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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Champ de compétence

La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme   a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en 2002. Son champ d’application et les décisions qu’elle englobe sont vastes.

Auprès de qui se font les activités de lobbyisme?

La loi s’applique aux activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques…

  • des institutions parlementaires;
  • des institutions gouvernementales;
  • des institutions municipales.

Concrètement, elle trouve application lorsqu’un lobbyiste tente d’influencer une décision législative, réglementaire ou administrative auprès…

  • des 125 députés de l’Assemblée nationale;
  • des titulaires de charges publiques de quelque 300 ministères et organismes du gouvernement québécois;
  • des titulaires de charges publiques de plus de 2 200 municipalités et organismes municipaux et supramunicipaux.

Quels types de décisions sont concernées par la Loi?

Elle s’étend notamment…

  • aux décisions relatives à l’élaboration, à la présentation, à la modification ou au rejet d’une proposition législative ou réglementaire ou d’une résolution;
  • à bon nombre d’actes administratifs, comme les décisions relatives aux orientations, programmes et plans d’action;
  • aux décisions relatives au processus de délivrance de permis, de certificats et autres autorisations ou au processus d’attribution de contrats, de subventions ou d’autres avantages pécuniaires;
  • aux décisions relatives à la nomination d’administrateurs publics.