J'ai besoin d'une ordonnance de confidentialité

Qu'est-ce qu'une ordonnance de confidentialité?
Une ordonnance de confidentialité est une décision du commissaire au lobbyisme faisant en sorte que la totalité ou une partie des renseignements que contient une déclaration dans le registre des lobbyistes demeure confidentielle pour une durée déterminée.

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Qui délivre l'ordonnance de confidentialité?
Le commissaire délivre l'ordonnance de confidentialité et il peut ordonner que certaines informations, voire toutes les informations, d'une inscription dans le registre ne soient pas accessibles au public.

Sur quelles bases le commissaire prend-il une décision quand une demande d'ordonnance de confidentialité lui est adressée?
Une ordonnance n'est délivrée que si le lobbyiste prouve que la divulgation d'informations concernant un projet d'investissement risquerait de mettre sérieusement en péril les intérêts économiques ou financiers de son client ou de son entreprise.

L'émission d'une ordonnance de confidentialité dispense-t-elle de l'obligation de s'inscrire dans le registre des lobbyistes?
Non. L'obligation de faire une déclaration dans le registre des lobbyistes demeure. Le seul effet de l'ordonnance de confidentialité est d'empêcher temporairement le public de prendre connaissance de certains renseignements. Lorsque le délai d'application de l'ordonnance est écoulé, les renseignements en cause deviennent publics et accessibles dans le registre des lobbyistes.

Quelle est la durée des effets d'une ordonnance de confidentialité?
La durée d'une ordonnance de confidentialité est de six mois. Le commissaire au lobbyisme peut prolonger cette durée à la demande de la personne intéressée dans la mesure où les exigences de la Loi sont respectées.

Télécharger le formulaire de prolongation d'ordonnance de confidentialité (34,58 Ko)

Exemple d'une demande d'ordonnance de confidentialité refusée
Justine est lobbyiste-conseil et représente un client qui veut investir plusieurs millions de dollars dans la construction d'un complexe hôtelier dans la ville de Beauséjour.

Ce nouveau complexe doit être construit sur le site voisin de celui où ce client exploite déjà un hôtel de luxe.

Justine demande au commissaire au lobbyisme que l'on ne divulgue pas le nom du client ni l'objet de ses activités de lobbyisme. Son client déclare en effet que si ces renseignements figuraient dans le registre des lobbyistes, cela aurait pour effet d'alarmer les résidants du voisinage et d'envenimer des rapports déjà difficiles.

Dans cet exemple, même s'il s'agit d'un projet d'investissement, les faits invoqués ne suffisent pas pour conclure que la divulgation de l'activité de lobbyisme risque de porter une atteinte sérieuse aux intérêts économiques ou financiers du client de Justine. L'ordonnance de confidentialité demandée devra donc être refusée et l'objet des activités de lobbyisme, inscrit dans le registre des lobbyistes.

Exemple d'une demande d'ordonnance de confidentialité acceptée
Henri représente un client qui veut investir plusieurs millions de dollars pour construire, dans la municipalité des Quatre-Vents, un mégacentre agroalimentaire où de multiples services seraient offerts : restauration, marché public, épiceries fines et grandes surfaces.
Ordonner la confidentialité de certains renseignements demeure une mesure d'exception.

Pour réaliser son projet, le client d'Henri doit obtenir une modification au règlement de zonage. II craint que ses compétiteurs ne le fassent échouer s'ils en apprennent l'existence dans le registre des lobbyistes. C'est d'ailleurs ce qui est arrivé à un autre client d'Henri l'année dernière, lorsqu'il a voulu construire un centre similaire, mais de plus petite dimension, au même endroit. Henri ne veut pas que ce client-ci subisse le même revers.

Dans cet exemple, le client d'Henri s'appuie sur des faits objectifs qui prouvent que la divulgation d'informations par l'intermédiaire du registre des lobbyistes porterait une atteinte sérieuse à ses intérêts économiques ou financiers ou à ceux de son entreprise en rendant impossible la construction du centre agroalimentaire.