Commissaire au lobbyisme - Comment reconnaître une activité de lobbyisme?

Comment reconnaître une activité de lobbyisme?

En tant que titulaire d'une charge publique d'une institution parlementaire, gouvernementale ou municipale, vous êtes appelé à traiter une grande diversité de dossiers. Pour certains de ceux-ci, vous devez répondre à des personnes s'adressant à vous pour le compte d'un individu, d'un groupe de personnes, d'une entreprise ou d'une organisation représentant des intérêts particuliers.

L'objet de ces contacts est souvent une demande pour modifier des mesures législatives ou administratives, pour réviser la portée d'une loi ou d'un règlement, pour obtenir un permis, une licence ou un avantage financier ou encore pour adopter une nouvelle orientation dans un secteur d'activité déterminé. Quand tel est le cas, vous êtes en présence d'activités de lobbyisme.

Plus précisément
Toutes les communications orales ou écrites en vue d'influencer la prise de décision d'un titulaire d'une charge publique, si elles sont effectuées par un lobbyiste, constituent des activités de lobbyisme lorsqu'elles portent sur les objets suivants :

l'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action;
l'attribution d'un permis, d'une licence ou d'un certificat ou une autre autorisation;
l'attribution d'un contrat, autrement que dans le cadre d'un appel d'offres public, d'une subvention ou d'un autre avantage pécuniaire ou l'attribution d'une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement;
la nomination d'un administrateur public ou d'un sous-ministre;
le fait de convenir pour une autre personne d'une rencontre ou d'une entrevue avec un décideur public.

Pour en savoir davantage, consulter les avis du commissaire dans le Centre de documentation.

Voici un exemple dans lequel les décisions de plusieurs titulaires de charges publiques sont influencées par un lobbyiste :

Un promoteur acquiert un terrain de plusieurs hectares dans la périphérie d'un centre urbain. Ce terrain maintenant désaffecté a longtemps servi de lieu d'entreposage pour divers produits industriels. Le promoteur souhaite lui donner une vocation récréotouristique. L'investissement nécessaire pour convertir le site atteint plusieurs millions de dollars. Afin de mener à bien son projet, le promoteur s'assure les services d'un conseiller juridique.

Des démarches sont entreprises auprès des différentes autorités publiques concernées, par exemple le personnel du cabinet du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et du sous-ministre. Le conseiller mandaté par le promoteur informe également le maire, certains conseillers municipaux et le directeur général de la municipalité de la nature du projet. Il entame alors des négociations au sujet de la réglementation sur le zonage, les usages permis et les nouvelles infrastructures nécessaires à l'implantation du projet.

Les personnes contactées au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, le maire et les conseillers de la ville ainsi que le directeur général de la municipalité, tous titulaires de charges publiques, peuvent ainsi être influencés par les activités du conseiller engagé par le promoteur, c'est-à-dire le lobbyiste.

Qu'est-ce qui n'est pas une activité de lobbyisme?
Entre autres, la Loi ne considère pas les activités suivantes comme étant des activités de lobbyisme :

les représentations faites dans le cadre de procédures judiciaires ou juridictionnelles;
les représentations faites dans le cadre d'une commission parlementaire ou d'une assemblée publique d'une municipalité;
les représentations faites dans le cadre de procédures publiques ou connues du public (31,95 Ko);
les représentations faites dans le cadre de négociations d'un contrat de travail;
les représentations faites par un titulaire d'une charge publique auprès d'un autre titulaire d'une charge publique;
les représentations faites dans le seul but de faire connaître l'existence ou les caractéristiques d'un produit;
les représentations faites en réponse à une demande écrite d'un titulaire d'une charge publique;
les représentations faites dans le cadre d'appels d'offres publics émis sous l'autorité d'un titulaire d'une charge publique.