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  Commissaire au lobbyisme Titulaires de charges publiques Citoyens, citoyennes
Et si je ne respecte pas la Loi?

Comme il est doté des pouvoirs nécessaires, le commissaire au lobbyisme peut, de sa propre initiative ou sur demande, procéder à des inspections et à des enquêtes s'il a des motifs raisonnables de croire qu'un lobbyiste n'a pas respecté une disposition de la Loi ou du Code de déontologie des lobbyistes.

Lorsque le commissaire constate qu'un lobbyiste manque de façon grave ou répétée à ses obligations, ce dernier est passible de mesures disciplinaires, de sanctions pénales ou de recours civil. Par exemple :
  • le commissaire peut interdire son inscription dans le registre des lobbyistes ou ordonner la radiation de son inscription pour une période maximale d'un an;
     
  • le commissaire peut soumettre un rapport d'enquête au procureur général;
     
  • le Procureur général peut réclamer du lobbyiste la valeur de toute contrepartie (compensation) qu'il a reçue ou qui lui est payable, en raison de ses manquements;
     
  • le Directeur des poursuites criminelles et pénales peut également intenter des poursuites pouvant conduire à l'imposition d'amendes allant de 500 $ à 25 000 $.
En somme, le lobbyiste qui ne respecte pas la Loi peut :
  • affecter sa crédibilité tant devant ses pairs, que devant les titulaires de charges publiques et l'opinion publique en général;
     
  • miner la confiance des citoyens dans leurs institutions.
Pour connaître l'ensemble des mesures disciplinaires qui peuvent être imposées par le commissaire au lobbyisme ou les sanctions pénales qui peuvent résulter d'une poursuite du Directeur des poursuites criminelles et pénales, consulter les articles 53 à 65 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme.

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