Quelles sont mes responsabilités?
La Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme ne comporte pas d'obligations particulières pour les titulaires de charges publiques. Cela est normal compte tenu du fait que la Loi régit les activités des lobbyistes et non celles des titulaires de charges publiques.
Par exemple, la Loi n'oblige pas un décideur public à vérifier si un lobbyiste est inscrit dans le registre des lobbyistes. Ce sont les lobbyistes qui ont le devoir de déclarer leurs activités dans le registre des lobbyistes et de respecter les règles lorsqu'ils engagent des activités de lobbyisme auprès des titulaires de charges publiques.
Malgré qu'ils n'ont pas d'obligations légales, les titulaires de charges publiques ont intérêt à souscrire aux objectifs de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. Pour ce faire, ils peuvent :
- prendre connaissance de la Loi;
- informer de la Loi les gestionnaires et autre personnel;
- cibler les secteurs ou les programmes dont les activités sont susceptibles de faire l'objet de lobbyisme;
- brosser un portrait de la situation en répondant aux questions suivantes :
- y a-t-il des lobbyistes dans leurs milieux?
- qui sont-ils (des ingénieurs, des avocats, des urbanistes, des
responsables de relations gouvernementales, etc.)?
- sur quels dossiers les communications d'influence se font-elles?
- vérifier si des lobbyistes sont inscrits dans le registre;
- évaluer si les façons de faire des lobbyistes respectent la Loi ou le Code de déontologie des lobbyistes;
- inviter les lobbyistes à déclarer leurs activités dans le registre ou à respecter les dispositions du code de déontologie;
- souligner les problèmes particuliers : des personnes de l'extérieur qui agissent à la fois comme lobbyistes et comme conseillers ou encore des membres de comités mis sur pied par une organisation publique et qui profitent de leur statut pour faire du lobbyisme dans cette organisation;
- prévoir l'adoption de règles obligeant ceux qui font des demandes de subventions à indiquer s'ils ont engagé un lobbyiste et, si oui, de préciser s'il est inscrit dans le registre;
- porter une attention particulière à l'article de la Loi qui prévoit que le lobbyiste ne peut pas recevoir une rémunération provenant d'une subvention;
- assurer la conservation de l'information sur les activités de lobbyisme;
- plus largement, poursuivre la réflexion sur les questions éthiques et pourquoi pas, nommer une personne responsable des questions éthiques dans leur environnement.
