interdiction, pendant 2 ans, d’exercer des activités de lobbyisme auprès de la même institution municipale ou d’une institution parlementaire, gouvernementale ou municipale avec laquelle le titulaire d’une charge publique a eu des rapports officiels, directs et importants au cours de l’année précédente |
| Fonctions |
Interdiction pendant 1 an |
| Les membres du personnel de cabinet (autre qu’un employé de soutien), les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints d’une municipalité ou d’une communauté métropolitaine et les secrétaires-trésoriers |
Interdiction, pendant 1 an, d’exercer des activités de lobbyisme auprès de la même institution municipale ou d’une institution parlementaire, gouvernementale ou municipale avec laquelle le titulaire d’une charge publique a eu des rapports officiels, directs et importants au cours de l’année précédente |
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à communiquer avec la Direction des communications, de la formation et des relations avec les clientèles du Commissaire au lobbyisme :
Dans la région de Québec : 418 643-1959, poste 1
Ailleurs au Québec, sans frais : 1 866 281-4615
Par courriel : commissaire@commissairelobby.qc.ca
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