search

Recherche

Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

capsule
lobbyisme

Quelles décisions faut-il influencer pour être lobbyiste?

Si on communique avec des élus ou le personnel des institutions publiques au bénéfice d’un client, d’une entreprise ou d’une organisation à but non lucratif visée, voici les décisions qu’il faut tenter d’influencer pour être un lobbyiste au sens de la Loi :

  • l’élaboration, la présentation, la modification ou au rejet d’une proposition législative ou réglementaire, d’une résolution, d’une orientation, d’un programme ou d’un plan d’action;
     
  • l’attribution d’un permis, d’une licence, d’un certificat ou d’une autre autorisation;
     
  • l’attribution d’un contrat, autrement que dans le cadre d’un appel d’offres public, d’une subvention ou d’un autre avantage pécuniaire, ou à l’attribution d’une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement;
     
  • la nomination d’un administrateur public au sens de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (membre d’un conseil d’administration, ou membre d’un organisme ou d’une entreprise du gouvernement) ou à celle de certains hauts fonctionnaires de l’État (secrétaires généraux et secrétaires du ministère du Conseil exécutif et du Secrétariat du Conseil du trésor, ainsi que les sous-ministres).

Reconnaître une activité de lobbyisme