Québec, le 27 juillet 2016 – Le Commissaire au lobbyisme du Québec annonce qu’il a terminé sa vérification à l’égard d’activités de lobbyisme qui auraient été exercées par des représentants d’Air Canada auprès de titulaires de charges publiques du gouvernement du Québec, notamment auprès du premier ministre, M. Philippe Couillard, au sujet de la négociation de l’entente d’achat d’appareils de la Série C de Bombardier ou du recours judiciaire entre ces deux parties. Cette vérification faisait suite à la demande d’enquête au Commissaire au lobbyisme du deuxième groupe d’opposition à l’Assemblée nationale.
Analyse et conclusion de la vérification
Les travaux de vérification du Commissaire au lobbyisme ont permis de constater que des communications ont bel et bien eu lieu entre des représentants d’Air Canada et du gouvernement du Québec et que celles-ci ont été faites dans le cadre de la résolution d’un litige.
Or, le paragraphe 1 de l’article 5 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme stipule que la Loi « ne s’applique pas aux représentations faites dans le cadre de procédures judiciaires ou juridictionnelles ou préalablement à de telles procédures ». Selon l’avis 2005-05 du commissaire au lobbyisme publié le 9 février 2005, « Sont considérées faites “dans le cadre de procédures judiciaires ou juridictionnelles”, les représentations auprès d’un titulaire d’une charge publique pour le compte d’une partie aux procédures, en vue de régler à l’amiable le litige faisant l’objet de telles procédures ».
Ainsi, selon les faits recueillis, il appert que les communications effectuées par les représentants d’Air Canada sont des représentations faites dans le but de régler à l’amiable un litige avant que celui-ci soit porté devant la Cour suprême. Ainsi, le commissaire au lobbyisme conclut que ces communications sont visées par l’exception prévue au paragraphe 1 de l’article 5 de la Loi et, qu’en conséquence, Air Canada n’avait pas l’obligation d’inscrire l’objet de ces communications au registre des lobbyistes.
LE COMMISSAIRE AU LOBBYISME DU QUÉBEC
Nommé par l’Assemblée nationale du Québec dont il relève afin d’assurer son indépendance, le commissaire au lobbyisme a pour mission de promouvoir la transparence et la saine pratique des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales, ainsi que de faire respecter la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie des lobbyistes.
Par son expérience et son expertise en matière d’encadrement des communications d’influence, l’institution du Commissaire au lobbyisme du Québec vise à contribuer au renforcement de la confiance des citoyens envers les institutions publiques et les personnes qui les dirigent.
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POUR INFORMATION :
Daniel Labonté, conseiller en communication
Commissaire au lobbyisme du Québec
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