Note : L'avis no 2005-07 remplace l'avis no 2003-01 du 14 février 2003 Un jugement de la Cour d’appel du Québec rendu le 28 avril 2017 vient resserrer l’utilisation de certains critères qualitatifs contenus dans l’avis no 2005-07 pour déterminer l’exercice d’activités de lobbyisme « pour une partie importante ». Veuillez consulter les précisions données dans notre infolettre du mois d'octobre 2017.