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  Commissaire au lobbyisme Titulaires de charges publiques Citoyens, citoyennes
Puis-je obtenir une ordonnance de confidentialité?

Qu’est-ce qu’une ordonnance de confidentialité?

L’ordonnance de confidentialité est une mesure d’exception au principe général de publicité des renseignements devant être déclarés au registre des lobbyistes. Il s’agit d’une décision du commissaire au lobbyisme faisant en sorte que la totalité ou une partie des renseignements que contient une déclaration dans le registre des lobbyistes demeure confidentielle pour une durée déterminée.

Sur quelles bases le commissaire au lobbyisme prend-il une décision?

Le commissaire au lobbyisme n’ordonne la confidentialité des renseignements déclarés au registre des lobbyistes que si le demandeur (lobbyiste-conseil ou plus haut dirigeant d’une entreprise) démontre que la divulgation d'informations concernant un projet d'investissement de son client ou de son entreprise risquerait vraisemblablement de porter une atteinte sérieuse aux intérêts économiques ou financiers de son client ou de son entreprise.

CRITÈRES: Une ordonnance ne peut être émise relativement à des renseignements concernant un projet d’investissement trop général, hypothétique, aléatoire ou dépendant de données inconnues;

1. En principe, les renseignements déjà connus du public ou accessibles à celui-ci ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de confidentialité;

2. Le risque d’atteinte sérieuse aux intérêts économiques ou financiers doit être probable et non simplement possible ou hypothétique;

3. La preuve du risque d’atteinte sérieuse doit s’appuyer sur des faits objectifs; de simples allégations, craintes ou hypothèses ne sont pas suffisantes;

4. L’atteinte sérieuse pouvant être portée aux intérêts économiques ou financiers en cause doit être décrite de façon précise et non en termes généraux; le demandeur doit en outre démontrer que l’atteinte risquerait vraisemblablement de se produire immédiatement ou dans un avenir rapproché.
 
L’obtention d’une ordonnance de confidentialité dispense-t-elle de s’inscrire au registre des lobbyistes?

Une ordonnance de confidentialité ne dispense pas de l'obligation de s'inscrire sur le registre des lobbyistes. Le seul effet de l'ordonnance de confidentialité est d'empêcher temporairement le public de prendre connaissance de certains renseignements. Lorsque le délai d'application de l'ordonnance est écoulé, les renseignements en cause deviennent publics et accessibles dans le registre des lobbyistes.
 
Si le commissaire au lobbyisme refuse que les informations contenues dans le formulaire d’inscription sur le registre des lobbyistes soient confidentielles, elles doivent être rendues publiques dans une déclaration au registre des lobbyistes conformément aux prescriptions de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.
 
Quelle est la durée d’une ordonnance de confidentialité

La durée d'une ordonnance de confidentialité est de six mois. Le commissaire au lobbyisme peut prolonger cette durée à la demande de la personne intéressée dans la mesure où les exigences de la Loi sont respectées. Cette prolongation peut également être renouvelée aux mêmes conditions. Toutefois, le commissaire au lobbyisme peut, après avoir donné l’opportunité au demandeur de faire ses représentations, lever la confidentialité des renseignements protégés par l’ordonnance, même à l’intérieur de la période couverte par celle-ci, si les motifs l’ayant justifié ne sont plus rencontrés.

Comment peut-on obtenir une ordonnance de confidentialité?

Pour obtenir une ordonnance de confidentialité, le lobbyiste doit remplir le formulaire prévu à cet effet et le faire parvenir au commissaire au lobbyisme. Seul ce dernier peut ordonner que certaines informations, voire toutes les informations, d’une inscription dans le registre ne soient pas accessibles au public.

Le formulaire d’ordonnance de confidentialité, et les instructions pour le remplir, sont disponibles en ligne dans la Demande d’ordonnance de confidentialité.

Exemple d’une de demande d’ordonnance de confidentialité refusée

Justine est lobbyiste-conseil et représente un client qui veut investir plusieurs millions de dollars dans la construction d’un complexe hôtelier dans la ville de Beauséjour. Ce nouveau complexe doit être construit sur le site voisin de celui où ce client exploite déjà un hôtel de luxe.

Justine demande au commissaire au lobbyisme que l’on ne divulgue pas le nom du client ni l’objet de ses activités de lobbyisme. Son client déclare en effet que si ces renseignements figuraient dans le registre des lobbyistes, cela aurait pour effet d’alarmer les résidants du voisinage et d’envenimer des rapports déjà difficiles.

Dans cet exemple, même s’il s’agit d’un projet d’investissement, les faits invoqués ne suffisent pas pour conclure que la divulgation de l’activité de lobbyisme risque de porter une atteinte sérieuse aux intérêts économiques ou financiers du client de Justine. L’ordonnance de confidentialité demandée devra dont être refusée et l’objet des activités de lobbyisme, inscrit dans le registre des lobbyistes.

Exemple d’une de demande d’ordonnance de confidentialité acceptée


Henri représente un client qui veut investir plusieurs millions de dollars pour construire, dans la municipalité des Quatre-Vents, un mégacentre agroalimentaire où de multiples services seraient offerts : restauration, marché public, épiceries fines et grandes surfaces.

Pour réaliser son projet, le client d'Henri doit obtenir une modification au règlement de zonage. II craint que ses compétiteurs ne le fassent échouer s'ils en apprennent l'existence dans le registre des lobbyistes. C'est d'ailleurs ce qui est arrivé à un autre client d'Henri l'année dernière, lorsqu'il a voulu construire un centre similaire, mais de plus petite dimension, au même endroit. Henri ne veut pas que ce client-ci subisse le même revers.

Dans cet exemple, le client d'Henri s'appuie sur des faits objectifs qui prouvent que la divulgation d'informations par l'intermédiaire du registre des lobbyistes porterait une atteinte sérieuse à ses intérêts économiques ou financiers ou à ceux de son entreprise en rendant impossible la construction du centre agroalimentaire.

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