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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

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Faire des activités de lobbyisme auprès d’un candidat aux élections provinciales est-il visé par la Loi ?

2018/07/ 4 Lecture de 1 minute

Non. La fin du mandat d’un député coïncide avec la dissolution de l'Assemblée nationale. Initialement, la dissolution est l’acte par lequel le lieutenant-gouverneur met fin à une législature. Dans les faits, c’est plutôt sur avis du gouvernement que se fait la dissolution, par décret du Conseil exécutif et sur recommandation du premier ministre. Depuis, 2013, en vertu de l’art. 6 de la Loi sur l’Assemblée nationale, la législature expire le « 29 août de la quatrième année civile qui suit celle pendant laquelle ont eu lieu les dernières élections générales », à moins que le lieutenant-gouverneur ait procédé à la dissolution avant cette date.de l’Assemblée nationale. Réf: http://www.assnat.qc.ca/fr/patrimoine/lexique/dissolution.html   La dissolution est en soi la mort civile du Parlement, et entraîne, pour les députés, la fin de leur mandat,  ainsi que le déclenchement d’une élection générale. Puisque les députés ne sont plus membres de l’Assemblée à partir de ce moment, ils ne sont plus des titulaires de charges publiques au sens de la Loi.

Attention! Un député qui est également ministre demeure en fonction tant que son successeur n’est pas désigné. Les ministres sont donc considérés comme des titulaires de charges publiques jusqu’à l'élection de leurs successeurs lors de la première séance d'une nouvelle législature, et ce, même s’ils ne sont pas de nouveau député à la suite des élections générales. Il en va de même pour le président et les vice-présidents de l’Assemblée nationale qui continuent d'occuper leur poste et d'exercer leurs fonctions au Bureau de l'Assemblée nationale jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou élus de nouveau.