Faits saillants de la Loi
La Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme appuie les titulaires de charges publiques en leur permettant notamment :
- d'identifier l'interlocuteur (le lobbyiste) qui veut influencer leurs décisions;
- de déterminer les intérêts représentés par le lobbyiste;
- de comprendre la nature des enjeux de dossiers complexes;
- de prendre des décisions éclairées dans l'intérêt public.
Les objectifs de la Loi sont les suivants :
- rendre transparentes les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques (la création d'un registre des lobbyistes est le moyen qui permet d'atteindre cet objectif);
- assurer le sain exercice des activités de lobbyisme, notamment par l'établissement d'un Code de déontologie des lobbyistes.
La Loi définit ce que sont :
- les activités de lobbyisme : toutes communications orales ou écrites en vue d'influencer les décisions des titulaires de charges publiques concernant des objets déterminés;
- les catégories de lobbyistes : lobbyistes-conseils, lobbyistes d'entreprise et lobbyistes d'organisation.
Le registre des lobbyistes :
- les lobbyistes ont l'obligation de déclarer dans le registre des renseignements sur leurs activités de lobbyisme (notamment leurs mandats et l'objet de leurs activités) et de les tenir à jour;
- le registre est sous la responsabilité du ministère de la Justice du Québec;
- le registre des lobbyistes est public et on peut le consulter gratuitement, en tout temps, par Internet à www.lobby.gouv.qc.ca.
Le Commissaire au lobbyisme :
- la Loi crée la fonction de commissaire au lobbyisme du Québec; c'est actuellement M. André C. Côté qui l'exerce;
- le Commissaire au lobbyisme est nommé par l'Assemblée nationale, dont il relève, au même titre que le Vérificateur général du Québec, le Protecteur du citoyen et le Directeur général des élections;
- le mandat du Commissaire au lobbyisme est d'assurer la surveillance et le contrôle des activités de lobbyisme;
- le Commissaire au lobbyisme peut procéder à des inspections et à des enquêtes en cas de contravention à la Loi ou au Code de déontologie des lobbyistes;
- le budget du Commissaire au lobbyisme est alloué par le Bureau de l'Assemblée nationale.
Mesures disciplinaires et sanctions pénales :
- la Loi prévoit des mesures disciplinaires et des sanctions pénales en cas de manquement aux prescriptions de la Loi ou à celles du Code de déontologie des lobbyistes;
- mesures disciplinaires : interdiction pour un lobbyiste de s'inscrire au registre des lobbyistes pour une période pouvant aller jusqu'à un an;
- remboursement de la valeur de toute contrepartie (compensation) reçue ou payable en raison des activités ayant donné lieu à des manquements;
- sanctions pénales : tout contrevenant à la Loi ou au code de déontologie est passible d'une amende de 500 $ à 25 000 $. Les amendes sont doublées en cas de récidive.
Consultez la version intégrale de la
Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme.
