Centre de documentation

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Avis n° 2005-05 du commissaire au lobbyisme : l'interprétation de l'expression « représentations faites dans le cadre de procédures judiciaires ou juridictionnelles ou préalablement à de telles procédures » 21/06/2018

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Avis n° 2005-02 du commissaire au lobbyisme : l'interprétation de l'expression « l'attribution d'un permis, d'une licence, d'un certificat ou d'une autre autorisation » 21/06/2018

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Avis n° 2005-03 du commissaire au lobbyisme : l'interprétation de l'expression « l'attribution d'un contrat autrement que dans le cadre d'un appel d'offres public » 21/06/2018

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Avis n° 2004-01 du commissaire au lobbyisme : l'interprétation de l'expression « autre avantage pécuniaire » 21/06/2018

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Avis n° 2005-01 du commissaire au lobbyisme : l'interprétation de l'expression « une proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action » 21/06/2018

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Avis n° 2005-07 du commissaire au lobbyisme : l'interprétation de l'expression « pour une partie importante » 21/06/2018

Note : L'avis no 2005-07 remplace l'avis no 2003-01 du 14 février 2003 Un jugement de la Cour d’appel du Québec rendu le 28 avril 2017 vient resserrer l’utilisation de certains critères qualitatifs contenus dans l’avis no 2005-07 pour déterminer l’exercice d’activités de lobbyisme « pour une partie importante ». Veuillez consulter les précisions données dans notre infolettre du mois d'octobre 2017.