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Saviez-vous que...
Les titulaires de charges publiques peuvent consulter le registre des lobbyistes.
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  Commissaire au lobbyisme Lobbyistes Citoyens, citoyennes
Faits saillants de la Loi

La Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme appuie les titulaires de charges publiques en leur permettant notamment :
  • d'identifier l'interlocuteur (le lobbyiste) qui veut influencer leurs décisions;
     
  • de déterminer les intérêts représentés par le lobbyiste;
     
  • de comprendre la nature des enjeux de dossiers complexes;
     
  • de prendre des décisions éclairées dans l'intérêt public.
Les objectifs de la Loi sont les suivants :
  • rendre transparentes les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques (la création d'un registre des lobbyistes est le moyen qui permet d'atteindre cet objectif);
     
  • assurer le sain exercice des activités de lobbyisme, notamment par l'établissement d'un Code de déontologie des lobbyistes.
La Loi définit ce que sont :
  • les activités de lobbyisme : toutes communications orales ou écrites en vue d'influencer les décisions des titulaires de charges publiques concernant des objets déterminés;
     
  • les catégories de lobbyistes : lobbyistes-conseils, lobbyistes d'entreprise et lobbyistes d'organisation.
Le registre des lobbyistes :
  • les lobbyistes ont l'obligation de déclarer dans le registre des renseignements sur leurs activités de lobbyisme (notamment leurs mandats et l'objet de leurs activités) et de les tenir à jour;
     
  • le registre est sous la responsabilité du ministère de la Justice du Québec;
     
  • le registre des lobbyistes est public et on peut le consulter gratuitement, en tout temps, par Internet à www.lobby.gouv.qc.ca.
Le Commissaire au lobbyisme :
  • la Loi crée la fonction de commissaire au lobbyisme du Québec; c'est actuellement M. François Casgrain qui l'exerce;
     
  • le Commissaire au lobbyisme est nommé par l'Assemblée nationale, dont il relève, au même titre que le Vérificateur général du Québec, le Protecteur du citoyen et le Directeur général des élections;
     
  • le mandat du Commissaire au lobbyisme est d'assurer la surveillance et le contrôle des activités de lobbyisme;
     
  • le Commissaire au lobbyisme peut procéder à des inspections et à des enquêtes en cas de contravention à la Loi ou au Code de déontologie des lobbyistes;
     
  • le budget du Commissaire au lobbyisme est alloué par le Bureau de l'Assemblée nationale.
Mesures disciplinaires et sanctions pénales :
  • la Loi prévoit des mesures disciplinaires et des sanctions pénales en cas de manquement aux prescriptions de la Loi ou à celles du Code de déontologie des lobbyistes;
     
  • mesures disciplinaires : interdiction pour un lobbyiste de s'inscrire au registre des lobbyistes pour une période pouvant aller jusqu'à un an;
     
  • remboursement de la valeur de toute contrepartie (compensation) reçue ou payable en raison des activités ayant donné lieu à des manquements;
     
  • sanctions pénales : tout contrevenant à la Loi ou au code de déontologie est passible d'une amende de 500 $ à 25 000 $. Les amendes sont doublées en cas de récidive.
Consulter la version intégrale de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme.

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