Et si je ne respecte pas la Loi?

Comme il est doté des pouvoirs nécessaires, le commissaire au lobbyisme peut, de sa propre initiative ou sur demande, procéder à des inspections et à des enquêtes s'il a des motifs raisonnables de croire qu'un lobbyiste n'a pas respecté une disposition de la Loi ou du Code de déontologie des lobbyistes.

Lorsque le commissaire constate qu'un lobbyiste manque de façon grave ou répétée à ses obligations, ce dernier est passible de mesures disciplinaires, de sanctions pénales ou de recours civil. Par exemple :
En somme, le lobbyiste qui ne respecte pas la Loi peut :
Pour connaître l'ensemble des mesures disciplinaires qui peuvent être imposées par le commissaire au lobbyisme ou les sanctions pénales qui peuvent résulter d'une poursuite du Directeur des poursuites criminelles et pénales, consulter les articles 53 à 65 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme.