Quelles sont mes responsabilitÚs?

La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme reconnaît la légitimité du lobbyisme comme moyen d’accès aux institutions parlementaires, gouvernementales et municipales. En échange de cette reconnaissance, la Loi oblige les personnes qui font des communications en vue d’influencer une prise de décision à faire preuve de transparence en inscrivant l’objet de leurs activités au registre des lobbyistes et à respecter le Code de déontologie des lobbyistes.

Pour les parlementaires, les élus et les fonctionnaires gouvernementaux et municipaux, contribuer au respect de cette loi, d’ordre public, comporte d’importants avantages et peut leur éviter bien des tracas. En misant sur la transparence lorsqu’ils font l’objet de lobbyisme, les titulaires de charges publiques protègent l’intégrité de leur processus décisionnels et, par le fait même, contribuent à accroître la confiance des citoyens à l’égard des décisions qui sont prises.

Lorsqu’ils sont approchés par des lobbyistes, les titulaires de charges publiques devraient tout au moins leur demander s’ils sont inscrits au registre des lobbyistes. Une vérification au registre est aussi possible en allant sur le site Internet du registre au www.lobby.gouv.qc.ca. Après avoir cliqué sur « Consultation du registre pour les titulaires de charges publiques », il suffit d’entrer le nom de la municipalité pour savoir instantanément si un lobbyiste est inscrit ou non. En cas de doute, le titulaire de charge publique peut s’informer en communiquant avec le bureau du Commissaire au lobbyisme du Québec.

Les titulaires de charges publiques qui constatent qu’un lobbyiste n’est pas inscrit devraient l’en aviser et lui rappeler son obligation de s’inscrire au registre. Dans le cas où le lobbyiste refuse de le faire, les titulaires de charges publiques devraient s’abstenir de traiter avec lui. Souvent, ce refus s’avère suffisant pour que le lobbyiste se ravise et s’inscrive au registre des lobbyistes. D’après l’expérience de titulaires de charges publiques, il s’agit du moyen le plus efficace pour assurer le respect de la Loi. Les lobbyistes ont besoin de s’adresser aux élus et aux fonctionnaires pour faire avancer leurs projets. Dans cette perspective, il n’y a pas de raison qu’ils ne respectent pas la Loi.

En résumé, voici en quelques étapes les actions qui peuvent être posées par les titulaires de charges publiques afin de s’assurer du respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.
  1. Identifier les dossiers et les services pouvant faire l’objet de lobbyisme.
  2. Identifier les personnes et les professionnels susceptibles de faire des communications d’influence : urbaniste, ingénieur, architecte, avocat, notaire, propriétaire d’une entreprise, entrepreneur en construction, représentant de chambre de commerce, etc.
  3. Consulter le registre des lobbyistes au www.lobby.gouv.qc.ca afin de s’assurer que les informations qui y sont inscrites constituent un portrait adéquat de la réalité du lobbyisme dans l’institution.
  4. Exiger l’inscription des lobbyistes non inscrits au registre.
  5. Exiger le respect du Code de déontologie des lobbyistes.
  6. Cesser de transiger avec la personne qui refuse de respecter la Loi ou le code.
  7. Conserver l’information sur les activités de lobbyisme.
  8. Respecter les règles d’après-mandat.
  9. Prévoir, dans tout contrat ou toute soumission présentée à la suite d’un appel d’offres :
- une déclaration dans laquelle le cocontractant ou le soumissionnaire affirme solennellement que si des communications d’influence ont eu lieu pour l’obtention du contrat, elles l’ont été conformément à la Loi, au Code et aux avis du commissaire au lobbyisme;
- une clause permettant, en cas de non-respect de la Loi, du Code ou des avis, de rejeter la soumission, de ne pas conclure le contrat ou de le résilier si le non respect est découvert après qu’il y ait eu entente.