LOI FÉDÉRALE SUR LE LOBBYING

UNE AMENDE SALÉE POUR LE NON-RESPECT DES RÈGLES D'APRÈS-MANDAT 

Le 16 septembre dernier, le lobbyiste Bruce Carson a été reconnu coupable de trois chefs d'accusation portés en vertu de la Loi (canadienne) sur le lobbying relativement à des communications d’influence qu'il a faites dans le cadre de la stratégie énergétique nationale, alors qu'il était directeur de l'École canadienne de l'énergie et de l'environnement, puis vice-président de l'Institut canadien de politique énergétique. Jusqu'en février 2009, M. Carson occupait un poste important au sein du Cabinet du premier ministre Stephen Harper. Il était ainsi assujetti à une interdiction d’exercer des activités de lobbyisme pour une période de cinq ans suivant la date de cessation de ses fonctions à ce titre.

Le 4 novembre dernier, la juge Catherine Kehoe de la Cour de l’Ontario a rendu sa sentence et a condamné l’accusé à payer différents montants pour chacun des chefs d’accusation selon leur gravité, le tout totalisant 50 000 $.

Seulement deux autres personnes avaient déjà été reconnues coupables en vertu de la Loi fédérale sur le lobbying ; elles avaient tout de même été condamnées à des amendes de 7 500 $ et 20 000 $.

En imposant cette peine, la juge Kehoe a souligné la gravité de l'infraction et le fait que M. Carson avait décidé d'ignorer l'interdiction de lobbyisme dont il faisait l'objet. Elle a signalé que la Loi sur le lobbying est au cœur du principe d'intégrité du gouvernement et de la confiance que la population met en lui.

Pour en savoir plus sur les raisons retenues par la juge Kehoe pour imposer cette amende sans précédent au Canada, consultez le jugement R. v. Carson, 2016 ONCJ 596 (CanLII)