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Saviez-vous que...
Un architecte, un promoteur immobilier ou une chambre de commerce peuvent faire du lobbyisme.
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  Commissaire au lobbyisme Lobbyistes Citoyens, citoyennes
Quelles sont mes obligations si je quitte mes fonctions?

Vos obligations d'après-mandat sont les suivantes si vous avez occupé une fonction au sein de l'Assemblée nationale, du gouvernement, d'une entreprise du gouvernement ou d'un de ses organismes et que vous désirez faire des activités de lobbyisme :

1. Obligations générales de confidentialité et de ne pas profiter
indûment de sa fonction antérieure

Êtes-vous visé par ces obligations?
Toutes les personnes qui ont occupé une charge publique sont visées :
  • Député
  • Ministre et député autorisé à siéger au Conseil des ministres
  • Whip du gouvernement
  • Leader parlementaire
  • Membre du personnel de cabinet d'un ministre (autre qu'employé de soutien)
  • Sous-ministre et sous-ministre adjoint ou associé
  • Secrétaire général et secrétaire général associé ou adjoint du Conseil exécutif
  • Secrétaire et secrétaire adjoint ou associé du Conseil du trésor
  • Personne nommée à des organismes ou entreprises du gouvernement et membre de leur personnel
  • Membre du personnel du gouvernement, fonctionnaire
Quelle est la nature de ces obligations?

Confidentialité
Un ex-titulaire d'une charge publique ne peut divulguer des renseignements confidentiels ni donner des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public et obtenus dans le cadre de sa charge antérieure.

Avantage indu
Un ex-titulaire d'une charge publique ne peut tirer un avantage indu (déraisonnable) de la charge qu'il occupait antérieurement ni agir relativement à une procédure, négociation ou opération particulière à laquelle il a participé dans l'exercice de sa charge antérieure.

Pendant combien de temps devez-vous respecter ces obligations?
Ces obligations ont un caractère permanent, c'est-à-dire qu'en tout temps, les ex-titulaires de charges publiques doivent respecter ces obligations lorsqu'ils exercent des activités de lobbyisme.

Ces obligations vous empêchent-elles par ailleurs d'exercer des activités de lobbyisme?
Non. Cependant, les activités de lobbyisme doivent s'exercer dans le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes.


2. Interdiction d'exercer des activités de lobbyisme auprès de certains titulaires de charges publiques

Êtes-vous visé par cette interdiction?
Vous êtes visé par cette interdiction pendant deux ans après la fin de votre mandat si vous avez été :

  • Ministre ou député autorisé à siéger au Conseil des ministres
  • Whip du gouvernement
  • Leader parlementaire du gouvernement
Vous êtes visé par cette interdiction pendant un an après la fin de votre mandat si vous avez été :
  • Membre du personnel de cabinet d'un ministre (autre qu'employé de soutien)
  • Sous-ministre, sous-ministre adjoint ou associé
  • Secrétaire général, secrétaire général associé ou adjoint du Conseil exécutif
  • Secrétaire, secrétaire adjoint ou associé du Conseil du trésor
Quelle est la nature de cette interdiction?
La Loi vous interdit de faire des activités de lobbyisme auprès d'un titulaire d'une charge publique exerçant ses fonctions au sein de la même institution parlementaire ou gouvernementale que celle dans laquelle vous avez oeuvré au cours de l'année précédant la fin de votre mandat ou de votre fonction. Vous ne pouvez ainsi agir à titre de lobbyiste-conseil, lobbyiste d'entreprise ou lobbyiste d'organisation.

Vous ne pouvez également faire du lobbyisme auprès d'une institution parlementaire, gouvernementale ou municipale avec laquelle vous avez eu, toujours au cours de l'année précédant la fin de votre mandat ou de votre fonction, des rapports officiels, directs et importants.

Cette interdiction vous empêche-t-elle de faire des activités de lobbyisme auprès de tous les titulaires de charges publiques?
Non. Vous pouvez faire du lobbyisme auprès de titulaires de charges publiques autres que ceux de l'institution parlementaire ou gouvernementale où vous exerciez votre fonction et autres que ceux avec qui vous avez eu des rapports officiels, directs et importants.

Ces activités de lobbyisme doivent se faire dans le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes.


3. Interdiction spécifique d'agir comme lobbyiste-conseil

Êtes-vous visé par cette interdiction?
Vous êtes visé par cette interdiction pendant deux ans après la fin de votre mandat si vous avez été :
  • Ministre ou député autorisé à siéger au Conseil des ministres
  • Whip du gouvernement
  • Leader parlementaire du gouvernement
Vous êtes visé par cette interdiction pendant un an après la fin de votre mandat si vous avez été :
  • Membre du personnel de cabinet d'un ministre (autre qu'employé de soutien)
  • Sous-ministre, sous-ministre adjoint ou associé
  • Secrétaire général, secrétaire général associé ou adjoint du Conseil exécutif
  • Secrétaire, secrétaire adjoint ou associé du Conseil du trésor
Quelle est la nature de cette interdiction?
La Loi vous interdit d'agir comme lobbyiste-conseil auprès de l'ensemble des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales.

Pendant combien de temps devez-vous avoir occupé votre fonction pour que cette interdiction s'applique?
Vous devez avoir occupé votre fonction pendant au moins un an (continu ou non) au cours des deux ans précédant la date à laquelle vous avez cessé d'exercer cette fonction.

Cette interdiction vous empêche-t-elle d'agir comme lobbyiste d'entreprise ou lobbyiste d'organisation à la fin de votre mandat?
Non. Cette interdiction ne vise que les activités de lobbyisme-conseil. Par ailleurs, si vous exercez des activités de lobbyisme d'entreprise ou d'organisation, vous devez le faire dans le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes.

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