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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Angles morts dans la transparence du lobbyisme : une décision de la Cour du Québec met en lumière les incohérences de notre régime d’encadrement

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Québec, le 20 juillet 2021 – Le Commissaire au lobbyisme du Québec (CLQ) sonne l’alarme et dénonce de grandes lacunes en matière de transparence des communications d’influence au Québec, au lendemain d’une décision rendue à l’égard du président et directeur général de la Fédération des cégeps (la Fédération), M. Bernard Marc Tremblay. Bien que la Cour du Québec (la Cour) reconnaisse que les communications effectuées pour le compte de la Fédération par son président correspondent en tout point à des activités de lobbyisme, elle conclut que ce dernier n’avait malgré tout aucune obligation de divulguer ses activités au registre des lobbyistes, privant ainsi les citoyens de leur droit de savoir qui influence les décideurs publics.  

Le 18 juin dernier, la Cour a acquitté le plus haut dirigeant de la Fédération de trois constats d’infraction en lien avec des communications d’influence effectuées pour le compte de la Fédération. À la lumière des éléments présentés, la Cour n’a pas été en mesure de statuer que la Fédération est une organisation sans but lucratif constituée à des fins patronales et que, ce faisant, elle est assujettie à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (LTEML). La Fédération et ses représentants se trouvent alors dispensés de divulguer les activités de lobbyisme effectuées auprès de l’ensemble des institutions publiques visées par la Loi.  

Les infractions reprochées étaient liées à des activités de lobbyisme effectuées pour le compte de la Fédération entre les mois de mars et juin 2018. Ces activités ont été réalisées auprès de M. Sébastien Proulx et Mme Hélène David, respectivement ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et ministre responsable de l’Enseignement supérieur à cette époque, et n’avaient pas été inscrites au registre des lobbyistes. 

Une transparence asymétrique et une Loi « sans mordant » 
Bien qu’il respecte la décision de la Cour, le Commissaire estime que ce jugement met en lumière l’incohérence du régime d’encadrement du lobbyisme au Québec et fait ombrage à la transparence d’informations d’intérêt public. « Le jugement reconnait hors de tout doute que les communications réalisées pour le compte de la Fédération des cégeps sont des activités de lobbyisme. La question devrait s’arrêter ici. Des activités de lobbyisme sont accomplies? Elles doivent être inscrites au registre. C’est aussi simple que ça et c’est ce que les citoyens attendent des organisations qui tentent d’influencer les décideurs publics », affirme Me Jean-François Routhier, commissaire au lobbyisme. « Pour l’intérêt public, la nature de l’organisation pour laquelle on fait du lobbyisme ne devrait pas déterminer si on doit être transparent ou non », ajoute-t-il.  

Le Règlement relatif au champ d’application de la LTEML   prévoit l’assujettissement à la Loi seulement pour les organisations à but non lucratif constituées à des fins patronales, syndicales ou professionnelles, ainsi que celles majoritairement composées de membres étant eux-mêmes des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises. Les activités de lobbyisme exercées pour leur compte doivent donc être déclarées.  

Cette disposition s’ajoute à d’autres exceptions de la Loi (adoptée en 2002) qui font perdurer de sérieux angles morts dans la transparence des communications d’influence au Québec. Parmi celles-ci, notons l’absence d’obligation de divulgation pour les lobbyistes-conseils qui font des communications d’influence bénévolement, ou la condition d’exercer des activités de lobbyisme « pour une partie importante » pour être qualifié de lobbyiste d’entreprise ou d’organisation. « Autant d’exceptions, toutes hautement préjudiciables à la transparence, qui sont des obstacles majeurs à la mise en œuvre de notre Loi. Chacune de ces exceptions peut être invoquée par quiconque souhaite se soustraire aux exigences de transparence et de déontologie qu’elle comporte », s’inquiète Me Routhier. « Avec toutes ces failles et son application asymétrique, il n’est pas étonnant que notre Loi ait la réputation peu enviable de manquer de mordant! C’est dommage, parce qu’on déploie beaucoup de temps et de ressources, tant au Commissaire qu’au sein de notre système de justice, pour des dossiers qui aboutissent en perte nette de transparence pour les citoyens », déplore-t-il.  

Se donner les moyens de la transparence 
La réaction du Commissaire ne vise pas spécifiquement la Fédération, ni son dirigeant. Elle s’inscrit dans une réflexion plus large quant à la nécessité de revoir en profondeur l’encadrement du lobbyisme au Québec. « Il faut revenir à l’essentiel : fonder notre régime d’encadrement sur la définition même d’une activité de lobbyisme, et non sur l’individu ou l’entité qui l’effectue, ainsi que sur la pertinence de l’information pour le citoyen », affirme Me Routhier.  

Par ailleurs, rappelons que dans son récent rapport Le Lobbying au XXIe siècle : Transparence, Intégrité et Accès   (anglais seulement), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)   s’appuie sur le travail de réflexion du Commissaire pour soutenir l’application de ses propres recommandations. Elle précise que « le commissaire considère, en accord avec les principes du lobbying de l’OCDE, que le statut juridique d’une entité bénéficiant d’activités de lobbying (dans un but lucratif ou non) ne devrait pas être le principal facteur dispensant une entité de l’obligation d’inscription. » [traduction libre], faisant ainsi directement référence au principe n°4 de l’Énoncé du commissaire dans son rapport Simplicité, clarté, pertinence, efficacité : Réforme de l’encadrement du lobbyisme  , déposé à l’Assemblée nationale en juin 2019.  

Ce rapport présente le diagnostic de plusieurs années de lacunes et de difficultés d’application de la Loi et propose un énoncé de 34 principes pour une refonte appuyée sur les meilleures pratiques internationales en matière de transparence et d’encadrement du lobbyisme. « Il est temps qu’on se dote enfin des meilleurs outils pour atteindre une pleine transparence du lobbyisme au Québec pour renforcer la confiance des citoyens envers nos institutions démocratiques », rappelle Me Routhier. Mentionnons que le CLQ a récemment conclu un partenariat avec l’OCDE afin d’évaluer le cadre législatif et réglementaire en matière de transparence et d’intégrité des activités de lobbyisme au Québec et de propulser le Québec parmi les juridictions les plus innovantes en la matière.  
 

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LE COMMISSAIRE AU LOBBYISME DU QUÉBEC    

Nommé par l’Assemblée nationale du Québec dont il relève afin d’assurer son indépendance, le commissaire au lobbyisme a pour mission de promouvoir la transparence et la saine pratique des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales, ainsi que de faire respecter la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie des lobbyistes.

POUR INFORMATION :

Marie-Noëlle Saint-Pierre, conseillère en communication
Commissaire au lobbyisme du Québec
Tél. : 418 643-1959 ou cellulaire : 418 473-3243
Courriel : mnsaintpierre@commissairelobby.qc.ca

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