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Le commissaire au lobbyisme du Québec veille au respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes.

Historique

2002

13 juin :

L’Assemblée nationale adopte à l’unanimité la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Cette loi prévoit notamment la nomination d’un commissaire au lobbyisme afin d’assurer la surveillance et le contrôle des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques parlementaires, gouvernementaux et municipaux. Indépendant de l’Administration gouvernementale, le commissaire au lobbyisme est nommé pour cinq ans par l’Assemblée nationale à qui il fait annuellement un rapport de ses activités.

2002

5 août :

Me André C. Côté est nommé commissaire au lobbyisme. 

2002

28 novembre :

Le registre des lobbyistes est mis en opération. Administré par l’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers, le registre des lobbyistes constitue l’outil privilégié par la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme pour atteindre la transparence des activités de lobbyisme.

2003

6 septembre :

Le commissaire au lobbyisme, Me André C. Côté, entreprend une tournée de sensibilisation auprès des municipalités qui s’échelonnera sporadiquement  jusqu’en 2007. 

2004

4 Mars :

Le Code de déontologie des lobbyistes est adopté et entre en vigueur. Complémentaire à la Loi, il assure le sain exercice des activités de lobbyisme et renforce la confiance des citoyens quant à l’intégrité des processus décisionnels de nature publique. 

2004

11 novembre :

Le commissaire au lobbyisme, Me André C. Côté, présente ses recommandations à la Commission des finances publiques qui étudie le projet de loi no 61 sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec. Il fait valoir l’importance d’intégrer à cette démarche la valeur de transparence qui conférera  aux partenariats  publics-privés la crédibilité nécessaire à leurs succès.

2005

1er juillet :

La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme devient applicable à toutes les municipalités de moins de 10 000 habitants et de leurs organismes. Auparavant, la Loi visait seulement les communications d’influence faites auprès des municipalités de 10 000 habitants et plus.

2007

12 et 19 avril: Colloque "Le lobbyisme à l'ère de la mondialisation"

Le Commissaire au lobbyisme du Québec tient un colloque intitulé « Le lobbyisme à l’ère de la mondialisation » à Montréal et à Québec.

Pour lire le compte-rendu 

 

 

2007

13 juin :

La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme adoptée par l’Assemblée nationale a cinq ans. 

2007

23 octobre :

Conformément à l’article 68 de la Loi, le ministre de la Justice publie son Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes. Il y recommande que certaines dispositions de la Loi soient modifiées pour en faciliter l’application.

2007

20 novembre :

Le Commissaire au lobbyisme s'associe à la création de la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires en collaboration avec l'Assemblée nationale et l'Université Laval. Le partenariat a notamment pour objectif de mener des études sur les divers enjeux démocratiques qui concernent le Commissaire au lobbyisme du Québec.

2008

1-7-8-9 mai :

La Commission des finances publiques tient des consultations particulières concernant le rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes

  • Le ministre de la Justice dépose notamment son Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes, favorable au resserrement de certaines dispositions de la Loi afin de mieux encadrer les activités de lobbyisme.  
  • Le Commissaire au lobbyisme du Québec dépose son rapport quinquennal, Bâtir la confiance, sur la mise en œuvre de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme à la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale du Québec. Il recommande d’apporter des modifications à la Loi, notamment de confier au commissaire le pouvoir d’intenter lui-même ses poursuites pénales et d’allonger le délai de prescription pour les poursuites de un an à cinq ans. Un moment fort qui se traduit cependant par peu de résultats en raison du déclenchement des élections. 

2009

9 juin :

Un mémoire est déposé à la Commission des institutions par le commissaire au lobbyisme, Me André C. Côté, sur le projet de loi no 48, Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. Tout en appuyant les principes et objectifs du nouveau projet de loi, le commissaire au lobbyisme soumet quelques éléments de réflexion quant à l’application concrète de certaines dispositions. 

2009

6 juillet :

L’Assemblée nationale nomme Me François Casgrain à titre de commissaire au lobbyisme par intérim. Me Casgrain entre en fonction de manière intérimaire le 6 juillet et occupera officiellement ses fonctions pour une période de cinq ans à compter du 11 juin 2010  jusqu’au 30 juin 2017. 

2009

1er décembre :

Le mémoire du Commissaire au lobbyisme du Québec sur le projet de loi no 76 « Garantir la transparence à toutes les étapes des processus de décisions » est déposé à la Commission de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale. Tout en souscrivant aux objectifs du projet de loi, le commissaire propose toutefois certains amendements qui permettraient de renforcer l’application des dispositions légales déjà existantes au regard des communications d’influence dans l’attribution des contrats en milieu municipal.

2010

8 septembre :

Le commissaire au lobbyisme, Me François Casgrain, dépose un mémoire sur le projet de loi no 109, Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale à la Commission de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale du Québec. Le commissaire au lobbyisme en appuie l’adoption, car il croit que cela permettra de renforcer la confiance du public envers les élus et l’administration municipale et de consolider la culture éthique dans ce milieu. Cependant, il formule plusieurs recommandations afin de favoriser une harmonisation de la loi avec la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. 

2010

20 octobre 2010 :

Le commissaire au lobbyisme, Me François Casgrain participe à la Commission Bastarache sur le processus de sélection et de nomination des juges. Lors de sa présentation, il insiste sur le fait que le processus de sélection et de nomination des juges doit se faire de manière indépendante et offrir des garanties d’impartialité, d’équité et d’objectivité dans l’évaluation des candidats.

2011

29 mars :

Le Code d’éthique et de déontologie du commissaire au lobbyisme entre en vigueur. Comme les autres personnes désignées par l’Assemblée nationale, le commissaire juge bon de se doter d’un tel code dans la foulée du projet de loi no 48 sur l’adoption d’un code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. 

2012

15 février :

Le commissaire au lobbyisme, Me François Casgrain, dépose un mémoire concernant l’examen de la Loi sur le lobbying au Canada  au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes

2012

9 mai :

Le Rapport de propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme est déposé par le commissaire au lobbyisme à l’Assemblée nationale. Me Casgrain identifie les lacunes et les difficultés d’application de la Loi et propose des changements pour y remédier. Dans la foulée de ses constats, le commissaire au lobbyisme recommande l'adoption d'une nouvelle loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. 

2012

12 décembre :

La tournée des régions du commissaire au lobbyisme est lancée sous le thème « Miser sur la transparence ».  À l’occasion de cette tournée échelonnée sur deux ans, soit de janvier 2013 à la fin de 2014,  Me François Casgrain a visité les 17 régions administratives du Québec.

2014

21 février :

Le colloque « Le lobbyisme et la transparence à un moment décisif » est tenu à l'Assemblée nationale par le Commissaire au lobbyisme et la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires.  Me Casgrain rend public un bilan sur l’application de la Loi de 2002 à 2013. Intitulé Encadrement des activités de lobbyisme : où en est le Québec?, ce bilan dresse un état de situation de l’intégration, par les acteurs concernés, de la culture de transparence et d’éthique dans les institutions publiques.

2014

2 octobre :

Le commissaire au lobbyisme  comparaît à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC). Dans la foulée du mémoire intitulé La transparence pour éviter les dérapages qu’il soumet à la Commission, Me François Casgrain fait état de l’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes en lien avec le secteur de la construction. 

2015

26 janvier :

En collaboration avec la conservatrice du registre des lobbyistes, le commissaire au lobbyisme met sur pied un comité consultatif qui a pour objectif de contribuer à l’évolution des règles d’encadrement du lobbyisme et du registre des lobbyistes.

2015

11 juin :

Le président de l’Assemblée nationale, M. Jacques Chagnon, désigne l’adjoint au commissaire et secrétaire général, M. Jean Dussault, pour remplir les fonctions du commissaire au lobbyisme par intérim pour une période d’au plus six mois. Pour des raisons de santé,  Me François Casgrain ne peut pas exercer pleinement ses fonctions.

2015

12 juin :

Le commissaire au lobbyisme du Québec accueille avec enthousiasme le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi no 56 sur la transparence en matière de lobbyisme par M. Jean-Marc Fournier, ministre responsable de l’accès à l’information et de la réforme des institutions démocratiques. Pour le commissaire au lobbyisme, ce projet de loi qui vise à remplacer la loi actuelle « propose une simplification et une clarification de la Loi en plus de rétablir l’équilibre quant aux obligations des divers groupes d’influence ». Le projet de loi réaffirme en outre le droit du public de savoir qui cherche à influencer les institutions publiques et la légitimité du lobbyisme effectué auprès de ces mêmes institutions.

2015

27 novembre :

À la demande du ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, M. Jean-Marc Fournier, et des groupes parlementaires, le commissaire au lobbyisme accepte de réaliser une étude sur l’assujettissement des organismes à but non lucratif (OBNL) aux règles d’encadrement du lobbyisme. 

2016

26 février :

Les OBNL sont consultés par le Commissaire au lobbyisme à Montréal et à Québec. Rappelons qu’à la demande des parlementaires, le commissaire au lobbyisme, Me Casgrain, s’est engagé à réaliser une étude relativement à l’assujettissement des OBNL aux règles d’encadrement du lobbyisme prévues au projet de loi no 56, Loi sur la transparence en matière de lobbyisme. 

2016

9 juin :

L’étude sur l’assujettissement de tous les organismes à but non lucratif aux règles d’encadrement du lobbyisme, tel que prévu au projet de loi no 56, Loi sur la transparence en matière de lobbyisme est déposée à l’Assemblée nationale par le commissaire au lobbyisme.

2017

8 juin :

Avant de partir à la retraite, le commissaire au lobbyisme, Me François Casgrain, rend public le rapport La révision de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme : le temps est à l’action.

2017

20 juin :

L'Assemblée nationale du Québec nomme M. Claude Dussault à titre de commissaire au lobbyisme par intérim. 

2017

17 octobre :

L'Assemblée nationale du Québec nomme Me Jean-François Routhier à titre de commissaire au lobbyisme pour un mandat de cinq ans.